Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 68-10.423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Divisibilité de la matière : En revanche, si la matière était considérée comme divisible, les associations laïques n'avaient qu'un mois à compter de leur appel pour intimer l'autre partie gagnante, Vague. Faute de l'avoir fait dans le délai imparti par l'article 457 du Code de procédure civile, elles ont perdu ce droit.

3. Justification de la décision : La Cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se basant sur les règles de procédure civile, en précisant que les associations laïques n'avaient pas respecté le délai pour intimer Vague, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur appel.

Interprétations et citations légales

2. Délai d'intimation : Selon l'article 457 du Code de procédure civile, "lorsque plusieurs parties sont intéressées à un même jugement, chacune d'elles doit être intimée dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement". La cour a appliqué cet article pour conclure que les associations laïques, ayant échoué à intimer Vague dans le délai imparti, ont perdu leur droit d'appel.

3. Règles de procédure : La décision met en lumière l'importance des délais dans les procédures d'appel et la nécessité de respecter les formalités pour garantir le droit à un recours. La cour a ainsi souligné que "faute de l'avoir fait dans le délai ainsi prescrit", les associations ont perdu leur droit d'intimer.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure civile, confirmant l'irrecevabilité de l'appel des associations laïques en raison de leur tardivité.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUELL AYANT LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A LA GARDERIE LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE DEVENUE FOYER LAIQUE, DAME Y..., COUSINE GERMAINE DU DEFUNT, ASSIGNA LE FOYER LAIQUE ET VAGUE, AUTRE HERITIER DU DEFUNT, EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DU LEGS EN RAISON DE L'INCAPACITE DE RECEVOIR DE L' EUVRE BE^EFICIAIRE ;\n\n\n\n QUE LA FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE INTERVINT A L'INSTANCE ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1965, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE VAGUE, QUI N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE, FIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... ;\n\n\n\n DIT QUE LA SUCCESSION REVENAIT POUR PARTS EGALES A DAME Y... ET A VAGUE ET ORDONNA LE PARTAGE ENTRE EUX ;\n\n\n\n QU'IL FUT FRAPPE D'APPEL PAR LES ASSOCIATIONS LAIQUES QUI, TOUTEFOIS, INTIMERENT QUE LES CONSORTS Y..., X...\nY... ETANT DECEDEE PENDANT L'INSTANCE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE INFIRMA LE JUGEMENT ET RECONNUT QUE LA FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT CAPACITE POUR RECEVOIR LE LEGS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE VAGUE AYANT NOTIFIE AUX ASSOCIATIONS LAIQUES SA PRETENTION A LA MOITIE DU LEGS EN VERTU DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1965, CELLES-CI INTERJETERENT APPEL, A SON ENCONTRE, DUDIT JUGEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, QUE LA MATIERE SOIT TENUE POUR INDIVISIBLE OU POUR DIVISIBLE ;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, CETTE TARDIVETE SERAIT COUVERTE, DANS LE PREMIER CAS, PAR L'APPEL ANTERIEUREMENT INTERJETE CONTRE LES CONSORTS Y... SANS QUE LA DECISION INTERVENUE DE CE CHEF AIT ENTRAINE LA DECHEANCE DE LA FACULTE D'INTIMER TARDIVEMENT LES AUTRES PARTIES INTERESSEES ;\n\n\n\n QUE, DANS LE SECOND CAS, L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FERAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE D'INTIMER LES PARTIES COINTERESSEES DANS DES INSTANCES SUCCESSIVES POURVU QUE CE SOIT AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL COURANT, POUR CHACUNE D'ELLES, A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA MATIERE EST CONSIDEREE COMME INDIVISIBLE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE PAR DAME Y... AUX ASSOCIATIONS LAIQUES, A PROFITE A VAGUE ET A FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL A SON BENEFICE ;\n\n\n\n QUE S'IL EST EXACT QUE, MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI A LEUR EGARD, LES ASSOCIATIONS LAIQUES QUI AVAIENT INTERJETE APPEL DANS LES DELAIS A L'ENCONTRE DE DAME Y... AURAIENT PU ENCORE REGULIEREMENT INTIMER VAGUE, ENCORE EUT-IL FALLU POUR ETRE RELEVEES DE LA DECHEANCE, QU'ELLES AIENT REALISE CETTE INTIMATION AVANT QUE LA COUR STATUE SUR LEUR APPEL CONTRE DAME DUGIER ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ENONCE EN SECOND LIEU QUE SI LA MATIERE EST CONSIDEREE COMME DIVISIBLE , LES ASSOCIATIONS LAIQUES DISPOSAIENT SEULEMENT D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CET APPEL POUR INTIMER L'AUTRE °ARTIE GAGNANTE ;\n\n\n\n QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT DANS LE DELAI AINSI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLES ONT PERDU LE DROIT D'INTIMER VAGUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE