Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-40.038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Commissions et congés payés : La Cour a également noté que les commissions perçues par Y... pendant ses congés ne pouvaient pas être considérées comme un paiement d'indemnité de congés payés, car elles résultaient d'activités antérieures. La décision précise que "les commissions perçues pendant la période des congés payés et résultant d'une activité antérieure du représentant pouvaient se cumuler avec l'indemnité de congés payés".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article traite de la force obligatoire des contrats. La Cour a souligné que pour que l'indemnité de congés payés soit incluse dans les commissions, un accord formel devait exister, ce qui n'a pas été prouvé par X...

3. Code civil - Article 1315 : Cet article impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver l'existence de cette obligation. La Cour a appliqué ce principe en affirmant que c'était à X... de prouver que l'indemnité de congés payés était comprise dans les commissions.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les représentants de commerce ont droit à une indemnité de congés payés. La Cour a confirmé que Y... avait droit à cette indemnité, indépendamment des commissions perçues.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant le droit de Y... à recevoir une indemnité de congés payés, tout en clarifiant la charge de la preuve qui incombait à X... pour établir un éventuel accord sur l'inclusion de cette indemnité dans les commissions.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Y..., REPRESENTANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE 1954 A 1967 AUX MOTIFS QUE S'IL EST LICITE DE COMPRENDRE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DANS LES COMMISSIONS QUI LUI SONT VERSEES, CE MODE DE PAYEMENT NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD FORMEL DES PARTIES, DONT X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET QUE S'IL EST CONSTANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE PERCU PENDANT LE CONGE, IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT, PERCUES PENDANT LA PERIODE DE SES VACANCES, CONSTITUENT, EN FAIT, UN SALAIRE DIFFERE ; \n\n\nQUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DONC DEDUIRE LEUR MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU'IL EST TENU DE VERSER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU SALARIE EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PROUVER QU'IL AVAIT VERSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AUCUNE MENTION DE L'ARRET N'ETABLISSANT QUE LE SALARIE QUI A RECU PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE REMUNERATION GLOBALE AFFERENTE A LA FOIS A SES PERIODES D'ACTIVITE ET DE CONGE, AIT APPORTE LA PREUVE QU'IL POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE CONGES PAYES, ET QU'EN OUTRE, X... AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'Y... NE POUVAIT LUI RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES PUISQU'IL AVAIT TOUJOURS PERCU, PENDANT LES PERIODES DE REFERENCE, DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES TRANSMIS DIRECTEMENT PAR SES CLIENTS A SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DE SON CONGE ANNUEL, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LE MONTANT DE CES COMMISSIONS, NE PROVENANT PAS DU TRAVAIL ANTERIEUR DE L'INTERESSE, ETAIT INFERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT PERCU LES AUTRES MOIS ET SI Y... AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, SEULES LES COMMISSIONS PERCUES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES ET RESULTANT D'UNE ACTIVITE ANTERIEURE DU REPRESENTANT POUVANT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEE PAR Y..., X... AVAIT SOUTENU NE RIEN DEVOIR A CE TITRE, ALLEGUANT A CET EFFET QUE, D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SERAIT COMPRISE DANS LE POURCENTAGE DES COMMISSIONS ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE X... DEVAIT ETABLIR LA REALITE DE CET ACCORD ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., QU'Y... AVAIT DROIT A COMMISSIONS TANT SUR LES ORDRES DIRECTS QUE SUR LES ORDRES INDIRECTS ; \n\n\nQUE N'AYANT PAS ETE ALLEGUE QUE CE REPRESENTANT EUT ETE REMPLACE PENDANT SES CONGES, C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CERTAINES DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES NE RESULTAIENT PAS DE SON ACTIVITE ANTERIEURE ET DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUES EN TOTALITE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE 1954 ET 1967 INCLUS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON