Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 69-40.531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradictions dans les témoignages : La cour a également relevé des contradictions dans les témoignages des témoins, certains affirmant que les frères Z... avaient fait des essais de courte durée sans horaires précis. Cela a conduit la cour à conclure que les conditions de travail n'étaient pas celles d'un contrat de travail classique.

3. Reconnaissance partielle d'un contrat : Concernant Isidore Z..., la cour a reconnu qu'il avait été lié par un contrat de travail à partir du 1er décembre 1966, mais a estimé qu'il n'avait pas prouvé que ce contrat remontait à une date antérieure. La cour a affirmé : « ...la cour d'appel, appréciant la portée des témoignages recueillis, a estimé qu'Isidore Z... n'avait pas établi que ce contrat remontait à une date antérieure. »

Interprétations et citations légales

2. Article 1710 du Code civil : Cet article définit le contrat de louage de services. La cour a noté que l'application de cet article à la situation des frères Z... était inappropriée, car les conditions de leur travail ne correspondaient pas à celles d'un contrat de travail classique.

3. Article 23 du Livre 1er du Code du travail : Cet article concerne les droits des salariés. La cour a conclu que les frères Z... n'avaient pas démontré leur statut de salariés, ce qui a conduit à la non-application de cet article en leur faveur.

4. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des contrats de travail. La cour a jugé que les conditions de travail des frères Z... ne remplissaient pas les critères nécessaires pour établir un contrat de travail valide.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi des frères Z..., confirmant que les preuves fournies n'étaient pas suffisantes pour établir l'existence d'un contrat de travail, sauf pour Isidore Z... pour une période limitée.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ENQUETES, DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DANIEL, ISIDORE ET GEORGES Z... ONT ETE EN POURPARLERS AVEC Y..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DU BUGEY, QUI CHERCHAIT A SE RETIRER, AFIN DE LUI ACQUERIR SES PARTS ; \n\n\nQU'APRES LA RUPTURE DES NEGOCIATIONS, ILS ONT SOUTENU AVOIR TRAVAILLE DE MAI OU JUIN 1966 JUSQU'EN 1967 COMME SALARIES DANS LE GARAGE ; \n\n\nQU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENTS DE REMUNERATIONS ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, A L'EXCEPTION D'ISIDORE Z... POUR UNE COURTE PERIODE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES QUI AVAIENT FAIT DES ESSAIS DE COURTE DUREE, ALORS D'UNE PART QUE DE L'ENQUETE ET DES ATTESTATIONS PRODUITES, DENATUREES PAR LES JUGES, IL RESULTAIT QUE LES FRERES Z... AVAIENT TRAVAILLE DE MAI 1966 A JANVIER 1967 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, DANIEL COMME DIRECTEUR ADJOINT, ISIDORE COMME COMPTABLE ET GEORGES COMME LAVEUR-GRAISSEUR, CE QUI ETAIT CONFIRME PAR L'EXPERT COMPTABLE LEQUEL DEMENTANT LES DIRES DU CONCIERGE, AVAIT AFFIRME QU'ILS ETAIENT APPOINTES ET QUE DANIEL AVAIT EU UNE ACTIVITE REELLE ET SUIVIE AU GARAGE ; \n\n\nQU'UN TRAVAIL A L'ESSAI NE PEUT D'AILLEURS SE PROLONGER LEGALEMENT ET NORMALEMENT AU DELA DE 3 MOIS ; \n\n\nQUE, PAR AILLEURS LES JUGES NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AU PROFIT D'ISIDORE ET NE PAS ADMETTRE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT POUR SES DEUX FRERES, ALORS, D'AUTRE PART QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL A UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SI PENDANT LA PERIODE DES POURPARLERS EN VUE DE LA CESSION DU GARAGE, LES FRERES Z... AVAIENT ETE VUS Y TRAVAILLER, LA SOCIETE SOUTENAIT QU'ILS Y ETAIENT VENUS AVEC SA PERMISSION POUR SE METTRE AU COURANT ET EN VOIR LE FONCTIONNEMENT, QUE LES TEMOINS ENTENDUS IGNORAIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS TRAVAILLAIENT, QUE L'UN D'ENTRE EUX AVAIT DECLARE QU'ILS AVAIENT FAIT DES ESSAIS DE COURTE DUREE, SANS HORAIRE PRECIS, VENANT QUAND ILS VOULAIENT, ET QUE LES INTERESSES EUX-MEMES N'AVAIENT PU INDIQUER LE SALAIRE QUI AURAIT ETE FIXE POUR DANIEL Z... ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'A L'EXCEPTION D'ISIDORE Z... POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1966 AU 13 JANVIER 1967, LES FRERES Z... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EUT EXISTE ENTRE EUX ET LE GARAGE DE BUGEY, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE D'ATTESTATIONS ET DE TEMOIGNAGES EN SENS OPPOSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONTRE ENQUETE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ISIDORE Z... DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE REMUNERATION DE JUIN A NOVEMBRE 1966 ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES RECONNAISSAIENT QUE LA PREUVE AVAIT ETE APPORTEE PAR LUI DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'UN TEMOIN, EPOUSE DU GERANT DE LA SOCIETE, AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT REMPLACE LE COMPTABLE PENDANT SON ABSENCE, LAQUELLE AVAIT DURE UN AN, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT EN TOUS CAS A LA COUR D'APPEL D'EXPLIQUER POURQUOI ELLE NE FAISAIT PAS DROIT A L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE D'ISIDORE Z... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A ISIDORE Z... LE SALAIRE ET LES CONGES PAYES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1966 AU 13 JANVIER 1967, EN DECIDANT QU'ISIDORE AVAIT ETE LIE AVEC ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER SEULEMENT DU 1ER DECEMBRE 1966 ; \n\n\nQU'APRES AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, A ESTIME QU'ISIDORE Z... N'AVAIT PAS ETABLI QUE CE CONTRAT REMONTAIT A UNE DATE ANTERIEURE ET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;