Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 70-11.398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt souligne que ce document avait été suivi de deux certificats dressés par le même médecin traitant, le premier le 13 décembre 1965, valant constat de maladie professionnelle."

2. Sur la présomption d'imputabilité : La Cour a également statué que la polyneuropathie de X... était une maladie professionnelle, car l'employeur n'avait pas prouvé que cette affection n'était pas liée à l'intoxication par le sulfure de carbone. La Cour a noté que X... avait été exposé de manière habituelle à ce produit nocif dans le cadre de son travail.

> "L'arrêt a constaté que X... avait été exposé d'une manière habituelle dans son travail, à l'action du sulfure de carbone."

Interprétations et citations légales

> Code de la sécurité sociale - Article 495 : "La prise en charge des maladies professionnelles est subordonnée à la constatation de l'affection dans un délai d'un an après la cessation de l'exposition."

2. Sur la présomption d'imputabilité : La présomption d'imputabilité, selon l'article 495, impose à l'employeur de prouver que la maladie n'est pas liée à l'exposition aux agents nocifs. La Cour a interprété cette présomption en faveur de l'ouvrier, considérant que l'employeur n'avait pas apporté la preuve nécessaire pour contredire le lien entre le travail et la maladie.

> Code de la sécurité sociale - Article 495 : "L'assuré justifie avoir été exposé, d'une façon habituelle, à l'action des agents nocifs mentionnés par les tableaux annexes."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a confirmé que la maladie de X... était bien une maladie professionnelle, en raison de l'absence de preuve de l'employeur et de la présomption d'imputabilité en faveur de l'ouvrier.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., OUVRIER A L'USINE DE GIVET DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES (CTA) QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL LE 26 OCTOBRE 1964, A ETE ATTEINT AU MOIS DE MARS 1965 D'UNE POLYNEVRITE ; \n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES A ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CTA CONTRE CETTE DECISION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE CE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DE PRISE EN CHARGE N'AVAIT ETE ETABLI QUE LE 13 DECEMBRE 1965 PLUS D'UN AN APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, AU MOTIF QU'UN DOCUMENT MEDICAL ETABLI LE 25 JUIN 1965 ET ADRESSE AU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, VISAIT L'INSTALLATION D'UNE POLYNEVRITE D'ORIGINE TOXIQUE, ALORS QUE, SOUS PEINE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA PREUVE NE PEUT RESULTER, NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN DEHORS DES PARTIES, NI DES PIECES QUI N'AURONT PAS ETE COMMUNIQUEES ; \n\n\nQUE LA CAISSE N'AYANT PAS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT ETAT DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS DU 25 JUIN 1965, LES JUGES NE POUVAIENT, A SUPPOSER QUE CETTE PIECE LEUR AIT ETE COMMUNIQUEE PAR UNE NOTE EN DELIBERE DE LADITE CAISSE, SE FONDER SUR CES ENONCIATIONS RECUEILLIES EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES ET EN FAIRE L'UNIQUE MOTIF DE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DOCUMENT, EN CE QU'IL NE FAIT ETAT QUE D'UNE POLYNEVRITE D'ORIGINE TOXIQUE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE INTOXICATION PAR LE SULFURE DE CARBONE, PREMIERE CONSTATATION QUI, OPEREE DANS LE DELAI D'UN AN DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, AURAIT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA PRISE EN CHARGE DE L'AFFECTION COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES QUE LA COUR D'APPEL A RETENUES, ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET ONT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; \n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS DU 25 JUIN 1965, ETABLIE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE ET ADRESSEE AU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, VISAIT L'INSTALLATION D'UNE POLYNEVRITE D'ORIGINE TOXIQUE, L'ARRET SOULIGNE QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE SUIVI DE DEUX CERTIFICATS DRESSES PAR LE MEME MEDECIN TRAITANT, LE PREMIER LE 13 DECEMBRE 1965, VALANT CONSTAT DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET LE SECOND LE 1ER MARS 1966, FAISANT REMONTER AU 1ER MARS 1965 L'APPARITION DE CETTE AFFECTION ; \n\n\nATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DOCUMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'INTOXICATION PAR LE SULFURE DE CARBONE AVAIT BIEN ETE CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE FIXE AU TABLEAU N° 22 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET ECARTER PAR SUITE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA CTA ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA POLYNEVRITE DONT X... AVAIT ETE ATTEINT ETAIT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE CETTE AFFECTION N'AVAIT PAS POUR ORIGINE L'INTOXICATION PAR LE SULFURE DE CARBONE, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE QUE L'ASSURE JUSTIFIE AVOIR ETE EXPOSE, D'UNE FACON HABITUELLE, A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR LEDIT ARTICLE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA PREUVE NE POUVAIT ETRE FOURNIE QUE LA POLYNEVRITE DES MEMBRES INFERIEURS CONTRACTEE PAR X... AIT ETE PROVOQUEE PAR LE SULFURE DE CARBONE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE X... AVAIT ETE EXPOSE D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS SON TRAVAIL, A L'ACTION DU SULFURE DE CARBONE ET QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA POLYNEVRITE DONT IL AVAIT SOUFFERT NE RELEVAIT PAS D'UNE INTOXICATION CHRONIQUE PROVOQUEE PAR CE PRODUIT NOCIF ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QUE LA CTA N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, DE L'ABSENCE DE TOUT ROLE DU TRAVAIL DANS L'APPARITION DE L'AFFECTION, QUE CET OUVRIER AVAIT PRESENTEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CETTE AFFECTION CONSTITUAIT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;