Cour de cassation, arret, 1971-03-01, 69-14.149

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des règles protectrices : Laval a également invoqué la violation par Réglat des règles protectrices édictées par la loi du 29 juin 1935, qui imposent l'insertion de renseignements chiffrés dans l'acte de cession. La cour a reconnu que cette violation était suffisante pour annuler la cession.

> "En vertu de la règle édictée par l'article 13 de la loi susvisée du 29 juin 1935, la décision critiquée se trouve justifiée du seul fait de cette inexactitude."

3. Absence de contradiction avec la décision pénale : La cour d'appel a précisé que son appréciation des éléments de la cause ne contredisait pas la décision de relaxe rendue par la juridiction pénale, car elle a pris en compte des éléments supplémentaires relatifs à la violation des obligations légales.

> "Bien loin de contredire les faits retenus par le juge pénal, [la cour d'appel] a apprécié ces éléments de la cause."

Interprétations et citations légales

> "En vertu de la règle édictée par l'article 13 de la loi susvisée du 29 juin 1935, la décision critiquée se trouve justifiée du seul fait de cette inexactitude."

2. Code civil - Article 1130 : Cet article stipule que le consentement doit être libre et éclairé. La cour a considéré que l'inexactitude des informations avait vicié le consentement de Laval, ce qui a conduit à l'annulation de la cession.

> "Le consentement (de Laval) à l'acte du 17 novembre 1964 a été de ce fait vicié."

3. Principes de la responsabilité civile : La décision rappelle que la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de manœuvres dolosives ou de violation des obligations légales, ce qui a été retenu contre Réglat.

> "Laval avait expressément invoqué... des manœuvres dolosives qu'il imputait à son vendeur."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur des éléments factuels et juridiques solides, justifiant l'annulation de la cession en raison de l'inexactitude des informations fournies et de la violation des obligations légales, tout en respectant le principe de non-contradiction avec la décision pénale antérieure.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 8 JUILLET 1969), REGLAT EXPLOITAIT SEUL A MARMANDE UN FONDS DE COMMERCE DE DISTILLATEUR-LIQUORISTE APPARTENANT EN INDIVISION A SON FILS ET A LUI-MEME ;\n\n\n\n QUE, DESIRANT CEDER, IL RENDIT PUBLIQUE CETTE INTENTION ;\n\n\n\n QUE LAVAL, HABITANT ALORS LA REGION PARISIENNE, ENTRA AINSI EN RELATIONS AVEC LUI ET AVEC DUBOURG, NOTAIRE A DAMAZAN ;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 NOVEMBRE 1964, REDIGE PAR DUBOURG, LAVAL ACQUIT POUR LE PRIX DE 60000 FRANCS LA PART EN PLEINE PROPRIETE DE REGLAT DANS LE FONDS DE COMMERCE, QU'IL DEVAIT EN PRENDRE POSSESSION EFFECTIVE LE PREMIER JANVIER 1965, APRES REITERATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE, QU'IL VERSA IMMEDIATEMENT A DUBOURG LA SOMME DE 20000 FRANCS, PUIS LES 40000 FRANCS DE SURPLUS, AVANT DE PRENDRE POSSESSION ;\n\n\n\n QUE DUBOURG REMIT AUSSITOT LA SOMME ENTIERE A REGLAT ;\n\n\n\n QUE, VENANT A DOUTER DES PERSPECTIVES LUCRATIVES QU'OFFRAIT LE FONDS, LAVAL REFUSA DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, ET PERSISTA DANS CE REFUS MALGRE DIVERSES GARANTIES QUE, SUR L'ENTREMISE DE DUBOURG, REGLAT LUI CONSENTIT ;\n\n\n\n QUE LAVAL ASSIGNA ENFIN SON VENDEUR EN ANNULATION DE LA CESSION, ET EN RESTITUTION CORRELATIVE DU PRIX VERSE ;\n\n\n\n QU'IL ASSIGNA AUSSI DUBOURG, EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE CE NOTAIRE, SOLIDAIREMENT AVEC REGLAT A LUI VERSER LES MEMES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SUR PLAINTE DE LAVAL, UNE INFORMATION PENALE AVAIT CEPENDANT ETE OUVERTE CONTRE REGLAT DU CHEF D'ESCROQUERIE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELAXE LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE, APRES AVOIR RETENU QUE SI LE BILAN DE L'ANNEE 1963, PRESENTE A LAVAL ET QUI FAUSSAIT TOUS LES RAISONNEMENTS SUR LA RENTABILITE DE L'AFFAIRE ETAIT INEXACT, LES INEXACTITUDES QU'IL CONTENAIT ETAIENT L'OEUVRE DU COMPTABLE DE REGLAT, NON DE CE DERNIER LUI-MEME ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DOUBLE ACTION CIVILE INTRODUITE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A ANNULE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE REGLAT ET LAVAL, ET CONDAMNE REGLAT ET DUBOURG IN SOLIDUM, A PAYER A LAVAL LA SOMME PRINCIPALE DEMANDEE ;\n\n\n\n QU'IL EST GRIEF PAR REGLAT A L'ARRET DE L'AVOIR AINSI CONDAMNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL A L'APPUI DE SA DECISION SONT IDENTIQUEMENT CEUX QUI ETAIENT REPROCHES AU VENDEUR DEVANT LA JURIDICTION PENALE, QUI AVAIT RELAXE CE DERNIER DES FINS DE LA POURSUITE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LESDITS FAITS NE POUVAIENT ETRE RETENUS A LA CHARGE DE REGLAT COMME CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES DOLOSIVES ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REPROCHER AU VENDEUR D'AVOIR PRODUIT UN FAUX BILAN TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE FAIT AVAIT ETE RECONNU PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE IMPUTABLE AU COMPTABLE DUDIT VENDEUR ;\n\n\n\n QUE, ENCORE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN NE PRECISANT PAS QUELS AUTRES ELEMENTS, ETRANGERS A L'ACTION PUBLIQUE PRECEDEMMENT ETEINTE PAR UNE DECISION DE RELAXE, ETAIENT INVOQUES A L'APPUI DE L'INSTANCE CIVILE, QUE, ENFIN, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES FAITS DE TROMPERIE RETENUS A LA CHARGE DU VENDEUR AVAIENT ETE TELS QUE, SANS EUX, L'ACHETEUR N'AURAIT PAS CONTRACTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LAVAL, A L'APPUI DE SA DEMANDE, AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'IL IMPUTAIT A SON VENDEUR, MAIS ENCORE LA VIOLATION PAR CELUI-CI DES REGLES, PROTECTRICES DE L'ACQUEREUR, EDICTEES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935, ET PRESCRIVANT L'INSERTION DANS L'ACTE D'UNE SERIE DE RENSEIGNEMENTS CHIFFRES DECRIVANT L'ACTIVITE COMMERCIALE DU FONDS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT CONSTATE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT A CET EGARD A L'ACTE LITIGIEUX ;\n\n\n\n QUE, CE FAISANT, BIEN LOIN DE CONTREDIRE LES FAITS RETENUS PAR LE JUGE PENAL A L'APPUI DE LA DECISION DE RELAXE, IL A APPRECIE COMME CELUI-CI CES ELEMENTS DE LA CAUSE ;\n\n\n\n QUE, EN VERTU DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE DU 29 JUIN 1935, LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE DU SEUL FAIT DE CETTE INEXACTITUDE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS, EXPRESSEMENT RETENUE PAR L'ARRET, SELON LESQUELLES, D'ABORD, LE CONSENTEMENT (DE LAVAL) A L'ACTE DU 17 NOVEMBRE 1964 A ETE DE CE FAIT VICIE, ET, ENSUITE, LE FONDS VENDU ETAIT PRATIQUEMENT SANS VALEUR POUR SON ACQUEREUR ;\n\n\n\nQUE LES DEUX MOYENS SONT AINSI INOPERANTS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;