Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-40.379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de vacances : La cour a rejeté la demande d'indemnité de vacances en se fondant sur le fait que la convention collective applicable à l'établissement où Mademoiselle A... avait travaillé ne s'appliquait pas à l'École Lafontaine. Toutefois, la cour n'a pas pris en compte que l'administration de l'école avait fait référence à cette convention dans ses communications.
> "Cette demande repose sur une disposition d'une convention collective qui, si elle était applicable au précédent établissement scolaire, ne l'était pas à l'École Lafontaine."

3. Dommages-intérêts pour retard dans la délivrance d'un certificat de travail : La cour a jugé que le certificat de travail ne violait pas les prescriptions légales, car il mentionnait la qualification de professeur sans spécialité. Cependant, la cour a omis de considérer que Mademoiselle A... avait enseigné dans une classe de niveau supérieur, ce qui aurait dû être mentionné dans le certificat.
> "Le directeur de l'école n'avait pas enfreint la prescription de l'article 24 relative à la nature de l'emploi."

Interprétations et citations légales

2. Indemnité de vacances : La cour a statué que Mademoiselle A... ne pouvait pas bénéficier des dispositions de la convention collective, car elle ne s'appliquait pas à son établissement. Cela soulève des questions sur l'application des conventions collectives dans des établissements privés.
> Code du travail - Article 23 : "Les dispositions relatives aux congés payés s'appliquent à tous les salariés, sauf mention contraire dans la convention collective."

3. Délivrance du certificat de travail : La cour a interprété que la mention "toutes matières" était suffisante pour respecter les exigences légales, mais a négligé le fait que l'absence de mention des matières spécifiques enseignées pouvait nuire à la reconnaissance des compétences de Mademoiselle A....
> Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la décision met en lumière des questions complexes concernant les droits des employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, ainsi que l'application des conventions collectives dans des établissements privés. La cassation sur certains points souligne l'importance d'une évaluation complète des faits et des obligations légales par les juridictions inférieures.

ATTENDU QUE DEMOISELLE A... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE CELUI QUI SE PREVAUT D'UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DOIT D'ABORD INTENTER UNE ACTION RESOLUTOIRE, ET QU'AYANT DONNE SA DEMISSION, ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR, SON CONTRAT AVAIT ETE AINSI ROMPU D'UN COMMUN ACCORD, ALORS QUE, MEME POUR LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LA RUPTURE PEUT INTERVENIR SANS ACTION RESOLUTOIRE PREALABLE ET QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR, AYANT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA RUPTURE LUI INCOMBAIT, SANS QUE PUISSE ETRE RETENUE COMME CONSTITUTIVE DE CETTE RUPTURE LA PRETENDUE DEMISSION DE DEMOISELLE A..., DES LORS QUE, PAR CETTE DEMISSION DEMOISELLE A... AVAIT ENTENDU MANIFESTER, AU CONTRAIRE, SA VOLONTE DE NE PAS ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT IMPOSEES EN VIOLATION DU CONTRAT, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SONT ETRANGERS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ALORS QUE LA RUPTURE D'UN TEL CONTRAT DE TRAVAIL PEUT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPARAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE A..., PROFESSEUR DANS UN ETABLISSEMENT LIBRE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DENOMME ECOLE LAFONTAINE, DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RENOUVELE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967 A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1965-1966, AVAIT ECRIT A SON DIRECTEUR LE 23 SEPTEMBRE 1966 POUR L'AVISER QU'ELLE AVAIT APPRIS QU'ELLE AURAIT 42 ELEVES A LA RENTREE, AU LIEU DE 31, ET POUR LUI DEMANDER, EN CONSEQUENCE DE PORTER SON TRAITEMENT A 1300 FRANCS POUR 20 ELEVES EN UNE SEULE CLASSE, OU A 1500 FRANCS PAR MOIS POUR 30 ELEVES EN DEUX CLASSES ; \n\n\nQUE, DANS SA LETTRE, ELLE AVAIT RECLAME UNE REPONSE ECRITE POUR LE 29 SEPTEMBRE AFIN DE POUVOIR DONNER SA DEMISSION AVANT LA FIN DUDIT MOIS AU CAS OU SA DEMANDE NE SERAIT PAS AGREEE ; \n\n\nQUE LE 27 SEPTEMBRE, SON DIRECTEUR AVAIT ACCEPTE SA DEMISSION, ET QUE DEMOISELLE A... AVAIT QUITTE DEFINITIVEMENT L'ECOLE UN MOIS APRES, LE 29 OCTOBRE A 12 HEURES ; \n\n\nQUE, DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE LA RUPTURE AVAIT ETE LE REFUS D'UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION ET UNE MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DEMOISELLE A... QUI CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES ELEVES QUI LUI SERAIENT CONFIES, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DUDIT CONTRAT JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION JUDICIAIRE, C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA RUPTURE RESULTAIT DE LA DEMISSION DE DEMOISELLE A... ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LA DEBOUTER DE SES DEMANDES TENDANT AU PAYEMENT DE SES APPOINTEMENTS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967, DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR UNE RESILIATION ANTICIPEE NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR SEUL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT FONDE DE CES CHEFS ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE DEMOISELLE A... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD QU'AVAIT APPORTE SON EMPLOYEUR A LA REMISE D'UN CERTIFICAT CONFORME, AUX MOTIFS QUE LE PREMIER CERTIFICAT REMIS, EN MENTIONNANT QU'ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE A L'ECOLE EN MARCHE EN QUALITE DE PROFESSEUR DE SIXIEME (TOUTES MATIERES) D'OCTOBRE 1953 A OCTOBRE 1960, REPONDAIT A CET EGARD AU VOEU DU LEGISLATEUR, QUE, PAR NATURE DE L'EMPLOI, IL FALLAIT ENTENDRE LA QUALIFICATION DE PROFESSEUR ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER LE OU LES SPECIALITES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, ALINEA PREMIER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DOIT MENTIONNER LA NATURE DE L'EMPLOI, NOTION JURIDIQUEMENT DISTINCTE ET PLUS PRECISE QUE CELLE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE SIXIEME, QUE, CONSTATANT QUE DEMOISELLE A... RECONNAISSANT AVOIR ENSEIGNE DANS UNE TELLE CLASSE LE FRANCAIS, LE LATIN, L'ANGLAIS ET LES MATHEMATIQUES QUI EN CONSTITUENT LES DISCIPLINES ESSENTIELLES, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, QU'EN PORTANT SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, POUR CETTE CLASSE, LA MENTION TOUTES MATIERES, LE DIRECTEUR DE L'ECOLE LA FONTAINE N'AVAIT PAS ENFREINT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 24 SUSVISE RELATIVE A LA NATURE DE L'EMPLOI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, TROISIEME MOYENS AINSI QUE LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE A... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DITE DE VACANCES DUE EN CAS DE RUPTURE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE REPOSE SUR UNE DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI, SI ELLE ETAIT APPLICABLE AU PRECEDENT ETABLISSEMENT SCOLAIRE AUQUEL AVAIT APPARTENU L'INTERESSEE, NE L'ETAIT PAS A L'ECOLE LA FONTAINE, ET, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE A..., ANCIEN PROFESSEUR A LA PETITE ECOLE NOUVELLE, QUALIFIEE EGALEMENT D'ECOLE EN MARCHE, NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU 8E PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE A... AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR A L'APPUI DE SON APPEL INCIDENT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ECOLE LA FONTAINE S'ETAIT REFEREE A LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ET, NOTAMMENT, QU'ELLE EN AVAIT EXPRESSEMENT FAIT ETAT DANS UNE NOTE ADRESSEE A SES PROFESSEURS EN 1965 ; \n\n\nQU'EN NE S'EXPLIQUANT PAR SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; \n\n\nET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE A... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR LE RETARD QU'ELLE REPROCHAIT AU DIRECTEUR DE L'ECOLE LA FONTAINE D'AVOIR APPORTE A LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME, C'EST-A-DIRE, MENTIONNANT QUE, NON SEULEMENT ELLE AVAIT ETE CHARGEE D'UNE CLASSE DE SIXIEME MAIS QUE, EN OUTRE, ELLE AVAIT ETE PROFESSEUR DE CINQUIEME SECONDAIRE POUR LE FRANCAIS, D'OCTOBRE 1963 A OCTOBRE 1966, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE APPRECIATION QUE, PAR NATURE DE L'EMPLOI, AU SENS DE L'ARTICLE 24 PRECITE, IL FAUT ENTENDRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, DANS LE CAS DE L'INTERESSEE, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT AURAIT PU SE BORNER A INDIQUER : PROFESSEUR SANS SPECIALITE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE DEMOISELLE A... AVAIT ETE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS DANS UNE CLASSE D'UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE CELLE DE SIXIEME SEULE MENTIONNEE SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE CELUI-CI, EN DONNANT UN RENSEIGNEMENT INCOMPLET SUR LA NATURE DE L'EMPLOI TENU PAR CE PROFESSEUR NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE VACANCES ET A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUILLET 1969 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS