Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 71-60.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le tribunal [...] a déduit à bon droit que ce remplacement avait eu pour effet d'empêcher les citoyens de se prévaloir de la qualité de membre de la famille."

2. Inapplicabilité des dispositions antérieures : Le tribunal a souligné que la référence à une taxe vicinale qui n'existe plus ne pouvait pas servir à justifier le maintien des électeurs sur la liste électorale.

> "Il a été donné effet à la suppression de la cote de la prestation en nature, et non à la désignation de la taxe qui, avant le 1er janvier 1960, l'avait remplacée."

3. Irrecevabilité des moyens de contestation : Le tribunal a également rejeté les arguments des requérants concernant leur droit d'inscription, considérant que ces arguments étaient nouveaux et donc irrecevables.

> "Le moyen [...] est nouveau et comme tel irrecevable."

Interprétations et citations légales

> "Les citoyens de se prévaloir de la qualité de membre de la famille, compris au rôle des prestations, pour prétendre à leur maintien sur les listes électorales."

2. Impact de la suppression de la taxe vicinale : Le tribunal a précisé que la suppression de la taxe vicinale en 1960 a modifié la base sur laquelle les membres de la famille pouvaient être inscrits, ce qui a conduit à la radiation des électeurs.

> "La taxe dite vicinale [...] a eu une base différente de la taxe des prestations."

3. Irrecevabilité des moyens nouveaux : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel un moyen ne peut être soulevé pour la première fois en appel, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des arguments des requérants.

> "Le moyen [...] est un mélange de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable."

En conclusion, la décision du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes a été confirmée, rejetant le pourvoi des électeurs radiés, en se fondant sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code électoral et des changements législatifs intervenus dans la commune.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE DIVERS ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BONDOUFLE, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DANS CETTE COMMUNE DES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE EMPECHAIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE, COMPRIS DANS LE ROLE DES PRESTATIONS, POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ALORS QUE LA TAXE VICINALE A ETE SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI NE LAISSE AUX COMMUNES QUE LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE UNE TAXE DES PRESTATIONS ET UNE TAXE DE VOIRIE, ET QUE LE JUGE D'INSTANCE N'AURAIT PU SE REFERER A UNE TAXE VICINALE QUI N'EXISTE PLUS POUR FAIRE OBSTACLE A UNE DISPOSITION FORMELLE DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE D... SUZANNE, EPOUSE H..., Z... PIERRE, DUPAS PIERRETTE, EPOUSE A..., DUPAS MARIE-CLAUDE, EPOUSE E..., B... BERNARD, X... ALICE, EPOUSE F... ENTENDAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE L11, 2E, IN FINE, DU CODE ELECTORAL, ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA COMMUNE DE BONDOUFLE LES PRESTATIONS EN NATURE AVAIENT ETE REMPLACEES PAR UNE TAXE VICINALE DEPUIS PLUS DE 10 ANS, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CE REMPLACEMENT AVAIT EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE, COMPRIS AU ROLE DES PRESTATIONS, POUR PRETENDRE A LEUR MAINTIEN SUR LES LISTES ELECTORALES ;\n\n\n\n QUE, PAR CE MOTIF, IL A ETE DONNE EFFET A LA SUPPRESSION DE LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE, ET NON A LA DESIGNATION DE LA TAXE QUI, AVANT LE 1ER JANVIER 1960, L'AVAIT REMPLACEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DES ELECTEURS PRECITES, AINSI QU'A L'EGARD DE H... JEAN-PAUL, A... MICHEL, E... ALAIN ET G... SUZANNE, EPOUSE B..., QUI PRETENDAIENT A UN DROIT D'INSCRIPTION COMME, CONJOINTS DE QUATRE DES ELECTEURS AINSI RADIES ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA TAXE VICINALE AURAIT LE MEME OBJET QUE LES PRESTATIONS EN NATURE, FRAPPERAIT LES MEMES ASSUJETTIS ET QUE SON INSTITUTION DANS UNE COMMUNE N'AURAIT PU MODIFIER LE DROIT QUE DES MEMBRES DES FAMILLES Y... TIENDRAIENT DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QUE LA TAXE DITE VICINALE, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1960, A EU UNE BASE DIFFERENTE DE LA TAXE DES PRESTATIONS ET A ETE DIFFERENTE DE LA TAXE DES PRESTATIONS ET A ETE PROPORTIONNELLE AU PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;\n\n\n\n QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE NE POUVAIENT PLUS ETRE COMPRIS DANS UNE COTE AINSI ETABLIE AU NOM DU SEUL CONTRIBUABLE ;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR RADIE LA DAME X..., EPOUSE F..., BIEN QU'ELLE SOIT DISPENSEE D'IMPOTS A RAISON DE SON AGE, LE SIEUR Z..., BIEN QUE SON EPOUSE, NEE NICOLE C..., SOIT INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE ET LES EPOUX H... BIEN QUE LA DAME H..., NEE D..., Y SOIT DEJA INSCRITE, ALORS QUE LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ET QUE H... SERAIT EN DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON EPOUSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA DAME X..., EPOUSE F..., A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE PERSONNELLEMENT INSCRITE AU ROLE DES PRESTATIONS AVANT LEUR SUPPRESSION A BONDOUFLE, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PRETENDU ETRE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN REDEVABLE DES PRESTATIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE LES ELECTEURS DONT LA RADIATION A ETE PRONONCEE, PARMI LESQUELS LE SIEUR Z... ET LES EPOUX H... NE SOUTENAIENT NULLEMENT POUVOIR BENEFICIER DES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES L11 ET SUIVANT DU CODE ELECTORAL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT, A L'EGARD DES ELECTEURS VISES PAR LE MOYEN, QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ;