Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-60.095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de dérogation conventionnelle : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de convention expresse permettant de déroger à cette obligation. Il a précisé que la loi impose cette séparation sans condition d'un nombre minimum de salariés dans chaque collège.

3. Conséquence de l'absence d'accord préélectoral : En l'absence d'un accord préélectoral justifiant la répartition différente du personnel entre les collèges, le tribunal a conclu qu'il était justifié de prononcer l'annulation des élections.

Interprétations et citations légales

- Loi du 16 avril 1946 - Article 5, alinéa 1er : Cet article précise que "les délégués du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise". Cette disposition établit clairement l'existence de deux collèges électoraux distincts.

- Conditions de dérogation : Le tribunal a interprété que la dérogation à l'obligation de deux collèges ne peut être réalisée que par une "convention contraire expresse", à laquelle toutes les organisations syndicales de l'entreprise doivent participer. Cela signifie que sans un tel accord, la loi doit être strictement appliquée.

- Absence de condition sur le nombre de salariés : Le tribunal a également noté que la loi ne subordonne pas la répartition en deux collèges à l'existence d'un nombre minimum de salariés dans chacun d'eux, ce qui renforce l'importance de respecter la structure prévue par la loi.

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi formé contre son jugement, affirmant que la décision d'annuler les élections était fondée sur une interprétation correcte des dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LANDERNEAU-DISTRIBUTION, INTERVENUES LE 2 FEVRIER 1970, AUX MOTIFS QUE CES ELECTIONS S'ETAIENT DEROULEES DANS UN COLLEGE UNIQUE ET QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 INSTITUANT DEUX COLLEGES ELECTORAUX NE PERMET DE DEROGER A CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUE PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE EXPRESSE, DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, ALORS QUE LE TERME MEME DE COLLEGE ELECTORAL EMPLOYE PAR LA LOI IMPLIQUE LA REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES, DE SORTE QUE DU FAIT QUE L'UNE DES CATEGORIES DU PERSONNEL N'EST REPRESENTEE QUE PAR UNE SEULE PERSONNE, LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES DISTINCTS ETANT IMPOSSIBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS DANS UN COLLEGE UNIQUE NE SAURAIT ENTRAINER LEUR NULLITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PREVOYANT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET RELEVE QUE LA LOI INSTITUE AINSI DEUX COLLEGES ELECTORAUX, QU'IL N'EST POSSIBLE DE DEROGER A CETTE OBLIGATION DU DOUBLE COLLEGE QUE PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE EXPRESSE A L'ETABLISSEMENT DE LAQUELLE DOIVENT ETRE APPELEES A PARTICIPER TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ;\n\n\n\n QU'A DEFAUT DE DEROGATION CONVENTIONNELLE, LA REPARTITION EN DEUX COLLEGES N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN NOMBRE MINIMUM DE SALARIES DANS CHACUN D'EUX ;\n\n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA SOCIETE LANDERNEAU-DISTRIBUTION N'AYANT PU JUSTIFIER D'UN ACCORD PREELECTORAL SUR LA REPARTITION DIFFERENTE DU PERSONNEL ENTRE CES COLLEGES, IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST