Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 69-12.168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs en décidant que la hauteur de l'immeuble dépassait celle qu'autorisaient les prescriptions réglementaires."

2. Respect des droits de la défense : Le pourvoi a également allégué que les juges avaient méconnu les droits de la défense en se fondant sur des textes non invoqués par les consorts X... de Verdier. La Cour a répondu que les juges avaient le pouvoir d'interpréter les faits et de qualifier juridiquement la situation, sans dénaturer le litige.

> "Les juges du fond n'ont ni dénaturé les termes du litige ni violé les droits de la défense."

3. Obligations des architectes : Concernant la responsabilité des architectes, la Cour a souligné qu'ils avaient l'obligation de respecter les règles professionnelles et de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires. Les architectes n'ont pas averti la Chambre de Commerce des difficultés liées à la construction, ce qui a été considéré comme une faute.

> "Les architectes n'ont pas rempli l'obligation qui leur incombait d'avertir la Chambre de Commerce de la difficulté que soulevait la construction."

Interprétations et citations légales

> "Il appartenait aux tribunaux judiciaires de les interpréter, puisque leur application était demandée."

2. Règlement sanitaire départemental : La Cour a fait référence au décret du 29 août 1955 et au règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne, affirmant que ces textes étaient applicables et que la Chambre de Commerce n'avait pas demandé de dérogation.

> "La Chambre de Commerce n'a ni obtenu ni même sollicité une dérogation aux prescriptions de l'article 6 du règlement sanitaire départemental."

3. Obligations des architectes : La décision s'appuie sur le décret du 24 septembre 1941, qui impose aux architectes de respecter les prescriptions législatives et réglementaires. L'article 6, paragraphe 2, stipule que les architectes doivent veiller à l'observation de toutes les prescriptions applicables.

> "Les architectes doivent veiller à l'observation de toutes les prescriptions législatives et réglementaires applicables aux travaux dont ils sont chargés."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi et soulignant la responsabilité des architectes dans le respect des normes réglementaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE L'ACTION QUE LES CONSORTS X... DE VERDIER AVAIENT INTENTEE CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES POUR OBTENIR LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE EDIFIE CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN VOISIN DU LEUR, ET DONT L'IMPLANTATION NE RESPECTAIT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA HAUTEUR DU BATIMENT PAR RAPPORT A LA LIMITE PARCELLAIRE, ET D'AVOIR DECIDE QUE LES ARCHITECTES LESCURE ET CAMPAGNE DEVRAIENT GARANTIE AUDIT ETABLISSEMENT PUBLIC A CONCURRENCE DE MOITIE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR APPRECIER ET CONTROLER NON SEULEMENT LA LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS ENCORE LA REGULARITE D'UNE CONSTRUCTION AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES D'URBANISME AUXQUELLES PEUT DEROGER TACITEMENT L'ADMINISTRATION QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'IL APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DIRE SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE A PU REGULIEREMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'URBANISME NORMALEMENT APPLICABLE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU CONSTATER DE PRETENDUES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION, SANS DECIDER, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA CHAMBRE DE COMMERCE N'AVAIT PAS COMPORTE DE DEROGATIONS QUI, MEME TACITES, AURAIENT ETE REGULIERES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 26 AOUT 1964 ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN CARACTERISANT, A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955, ALORS QUE LES CONSORTS X... DE VERDIER N'AVAIENT PAS INVOQUE CE TEXTE MAIS SEULEMENT LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, NON APPLICABLE A L'ESPECE, ET CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 1ER AVRIL 1937, QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX, DONT CELUI DU 1ER AVRIL 1937, SERAIENT ABROGEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 92 DU CODE DE L'URBANISME, EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE OU DE DIVERGENT AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU MEME CODE ET QU'IL N'APPARTIENDRAIT QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DIRE QUELLES SONT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL QUI SONT RESTEES EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 29 AOUT 1955 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE N'A NI OBTENU NI MEME SOLLICITE UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (CELUI QUI A ETE RENDU APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 DECEMBRE 1939) ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, CONCERNANT LA HAUTEUR DU BATIMENT PAR RAPPORT A LA LIMITE PARCELLAIRE ;\n\n\n\n QUE PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'AYANT PU ACCORDER, MEME IMPLICITEMENT, UNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUROIRS EN DECIDANT QUE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE DEPASSAIT CELLE QU'AUTORISAIENT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, AYANT LE POUVOIR DE DONNER AUX FAITS, QUI LEUR ETAIENT CONTRADICTOIREMENT SOUMIS, LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955 ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LES REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX ET LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ETANT DES TEXTES REGLEMENTAIRES, IL APPARTENAIT EN L'ESPECE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE LES INTERPRETER, PUISQUE LEUR APPLICATION ETAIT DEMANDEE ET DE DIRE QUELLES ETAIENT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE DEMEUREE EN VIGUEUR A LA SUITE DE LA PUBLICATION DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN LA MATIERE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LE MAITRE DE Z... CONTRE SES ARCHITECTES ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LA CONSTRUCTION A ETE EXECUTE CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LES ARCHITECTES, QUI N'AVAIENT PAS A CONTESTER LA REGULARITE DE CE PERMIS ET ETAIENT TENUS DE S'Y CONFORMER, N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU PROFESSIONNELLES EN PRETANT LEUR CONCOURS A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFORME A SES PRESCRIPTIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES ARCHITECTES SONT TENUS D'OBSERVER STRICTEMENT LES REGLES PROFESSIONNELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, DONT L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, EDICTE QU'ILS DOIVENT VEILLER A L'OBSERVATION DE TOUTES LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX TRAVAUX DONT ILS SONT CHARGES ET REFUSER DE SE PRETER AUX OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A ENFREINDRE CES PRESCRIPTIONS ET A LESER LES DROITS DES TIERS, ET CONSTATE QUE LES ARCHITECTES LESCURE ET CAMPAGNE CONNAISSAIENT PARFAITEMENT LA REGLEMENTATION DECOULANT DU DECRET DU 29 AOUT 1955 ET DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT ENSUITE QUE CES ARCHITECTES N'ONT PAS REMPLI L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT D'AVERTIR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA DIFFICULTE QUE SOULEVAIT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES A UNE FAIBLE DISTANCE DE LA LIMITE PARCELLAIRE ET DE LA NECESSITE D'OBTENIR AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX UN ACCORD DES PROPRIETAIRES VOISINS ET UNE DEROGATION PREFECTORALE ;\n\n\n\n QUE, PAR SURCROIT, AU MOMENT OU ILS ONT ETE CONSULTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE SUR LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DE LA DAME Y..., ILS N'ONT PAS HESITE, SOUS LA SIGNATURE DE LESCURE, A REPONDRE FAUSSEMENT, LE 22 OCTOBRE 1962, QUE LES DROITS DES TIERS AVAIENT ETE RESPECTES, EN AJOUTANT QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS N'AURAIENT PAS MANQUE DE REFUSER LE PROJET SI SA CONCEPTION, LES RECULS, DROITS DE VUE, ETC, N'AVAIENT PAS ETE RIGOUREUSEMENT RESPECTES CONFORMEMENT AU REGLEMENT EN VIGUEUR A LIMOGES ;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES