Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-10.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Tant que les sacs contenaient, en si faible quantité que ce soit, des toxiques entrant dans son champ d'application, la loi du 2 novembre 1943 devait s'appliquer."

2. Responsabilité quasi-délictuelle : Les demandeurs ont également fait valoir que, même si la loi n'était pas applicable, la responsabilité quasi-délictuelle de Fly-Tox pouvait être engagée en raison d'une faute civile, sans qu'il soit nécessaire de prouver une violation d'une obligation légale.

> "La mise en jeu de la responsabilité quasi délictuelle de la société Fly-Tox envers les tiers que sont les agriculteurs n'est subordonnée qu'à une faute civile."

3. Précautions prises par Fly-Tox : La Cour d'appel a retenu que Fly-Tox avait informé l'acquéreur initial des dangers des matières actives contenues dans les sacs. Elle a conclu que Fly-Tox avait pris toutes les précautions nécessaires pour avertir ses clients.

> "La société Fly-Tox ayant pris toutes les précautions nécessaires en vue de mettre en garde ses acquéreurs contre les dangers éventuels résultant de l'usage auquel avaient été affectés les sacs qu'elle vendait, n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité."

Interprétations et citations légales

> "Il serait dénaturer à la fois le sens et la portée de la loi du 2 novembre 1943 que de prétendre qu'elle réglemente les emballages d'occasion vides."

2. Responsabilité civile : La Cour a également souligné que la responsabilité quasi-délictuelle ne nécessite pas nécessairement la violation d'une obligation légale, mais doit reposer sur l'existence d'une faute.

> "La mise en jeu de la responsabilité quasi délictuelle de la société Fly-Tox envers les tiers que sont les agriculteurs n'est subordonnée qu'à une faute civile."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par le fait que Fly-Tox avait pris les mesures nécessaires pour informer ses clients des dangers, et que la loi du 2 novembre 1943 ne s'appliquait pas dans ce contexte. Le pourvoi a donc été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TAVAN, MARCHAND D'ENGRAIS, A ACHETE, EN VUE DE LA LIVRAISON DE SES PRODUITS A SES CLIENTS CULTIVATEURS, DES SACS D'OCCASION A PICHON ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI LES TENAIT DE MONPO, QUI LES AVAIT ACQUIS DE REBOUL LEQUEL LES AVAIT LUI-MEME ACHETES A LA SOCIETE FLY-TOX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GEIGY AGCHIM ;\n\n\n\n QUE LES AGRICULTEURS, GARCIA ET AUTRES, QUI AVAIENT UTILISE LES ENGRAIS AINSI ENSACHES, ONT CONSTATE DE GRAVES DESORDRES DANS LEURS CULTURES ET QU'UNE EXPERTISE A ETABLI QUE LES SACS PROVENANT DE LA SOCIETE FLY-TOX AVAIENT CONTENU DEUX PRODUITS HERBICIDES PARTICULIEREMENT ACTIFS DONT IL SUBSISTAIT DE FAIBLES QUANTITES SUR LES DEGATS AUX CULTURES ;\n\n\n\n QUE GARCIA ET AUTRES ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS TAVAN ET LA SOCIETE GEIGY AGCHIM ;\n\n\n\n QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION CONTRE LADITE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 ASSURE LA PROTECTION DE TOUTE PERSONNE QUI PEUT CAUSER UN PREJUDICE LE MESUSAGE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES CONTENUS DANS LES EMBALLAGES ET QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION, A CONSTATE QUE LES SACS N'AVAIENT PAS ETE ENTIEREMENT VIDES DE CES PRODUITS ET QUE C'EST PRECISEMENT PAR L'EFFET D'UN MESUSAGE DE CETTE SUBSTANCE TOXIQUE, MELANGEE PAR MEGARDE A DES ENGRAIS QUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT ;\n\n\n\n QUE TANT QUE LES SACS CONTENAIENT, EN SI FAIBLE QUANTITE QUE CE SOIT, DES TOXIQUES ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 DEVAIT S'APPLIQUER ET SON RESPECT AURAIT EMPECHE LA REALISATION DU DOMMAGE CAUSE EXCLUSIVEMENT PAR CES PRODUITS ;\n\n\n\n ET ALORS D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER CETTE LOI INAPPLICABLE, LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LA SOCIETE FLY-TOX ENVERS LES TIERS QUE SONT LES AGRICULTEURS N'EST SUBORDONNEE QU'A UNE FAUTE CIVILE QUI NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ;\n\n\n\n QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL RESSORT QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE FAUTIVE, INVOQUEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, DE VENDRE, SANS PRENDRE LA PRECAUTION PREALABLE DE LES DEBARASSER ENTIEREMENT DE LEUR CONTENU, DES SACS ENCORE IMPREGNES DE PRODUITS TRES DANGEREUX A DES GENS EXERCANT A SA CONNAISSANCE LA PROFESSION DE RECUPERATEURS, DONC EN SACHANT QUE CES SACS SERAIENT REUTILISES DANS DES CONDITIONS ECHAPPANT A TOUT CONTROLE DE SA PART ;\n\n\n\n QU'EN REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES IMPRUDENCES ET NEGLIGENCES QU'ELLE NE DENIE PAS, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE FLY-TOX SE SERAIT COUVERTE PAR UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE EN MATIERE QUASI DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE CE SERAIT DENATURER A LA FOIS LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 QUE DE PRETENDRE QU'ELLE REGLEMENTE LES EMBALLAGES D'OCCASION VIDES, DESTINES A D'AUTRES USAGES ET QUE LES SACS VENDUS PAR LA SOCIETE FLY-TOX AURAIENT DU PORTER L'INDICATION DU MODE D'EMPLOI ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR L'UTILISATION DES PRODUITS ANTERIEUREMENT CONTENUS DANS CES MEMES EMBALLAGES ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, RETIENT QUE LA SOCIETE FLY-TOX A PRIS SOIN D'INFORMER L'ACQUEREUR ORIGINAIRE REBOUL DU DANGER QUE PRESENTAIENT LES MATIERES ACTIVES CONTENUES DANS CES EMBALLAGES ET LUI A DELIVRE DES RECUS DU PRIX D'ACHAT DES SACS, MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT CONTENU DE LA MATIERE ACTIVE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE FLY-TOX AYANT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN VUE DE METTRE EN GARDE SES ACQUEREURS CONTRE LES DANGERS EVENTUELS RESULTANT DE L'USAGE AUQUEL AVAIENT ETE AFFECTES LES SACS QU'ELLE VENDAIT, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A LA SUITE D'UNE UTILISATION ULTERIEURE, DANS DES CONDITIONS QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR, NI EMPECHER ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;