Cour de cassation, arret, 1971-03-02, 70-91.810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Excuse de provocation policière : X... a également invoqué une excuse de provocation policière, arguant que l'intervention d'un officier de police judiciaire avait influencé ses actes. La Cour d'appel a rejeté cet argument, considérant que l'infraction était déjà en voie de réalisation avant l'intervention de l'agent. Elle a précisé que "l'intervention de cet agent n'a en rien déterminé les agissements délictueux de X..., mais a seulement permis la constatation d'infractions déjà commises".

Interprétations et citations légales

2. Provocation policière : Concernant l'excuse de provocation policière, la Cour a fait référence aux articles 17 et 19 du Code de procédure pénale, qui encadrent la légalité des interventions policières. Elle a noté que l'agent n'a pas influencé les actes de X..., mais a plutôt permis d'établir des infractions déjà en cours, ce qui justifie le rejet de l'argument de provocation. Cette position est soutenue par le fait que l'infraction était "déjà sur la voie de sa réalisation" avant l'intervention de l'agent.

En somme, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une évaluation des preuves et une interprétation des lois qui lui confèrent une large marge de manœuvre dans l'appréciation des faits et des circonstances entourant l'affaire.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (TEWFIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET DETENTION SANS TITRE DE PRODUITS ASSUJETTIS A JUSTIFICATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET 459, 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 215, 419, 417, DU CODE DES DOUANES, L 627, R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR X..., ET A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET DE DETENTION SANS TITRE DE PRODUITS ASSUJETTIS A JUSTIFICATION D'ORIGINE ;\n\n\n\n AU MOTIF QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ETAIT INUTILE DES LORS QUE LA CULPABILITE DE X... ETAIT SUFFISAMMENT DEMONTREE PAR LE SEUL FAIT QU'A SON ARRIVEE A NICE, LE 30 AOUT 1969, IL ETAIT EN POSSESSION DES CONNAISSEMENTS PERMETTANT LA SORTIE DES MARCHANDISES DU PORT DE MARSEILLE ;\n\n\n\nALORS QUE LE SEUL FAIT MATERIEL DE LA POSSESSION, PAR X..., DES CONNAISSEMENTS AFFERENTS AUX BALLES DE COTON N'ETANT PAS SUFFISANT POUR DEMONTRER LA CULPABILITE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, SUPPLEMENT D'INFORMATION QUI ETAIT POURTANT SUSCEPTIBLE D'APPORTER LA PREUVE DE LA VERACITE DES PRETENTIONS DE X... QUI AFFIRMAIT QU'UN PAQUET, DONT IL IGNORAIT LE CONTENU, LUI AVAIT ETE REMIS PAR LA FEMME DE Y... AVANT SON DEPART POUR L'EUROPE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI FAISAIT PARTIE A UN ECHELON ELEVE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE TRAFIQUANTS DE STUPEFIANTS, S'EST RENDU SPECIALEMENT A MARSEILLE, VENANT DE TURQUIE, POUR Y APPORTER LES DOCUMENTS PERMETTANT DE PRENDRE LIVRAISON DE 475 KG D'OPIUM QUI AVAIENT ETE DISSIMULES DANS LA CARGAISON D'UN NAVIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI JUSTIFIENT L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LE PREVENU ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 19, 64 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 215, 419, 417, DU CODE DES DOUANES, L 627, R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET DE DETENTION SANS TITRE DE PRODUITS ASSUJETTIS A JUSTIFICATION D'ORIGINE ET A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCUSE DE PROVOCATION POLICIERE INVOQUEE PAR LE PREVENU ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LORSQUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Z..., ALIAS A..., ETAIT ENTRE EN RAPPORT AVEC Y... EN SE FAISANT PASSER POUR UN TRAFIQUANT DE DROGUE, L'INFRACTION ETAIT DEJA SUR LA VOIE DE SA REALISATION ;\n\n\n\nALORS QUE, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PUISQU'IL RESSORT CLAIREMENT DES DEBATS QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST ENTRE EN RELATION AVEC Y... EN AOUT 1968, SOIT PRES D'UN AN AVANT L'EXPEDITION DE LA CARGAISON D'OPIUM VERS L'EUROPE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, UN FONCTIONNAIRE DE POLICE S'EST FAIT PASSER EN L'ESPECE, POUR UN ACHETEUR EVENTUEL D'OPIUM, IL EST EN MEME TEMPS PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'INTERVENTION DE CET AGENT N'A EN RIEN DETERMINE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X..., MAIS A EU SEULEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE LA CONSTATATION D'INFRACTIONS DEJA COMMISES ET D'EN ARRETER LA CONTINUATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI