Cour de cassation, arret, 1971-03-02, 69-12.670

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 2252 du Code civil : La Cour de cassation a contesté cette interprétation, arguant que les termes "sous peine de déchéance" n'impliquent pas nécessairement un caractère préfix au délai. Elle a souligné que, en l'absence d'autres éléments, la règle générale de l'article 2252 du Code civil, qui stipule que "la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés", devait s'appliquer.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2252 : Cet article stipule que "la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés". La Cour de cassation a affirmé que cette règle générale devait être appliquée, permettant ainsi aux enfants mineurs de bénéficier d'une suspension de la prescription, contrairement à l'interprétation de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'application des règles générales de prescription, même dans le cadre de délais spécifiques, et rappelle que la protection des mineurs doit être prise en compte dans l'évaluation des délais de prescription.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL :\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN, DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION ;\n\nQUE SELON LE SECOND, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE LE 10 MARS 1966 CONTRE L'AERO-CLUB DE BRIVE PAR LA DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DATIVE DES QUATRE ENFANTS MINEURS DE LA DAME VEUVE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, LE 17 JUILLET 1960, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AVION APPARTENANT A CET AERO-CLUB, L'ARRET ATTAQUE DECLARE :\n\n QUE LE COURS DU DELAI DE DEUX ANS NE PEUT AVOIR ETE SUSPENDU DU FAIT DE LA MINORITE DES ENFANTS VALADE, S'AGISSANT D'UN DELAI PREFIX NON SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION NI DE SUSPENSION, L'ARTICLE 43 (DE LA LOI DE 1924 MODIFIEE EN 1957) QUI REPRODUIT SUR CE POINT LES TERMES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE PRECISANT FORMELLEMENT QUE C'EST SOUS PEINE DE DECHEANCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS NE DOIT PAS ETRE DEPASSE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LES TERMES SOUS PEINE DE DECHEANCE N'IMPRIMENT PAS NECESSAIREMENT PAR EUX-MEMES, UN CARACTERE PREFIX AU DELAI EN CAUSE, ET QU'A DEFAUT DE TOUS AUTRES ELEMENTS, LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;