Cour de cassation, arret, 1971-03-02, 69-13.300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des chèques : La cour d'appel a considéré que les chèques étaient des instruments de paiement et non de crédit, impliquant une provision préalable. Cela a été contesté par Girardin qui a souligné que la connaissance de la banque sur le défaut de provision aurait pu affecter sa capacité à réclamer le paiement.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que non cité directement dans le raisonnement de la décision, est pertinent car il régit les obligations liées à l'émission de chèques. La Cour de cassation a implicitement souligné que les obligations découlant de l'émission de chèques doivent être examinées à la lumière des circonstances entourant leur émission, notamment la connaissance de la banque sur le défaut de provision.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la prise en compte des faits dans le cadre de la relation entre les instances pénale et civile, ainsi que la nécessité d'une analyse approfondie des éléments de preuve concernant la connaissance des parties sur les défauts de provision.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR GIRARDIN A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CHEQUES POSTAUX PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE INSTANCE PENALE ETAIT ENGAGEE CONTRE LUI POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE A L'EGARD DE CETTE BANQUE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GIRARDIN N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'INSTANCE CIVILE ENGAGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT PAR LA MANHATTAN BANK EN PAYEMENT DE CHEQUES QU'IL RECONNAIT AVOIR SIGNES, CES CHEQUES ETANT UN INSTRUMENT DE PAYEMENT ET NON DE CREDIT, ET IMPLIQUANT PROVISION PREALABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE GIRARDIN SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT QUE S'IL EST ETABLI PAR L'INFORMATION PENALE QUE LE PREPOSE DE LA CHASE BANK ETAIT AU COURANT DU DEFAUT DE PROVISION DES CHEQUES QUI LUI ETAIENT REMIS ET QU'IL PAYAIT SUR LE CHAMP EN ESPECES, IL EST CERTAIN QUE CETTE BANQUE NE POURRAIT PAS SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR EN RECLAMER LE PAYEMENT ET QU'IL EN SERAIT DE MEME SUR LE PLAN CIVIL S'IL ETAIT ETABLI LA COLLUSION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;