Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 70-11.089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence de la victime : SOPLACO a soutenu que l'accident était en partie dû à l'imprudence de l'ouvrier qui n'avait pas utilisé le cran d'arrêt de sécurité. Cependant, la Cour a écarté cette argumentation, soulignant que l'ouvrier, en raison de son manque d'expérience et de la surveillance insuffisante, ne pouvait pas être tenu pour responsable de l'accident.

3. Dispositif de sécurité : La Cour a également constaté que, bien que la presse ait été dotée d'un cran de sécurité, celui-ci était inefficace dans les circonstances de l'accident. La décision a affirmé que "la société SOPLACO ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel elle exposait son jeune ouvrier".

Interprétations et citations légales

2. Faute inexcusable : La notion de faute inexcusable est définie dans le cadre de la responsabilité de l'employeur en matière d'accidents du travail. La jurisprudence a établi que la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur a eu connaissance du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir (Code de la sécurité sociale - Article L452-1).

3. Imprudence de la victime : La jurisprudence a également précisé que la faute de la victime peut atténuer la responsabilité de l'employeur, mais seulement si cette imprudence est avérée et significative. Dans le cas présent, la Cour a jugé que l'absence de surveillance et d'expérience de l'ouvrier ne pouvait pas être considérée comme une imprudence suffisante pour exonérer l'employeur de sa responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des obligations de sécurité de l'employeur et sur une évaluation des circonstances entourant l'accident, qui ont conduit à la conclusion que la faute inexcusable de l'employeur était la cause principale de l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 14 AOUT 1967, LE JEUNE X..., AGE DE 18 ANS EMBAUCHE DEPUIS LE 26 JUIN PRECEDENT, PAR LA SOCIETE SOPLACO, CONDUISAIT UNE PRESSE HORIZONTALE DESTINEE A LA FABRICATION D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE ; \n\n\nQUE DE LA MAIN GAUCHE IL ACTIONNAIT UN LEVIER FAISANT AVANCER LE COULISSEAU MOBILE SUR LE MOULE DANS LEQUEL AVAIT ETE INTRODUITE LA MATIERE PLASTIQUE, PUIS, APRES MOULAGE, DE LA MAIN DROITE OUVRAIT LE MOULE ET ENLEVAIT LA PIECE ; \n\n\nQU'A UN MOMENT, BIEN QU'IL EUT DISPOSE LE LEVIER DU COULISSEAU A LA POSITION ARRET, LA PIECE MOBILE SE REMIT EN MARCHE ET VINT LUI ECRASER LA MAIN DROITE CONTRE LA PAROI DU MOULE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE DU JEUNE X..., D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE INEXCUSABLE NE PEUT ETRE RETENUE EN PRESENCE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE DE LA VICTIME OU D'UNE INOBSERVATION DES CONSIGNES DE SECURITE, ET QU'EN L'ESPECE, COMME L'AVAIT FAIT OBSERVER LA SOCIETE SOPLACO DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE EN OPTANT POUR L'UNE DES THESES CONTRADICTOIRE DE L'EMPLOYEUR OU DE LA VICTIME, CELLE-CI, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE PAS UTILISER LE CRAN D'ARRET DE SECURITE DU PISTON, ET QU'IL EST EVIDENT QUE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LA VICTIME AVAIT UTILISE LE LEVIER ASSURANT LA SECURITE AU MOMENT DU DEMOULAGE PAR BLOCAGE DU PISTON ; \n\n\nQU'AINSI SON IMPRUDENCE CONSTITUAIT BIEN LA CAUSE JUSTIFICATIVE EXCLUANT LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE RELEVEE A TORT CONTRE LA SOCIETE SOPLACO, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LA PRESSE LITIGIEUSE ETAIT DOTEE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE QUI NE POUVAIT DONNER UNE SECURITE ABSOLUE EN SE REFERANT AUX APPRECIATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LE CONSIDERAIT SEULEMENT COMME N'ETANT PAS REGLEMENTAIRE ; \n\n\nQU'A CE TITRE, LA CONSCIENCE DU DANGER POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE RETENUE QUE LA SOCIETE SOPLACO, LORS DE L'ACHAT DE LA PRESSE LITIGIEUSE ET DURANT SON UTILISATION JUSQU'A L'ACCIDENT, IGNORAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE DOTEE DES DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES ET QUE SON UTILISATION POUVAIT ETRE DANGEREUSE ET ALORS QU'ENFIN LA SOCIETE EMPLOYEUR, PAS PLUS QUE SES SUBSTITUES, N'AVAIT OMIS VOLONTAIREMENT APRES L'ACHAT DE LA MACHINE DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT MAIS QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE ET QU'ENSUITE ELLE S'EST ADRESSEE AU CONSTRUCTEUR AUSSITOT APRES LA VISITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT SIGNALE CE DEFAUT AFIN DE SE PROCURER LE NOUVEAU SYSTEME DE PROTECTION NECESSAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES ENQUETES AVAIENT REVELE QUE, BIEN QUE LA PRESSE EN CAUSE EUT ETE MUNIE D'UN CRAN DE SECURITE AUTOMATIQUE, CE CRAN NE POUVAIT JOUER QUE SI LE LEVIER DE COMMANDE DU COULISSEAU ETAIT REPOUSSE A FOND ET LE MOULE ENTIEREMENT OUVERT ; \n\n\nQUE LE PREMIER PROPRIETAIRE DE LA PRESSE, QUI L'AVAIT REVENDUE A LA SOCIETE SOPLACO ENVIRON UN AN AVANT L'ACCIDENT, AVAIT AJOUTE UN SECOND DISPOSITIF DE SECURITE MAIS QUE CELUI-CI, JUGE INUTILE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, AVAIT ETE DEMONTE LORS D'UN TRANSFERT ANTERIEUR ET NON REMIS EN PLACE ; \n\n\nATTENDU QUE SI LA SOCIETE SOPLACO PRETEND QUE LE COULISSEAU SE SERAIT REMIS EN MARCHE A LA SUITE D'UN FAUX MOUVEMENT DE L'OUVRIER QUI N'AURAIT PAS REPOUSSE COMPLETEMENT LE LEVIER, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU PREMIER CHEF A L'EMPLOYEUR UTILISATEUR DE LA MACHINE, D'AILLEURS PENALEMENT CONDAMNE POUR CE MOTIF, DE PROCEDER A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS DE SECURITE PRESCRITS PAR LA LOI DE TELLE SORTE QUE LE CONDUCTEUR DE LA MACHINE NE PUISSE ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR OU SES SUBSTITUES QUI AURAIENT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR L'OUVRIER CHARGE DU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE EN PRESENCE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE INEFFICACE ET AVAIENT OMIS, APRES L'ACHAT DE CETTE MACHINE, DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT, L'AVAIENT CONFIEE A UN OUVRIER DE 18 ANS, SANS EXPERIENCE, QUI NE SE TROUVAIT DANS L'ENTREPRISE QUE DEPUIS UN MOIS ET DEMI ET NE FAISAIT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, L'OBJET D'AUCUNE SURVEILLANCE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT ECARTE DE LA PART DU JEUNE X... TOUTE IMPRUDENCE OU TOUTE INOBSERVATION DES CONSIGNES DE SECURITE ATTENUANT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET QUI A PRECISE QUE LA SOCIETE SOPLACO NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ELLE EXPOSAIT SON JEUNE OUVRIER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER