Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 69-10.540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fraude : La Cour a également examiné les circonstances entourant l'apport en société et a conclu qu'il n'y avait pas de fraude. Elle a noté que Veuve Bieuville, en raison de son âge et de sa santé délicate, avait souhaité se décharger de l'administration de ses biens, ce qui justifiait l'apport à ses cousins.
- Citation pertinente : "Les juges du second degré ont pu estimer que l'apport litigieux n'avait pas été fait en fraude du droit de préemption."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 20 octobre 1962 : Ce décret a introduit des dispositions spécifiques concernant le droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER), mais il n'a pas modifié les règles générales du Code rural concernant le droit de préemption du preneur.
- Citation pertinente : "Le décret du 20 octobre 1962, qui accorde en ce cas aux SAFER un droit de préemption, n'a pas modifié les dispositions du Code rural relatives au droit de préemption du preneur."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation claire des dispositions légales relatives au droit de préemption, affirmant que l'apport en société, effectué sans fraude, ne constitue pas un acte susceptible de déclencher ce droit. Les époux Z... n'ont pas réussi à prouver la fraude, ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE QUI LEUR A REFUSE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION A LA SUITE DE L'APPORT QUE VEUVE BIEUVILLE AVAIT FAIT, LE 9 MARS 1963, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE AGRICOLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT ILS ETAIENT FERMIERS, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE CHEF DE LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE FERMIER POUVAIT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'APPORT EN SOCIETE PUISQUE CELUI-CI AVAIT ETE, PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, RECONNU AUX SAFER DONT LE DROIT ETAIT LE SUBSIDAIRE DE CELUI DU FERMIER ET QUE, DES LORS, VEUVE BIEUVILLE AURAIT DU LEUR NOTIFIER LES CONDITIONS DE LA VENTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'APPORT EN SOCIETE, DES LORS QU'IL EST EFFECTUE SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, CAR IL NE PEUT OFFRIR AU BAILLEUR LES DROITS SOCIAUX QUE CELUI-CI DESIRE ACQUERIR, ET QUE LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, QUI ACCORDE EN CE CAS AUX SAFER UN DROIT DE PREEMPTION, N'A PAS MODIFIE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, POUR N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DES PRENEURS QUI INVOQUAIENT DIVERS FAITS POUR ETABLIR QUE LA SOCIETE NE CONSTITUAIT QU'UNE FACADE, ET, D'AUTRE PART, POUR N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA FRAUDE A LEUR DROIT DE PREEMPTION RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE FAITS QU'ILS INVOQUAIENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPORT EN SOCIETE A ETE FAIT, RETIENT NOTAMMENT QUE VEUVE BIEUVILLE, AGEE ET DE SANTE DELICATE, N'AYANT PAS DE PROCHES PARENTS, A VOULU SE DECHARGER DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS SUR SES COUSINS HENAULT, AU SORT DESQUELS ELLE S'INTERESSAIT ET AUXQUELS ELLE AURAIT PU FAIRE DONATION DE LA FERME LITIGIEUSE, QU'ELLE A D'AILLEURS INSTITUE DAME HENAULT Y...\nA... DE SES PARTS DANS LA SOCIETE ET QU'IL N'ETAIT PAS ANORMAL QUE, DE SON VIVANT, ELLE CEDAT UN CERTAIN NOMBRE DESES PARTS AUX EPOUX X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... ET ONT PU ESTIMER QUE L'APPORT LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE FAIT EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DE CES DERNIERS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS