Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-40.218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atmosphère de défiance : La cour a également souligné que le comportement de X... avait créé une atmosphère de défiance et de jalousie parmi les cadres supérieurs, ce qui nuisait à la bonne marche de l'entreprise. Cela a été considéré comme un élément aggravant justifiant son licenciement sans préavis.

3. Absence de contradiction : La cour a rejeté l'argument selon lequel il y aurait contradiction dans ses motifs, en affirmant que les faits reprochés à X... étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La cour a estimé que le comportement de X... pouvait être qualifié de fautif au sens de cet article, car il a contribué à créer une ambiance de travail hostile.

3. Code du travail - Article 23 du Livre 1er : Cet article aborde les conditions de licenciement. La cour a appliqué cet article pour justifier que les fautes graves commises par X... rendaient son licenciement non abusif.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des employés. La cour a considéré que le comportement de X... violait ses obligations envers son employeur, justifiant ainsi la décision de licenciement.

En conclusion, la cour d'appel a estimé que les actes de X... constituaient des fautes graves, rendant son licenciement justifié et non abusif, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE RAFFINAGE SHELL BERRE DEPUIS 1949, DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 19 NOVEMBRE 1959, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE S'IL N'AVAIT ETE MATERIELLEMENT L'AUTEUR D'UN PAMPHLET QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE DIFFUSE, IL AVAIT ADMIS D'EN ACCEPTER LA PATERNITE PUISQU'IL CORRESPONDAIT A SA PENSEE EXPRIMEE ORALEMENT OU PAR ECRIT, QUE CE TEXTE COMPORTANT LES ALLUSIONS DESOBLIGEANTES QUI D'APRES LE TITRE DE L'ECRIT ET LES NOMS CITES S'APPLIQUAIENT AUX DIRIGEANTS OU A CERTAINS CADRES DE LA SOCIETE SHELL CONSTITUAIT UNE CRITIQUE SUFFISAMMENT ACERBE POUR ETRE RETENUE COMME FAUTE GRAVE ET D'AUTRE PART QUE MEME SI X... N'AVAIT PAS DIVULGUE DE DOCUMENTS INTERIEURS DE LA SOCIETE, CETTE DERNIERE ETAIT FONDEE A CROIRE L'ACCUSATRICE QUI AURAIT EU LES RELATIONS AVEC X... RENDANT VRAISEMBLABLES LES INDISCRETIONS EN SA FAVEUR ET QUE LE DESIR DE X... DE NUIRE A Y... (CADRE SUPERIEUR DE LA COMPAGNIE SHELL) AURAIT PU EXPLIQUER SON COMPORTEMENT, QU'AINSI LES FAITS REPROCHES A X... AVAIENT LES APPARENCES DE L'EXACTITUDE EXCLUANT LA LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE X... QUI CONTESTAIT ETRE L'AUTEUR DU PAMPHLET ET DE SON INTITULE, QU'AU DEMEURANT LES JUGES SE SONT CONTREDITS EN ADMETTANT A LA FOIS QUE X... N'AVAIT NI REDIGE, NI DIFFUSE LE PAMPHLET MAIS QU'IL EN ETAIT LE PERE ET QUE CELA CORRESPONDAIT A CE QU'IL AVAIT EXPRIME PAR ECRIT OU ORALEMENT ; \n\n\nQU'EN ADMETTANT QUE CERTAINES PHRASES DU PAMPHLET CORRESPONDAIENT A SA PENSEE, IL NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LUI UN REPROCHE DE MAL PENSER, QU'AINSI EN L'ETAT DU DROIT, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE X... ; \n\n\nQUE D'AUTRE PART ET EN ADMETTANT QUE DE SIMPLES PENSEES, NI REDIGEES, NI DICTEES, NI DIFFUSEES, CONSTITUENT UNE FAUTE, IL NE SAURAIT S'AGIR DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DU PREAVIS, ALORS EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI PAR DES MOTIFS JURIDIQUEMENT SATISFAISANTS L'IMPUTATION A X... DU CARACTERE FAUTIF DU PAMPHLET ET QUE L'INEXACTITUDE D'UN MOTIF DE RENVOI FONDE SUR L'IMPUTATION DE FAUTES GRAVES CONSTITUE LA LEGERETE BLAMABLE QUE NE SAURAIT EXCUSER UNE APPARENCE DECOULANT D'UNE ACCUSATION D'UNE PERSONNE NON DIGNE DE FOI CONTRE UN CADRE SUPERIEUR ANCIEN IRREPROCHABLE, ACCUSATION QUI NE POUVAIT ETRE RENDUE VRAISEMBLABLE PAR DES EXPLICATIONS HYPOTHETIQUES DU COMPORTEMENT DE X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR ADMIS D'UNE PART QUE X... N'AVAIT NI REDIGE NI DIFFUSE LE PAMPHLET COMPORTANT UNE CRITIQUE PARTICULIEREMENT ACERBE ET DESOBLIGEANTE DES DIRIGEANTS ET DE CERTAINS CADRES SUPERIEURS DE LA COMPAGNIE ET D'AUTRE PART QU'IL EN AVAIT ACCEPTE LA PATERNITE, DES L'INSTANT QU'IL EST RELEVE QUE X... AVAIT TOUJOURS RECONNU QUE CE TEXTE CORRESPONDAIT BIEN A CE QU'IL AVAIT MAINTES FOIS EXPRIME ORALEMENT OU PAR ECRIT D'UNE MANIERE CONSTITUANT UNE CRITIQUE SUFFISAMMENT ACERBE DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE POUR CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE AINSI QU'UN COMPORTEMENT REVELATEUR D'UN ETAT D'ESPRIT A L'EGARD DE SES COLLEGUES QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE COLLABORATION NORMALE, QUE X... AVAIT DE PLUS, PAR SES AGISSEMENTS, FAIT REGNER ENTRE LES CADRES SUPERIEURS UNE ATMOSPHERE DE DEFIANCE ET DE JALOUSIE NUISIBLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A REPROCHER A X... SA MANIERE DE PENSER, MAIS A RELEVE A SA CHARGE DES PROPOS ECRITS ET ATTITUDES RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, A ESTIME EXACTEMENT QUE CE CADRE SUPERIEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ENLEVANT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ET JUSTIFIANT UN RENVOI SANS PREAVIS ; \n\n\nQUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS