Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 69-13.413

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel a ainsi, en présence des dispositions claires d'un arrêté préfectoral qu'elle n'avait pas besoin d'interpréter, appliqué, sans violer la règle de la séparation des pouvoirs, la réglementation relative à la hauteur de l'immeuble."

2. Expertise ordonnée : La chambre a également contesté l'ordonnance d'expertise, arguant que la cour d'appel ignorait la distance entre le bâtiment et la limite parcellaire. La cour a répondu que les mesures présentées étaient approximatives et qu'une expertise était nécessaire pour établir la conformité.

> "En ordonnant une expertise pour les faire préciser en vue de déterminer la partie excédant la hauteur licite, elle a, sans se contredire, donné une base légale à sa décision."

3. Responsabilité des architectes : La chambre a critiqué la décision de la cour d'appel de ne reconnaître que partiellement sa responsabilité dans le recours contre ses architectes. La cour a rappelé que la chambre, bien qu'elle ait des services informés sur la législation, aurait dû vérifier les affirmations de ses architectes.

> "En déduisant de ces énonciations que la chambre de commerce avait commis une négligence dont elle devait supporter les conséquences, les juges du second degré ont donné une base légale à leur décision."

Interprétations et citations légales

> "Constatant que cet établissement public n'avait obtenu ni même sollicité une dérogation aux prescriptions de l'article 6 du règlement sanitaire et à l'article 7 du décret du 29 août 1955 concernant la hauteur du bâtiment par rapport à la limite parcellaire."

2. Degré de responsabilité : La cour a souligné que la chambre de commerce, en tant qu'entité publique, avait des obligations de contrôle sur les travaux réalisés par ses architectes. Cela implique une responsabilité partagée, même si les architectes ont également des obligations professionnelles.

> "La cour d'appel relève que la chambre de commerce, dont les services sont à même de connaître la législation sur l'urbanisme, aurait dû contrôler l'exactitude des affirmations de ses architectes."

Ces éléments montrent comment la cour d'appel a appliqué la loi et interprété les faits pour établir la responsabilité de la chambre de commerce dans le cadre de la construction litigieuse.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER DANS QUELLE MESURE UN BATIMENT QU'ELLE A CONSTRUIT EXCEDE LA HAUTEUR AUTORISEE, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN INTERPRETANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI D'UNE DEROGATION, D'AVOIR APPLIQUE EN L'ESPECE, D'UNE PART, LE DECRET DU 29 AOUT 1955, ALORS QUE LE PERMIS LITIGIEUX ETAIT DU 28 DECEMBRE 1961 ET NON, COMME L'INDIQUE LA COUR D'APPEL, DU 28 DECEMBRE 1960, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 1ER AVRIL 1937 ALORS QU'IL ETAIT ABROGE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET PAR L'ARTICLE 92 DU CODE DE L'URBANISME, ET, ENFIN, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA DISTANCE SEPARANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX DE CELUI DES CONSORTS X... DE VERDIER A TRAVERS DEUX COURS CONTIGUES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPRENANT DEUX BATIMENTS, OBTENU PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES, AVAIT ETE PRECEDE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 SEPTEMBRE 1960 QUI, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT SANITAIRE DE LA HAUTE-VIENNE, AUTORISAIT EN FACADE DE LA RUE UNE HAUTEUR EXCEDANT LA LARGEUR DE LA VOIE, CONSTATE QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC N'AVAIT OBTENU NI MEME SOLLICITE UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT SANITAIRE ET A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955 CONCERNANT LA HAUTEUR DU BATIMENT PAR RAPPORT A LA LIMITE PARCELLAIRE, LE FONDS VOISIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE VERDIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'ELLE A AINSI, EN PRESENCE DES DISPOSITIONS CLAIRES D'UN ARRETE PREFECTORAL QU'ELLE N'AVAIT PAS BESOIN D'INTERPRETER, APPLIQUE, SANS VIOLER LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE, QUI PREND EN CONSIDERATION LA DISTANCE QUI SEPARE CELUI-CI DE LA LIMITE PARCELLAIRE ET NON DU BATIMENT VOISIN ;\n\n\n\n QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SONT SUR CE POINT SEMBLABLES A CELLES DU DECRET DU 29 AOUT 1955 ET QUE LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE ERREUR DANS LA DETERMINATION DU TEXTE APPLICABLE ET DE L'ABROGATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EST SANS INTERET POUR LE LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR MESURER LA DISTANCE HORIZONTALE SEPARANT LE BATIMENT LITIGIEUX DU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE LE PLUS RAPPROCHE, CE QUI IMPLIQUERAIT QU'ELLE IGNORAIT CETTE DISTANCE, BASE DE L'INFRACTION REPROCHEE, ALORS QUE, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, ELLE DECLARE QUE LE CONSTRUCTEUR AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A CETTE HAUTEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, TOUT EN RESPECTANT LES OBLIGATIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES, QUI SOUTENAIT D'AILLEURS QU'ELLE BENEFICIAIT D'UNE DEROGATION TACITE POUR CE FAIRE, AVAIT EDIFIE LE BATIMENT B EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT SA HAUTEUR PAR RAPPORT A LA DISTANCE QUI LE DEPARAIT DE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES MESURES DONT IL A ETE FAIT ETAT AUX DEBATS SONT APPROXIMATIVES ;\n\n\n\nQU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LES FAIRE PRECISER EN VUE DE DETERMINER LA PARTIE EXCEDANT LA HAUTEUR LICITE, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE FONDE SEULEMENT POUR MOITIE LE RECOURS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE CONTRE SES ARCHITECTES, ALORS QU'ILS AVAIENT ETABLI, AINSI QU'IL LEUR INCOMBAIT, LES DEMANDES D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET AFFIRME, EN REPONSE AUX RECLAMATIONS DES VOISINS, LA REGULARITE DES TRAVAUX EN CONFORMITE DES REGLEMENTS EN VIGUEUR ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CONTROLER DES AFFIRMATIONS QUI N'ETAIENT PAS DE SA COMPETENCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES, RELATIVES A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET CARACTERISE LES FAUTES QU'ILS AVAIENT COMMISES DANS L'EXECUTION DE LEUR MISSION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE, DONT LES SERVICES SONT A MEME DE CONNAITRE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET QUI DISPOSE DE MOYENS D'INFORMATION ETENDUS, AURAIT DU CONTROLER L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE SES ARCHITECTES, SUR LA RECLAMATION DE LA DAME Y..., QUI ETAIT ASSORTIE DE PRECISIONS SUR LES TEXTES QUI LUI SERVAIENT DE BASE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL DECOULE QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;