Cour de cassation, arret, 1971-03-02, 70-91.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La juridiction répressive ne reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils que si elle a été saisie de l'action publique avant la publication de ladite loi."

2. Distinction entre contravention et délit : La Cour a souligné que la contravention de blessures involontaires, bien qu'elle découle de la même action coupable que les délits d'homicide et de blessures involontaires, constitue une infraction distincte. Par conséquent, l'extinction de l'action publique pour la contravention entraîne l'irrecevabilité de l'action civile.

> "La contravention de blessures involontaires [...] constitue une infraction distincte, éventuellement génératrice d'un dommage propre, et dont la juridiction répressive n'aura pas dû être saisie, dès lors qu'elle aurait été anéantie par les effets de l'amnistie."

3. Partage de responsabilité : Concernant le second moyen de cassation, la Cour a rejeté l'argument selon lequel la responsabilité de l'accident devait être entièrement attribuée au prévenu. Elle a constaté que le demandeur avait également commis une faute en entreprenant son dépassement dans des conditions dangereuses, ce qui justifiait le partage de la responsabilité.

> "La responsabilité de l'accident [...] devant être partagée entre le prévenu et lui-même en raison des fautes respectivement commises par chacun d'eux."

Interprétations et citations légales

> Loi du 30 juin 1969 - Article 1er : "L'action publique est éteinte pour les contraventions visées par la présente loi."

2. Code de procédure pénale : Les articles 466 et 593 du Code de procédure pénale sont également cruciaux, car ils régissent la compétence des juridictions répressives en matière d'actions civiles. L'article 20 de la loi d'amnistie précise les conditions dans lesquelles la juridiction peut encore être saisie.

> Code de procédure pénale - Article 466 : "La juridiction répressive est compétente pour connaître de l'action civile si elle a été saisie de l'action publique avant l'extinction de celle-ci."

3. Code civil : L'article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, a été invoqué dans le cadre de la répartition des responsabilités. La Cour a jugé que la faute du demandeur dans la manœuvre de dépassement devait être prise en compte.

> Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS MINEUR FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 7 AVRIL 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (DANIEL) DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE Z..., ES QUALITES, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, ALINEA 2, 466 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR DU CHEF DES DOMMAGES A LUI CAUSES PAR UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES REPROCHEE AU PREVENU CONSTITUAIT NON LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, MAIS LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVERAIT ETEINTE DE CE CHEF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE SERAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\n ALORS QUE, LA JURIDICTION REPRESSIVE RESTAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA REPARATION DU DOMMAGE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR PUISQUE AUSSI BIEN, LA CONTRAVENTION AMNISTIEE SE TROUVANT A L'ORIGINE DUDIT DOMMAGE PROCEDAIT DU MEME FAIT QUE CELUI RETENU A LA CHARGE DU PREVENU COMME CONSTITUANT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ET ALORS QUE, DISQUALIFIANT, LA COUR DEVAIT CEPENDANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU MEME CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CITATION DIRECTE, DELIVREE LE 5 SEPTEMBRE 1969, Y... A ETE POURSUIVI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 3 JUIN 1969, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE A... (PAULETTE), EPOUSE X... ET POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... (EMILE) ET DE X... (FREDERIC), BLESSURES ENTRAINANT, POUR CETTE DERNIERE VICTIME, UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INFRACTION COMMISE PAR Y... A L'EGARD DE X... (EMILE) EST UNE CONTRAVENTION ;\n\n\n\nQU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE DE CE CHEF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE, LA COUR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR X... (EMILE) EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE CETTE CONTRAVENTION ;\n\n\n\n QU'ELLE PRECISE QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUSVISEE, LA JURIDICTION REPRESSIVE NE RESTE COMPETENTE POUR STATUER, LE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS QUE SI ELLE A ETE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN ET EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, BIEN QUE PROCEDANT DE LA MEME ACTION COUPABLE QUE LES DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES REGULIEREMENT SOUMIS AUX JUGES DU FOND, CONSTITUE UNE INFRACTION DISTINCTE, EVENTUELLEMENT GENERATRICE D'UN DOMMAGE PROPRE, ET DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AURAIT PAS DU ETRE SAISIE, DES LORS QU'ELLE AURAIT ETE ANEANTIE PAR LES EFFETS DE L'AMNISTIE ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD, QUE LE CARACTERE CONVENTIONNEL DE L'INFRACTION AIT ETE RELEVE PAR LA PREVENTION ELLE-MEME OU QU'IL AIT ETE RECONNU PAR LE JUGE A LA FAVEUR DE LA DISQUALIFICATION D'UN DELIT ;\n\n\n\n QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE AVANT SA SAISINE, LA JURIDICTION REPRESSIVE SE TROUVAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES R 6 ET R 14 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ALORS QUE LE DEMANDEUR PILOTANT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION TENTAIT LE DEPASSEMENT DU VEHICULE DU PREVENU, LEQUEL CIRCULANT DANS LE MEME SENS, LUI AVAIT BRUSQUEMENT COUPE LA ROUTE POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE, A LAISSE A LA CHARGE DUDIT DEMANDEUR LA MOITIE DE SON PROPRE DOMMAGE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QU'IL AVAIT ENTREPRIS SON DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES EU EGARD A LA CONFIGURATION DES LIEUX, LESQUELS COMPORTAIENT UN DOS D'ANE, CE QUI IMPLIQUAIT POUR LUI L'OBLIGATION D'EMPLOYER SON AVERTISSEUR EN RAISON DE LA VISIBILITE REDUITE VERS L'ARRIERE DONT DISPOSAIT LE CONDUCTEUR DU CAMION QUI LE PRECEDAIT ;\n\n\n\n ALORS QUE LA DECLARATION FAITE PAR LE DEMANDEUR SELON LAQUELLE IL N'AURAIT PAS FAIT USAGE DE SON AVERTISSEUR NE PROUVAIT PAS QU'IL NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL POUVAIT EFFECTUER SON DEPASSEMENT SANS DANGER ET QUI SI LE PREVENU N'A PAS VU L'AUTOMOBILE QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER CE N'EST PAS PARCE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS EN VUE LORSQU'IL ENTREPRIT SA MANOEUVRE PERTURBATRICE, MAIS PARCE QU'IL N'A VERIFIE SI LA VOIE ETAIT LIBRE QU'AU MOMENT MEME OU IL AMORCAIT SON CHANGEMENT DE DIRECTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A CONTESTER LES CONSTATATIONS SOUVERAINES D'OU LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT X... (EMILE) A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE, DEVANT ETRE PARTAGEE ENTRE LE PREVENU ET LUI-MEME EN RAISON DES FAUTES RESPECTIVEMENT COMMISES PAR CHACUN D'EUX ET NOTAMMENT DE LA FAUTE DE X... QUI A ENTREPRIS SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ;\n\n\n\nQUE LA DECISION ATTAQUEE, EXEMPTE D'INSUFFISANCE ECHAPPE, SOUS CE RAPPORT, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI