Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-10.786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... ne rapportait pas la preuve qu'il s'était trouvé après le 1er septembre 1968 dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle pour une cause ne dépendant pas de sa volonté."

2. Sur l'impecuniosité : La Cour a également rejeté l'argument de X... selon lequel son incapacité à suivre le traitement était due à son manque de ressources financières, en soulignant que la caisse n'avait pas l'obligation de mettre en œuvre ce traitement.

3. Sur la motivation des juges : La Cour a considéré qu'elle était suffisamment renseignée par les éléments du dossier pour prendre sa décision sans avoir à ordonner une nouvelle expertise, ce qui a été un point de contestation pour X....

> "La Cour d'appel, s'estimant par ailleurs suffisamment renseignée par les éléments du dossier, a pu justifier sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L513 : Cet article précise que les prestations sont dues sous réserve que l'assuré justifie de son incapacité à travailler. Dans le cas présent, la Cour a interprété que X... ne remplissait pas cette condition, car il n'avait pas suivi le traitement recommandé, ce qui était une condition préalable à la reconnaissance de son incapacité.

La décision de la Cour d'appel de Douai repose donc sur une interprétation stricte des conditions d'attribution des prestations, en mettant l'accent sur la nécessité pour l'assuré de prouver son incapacité de manière objective et de suivre les recommandations médicales pour bénéficier des droits sociaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'ETAIT PLUS EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS QUE L'INCAPACITE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SE TERMINAIT AU 1ER SEPTEMBRE 1968 ET QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR LE CONTRAINDRE A UNE REEDUCATION DES LORS QU'IL SE REFUSAIT A TOUT EFFORT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LES JUGES DU FOND CONSTATAIT L'IMPOSSIBILITE POUR X... D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE FIXAIT LA FIN DE L'INCAPACITE AU 1ER SEPTEMBRE 1968 QUE SOUS RESERVE D'UN TRAITEMENT PSYCHIATRIQUE APPROPRIE DONT IL ETAIT CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRATIQUE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, DECIDER QU'IL RESULTAIT DES FAITS CONSTATES PAR L'EXPERT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES A L'ASSURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE X... LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS SUBI LE TRAITEMENT PRECONISE PAR L'EXPERT, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE QU'IL AVAIT SOULEVE, SELON LEQUEL SEULE SON IMPECUNIOSITE LE LUI AVAIT INTERDIT, LA CAISSE, DE SON COTE, N'AYANT RIEN FAIT POUR METTRE EN OEUVRE CE TRAITEMENT, ALORS, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT MOTIVER LEUR REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI LEUR AVAIT ETE PRESENTEE ET A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS DE REPONDRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE EN DATE DU 12 AVRIL 1968 REPRESENTAIT L'INTERESSE COMME UN NEVROSE HYPOCONDRIAQUE, DONT LE COMPORTEMENT DEPRESSIF N'ETAIT PAS DEFINITIF, ET QUI SERAIT EN ETAT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1968, SI ENTRE TEMPS, IL ETAIT HOSPITALISE PENDANT PLUSIEURS MOIS DANS UN SERVICE DE PSYCHIATRIE SPECIALISE AVEC REEDUCATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE X... NE JUSTIFIAIT NI S'ETRE CONFORME A CES PRESCRIPTIONS MEDICALES, NI AVOIR VAINEMENT TENTE DE LES SUIVRE, ET S'ESTIMANT PAR AILLEURS SUFFISAMMENT RENSEIGNEE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER, A PU JUSTEMENT DECLARER HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL S'ETAIT TROUVE APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1968 DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR UNE CAUSE NE DEPENDANT PAS DE SA VOLONTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI