Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 69-13.142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En prescrivant le partage conformément à la loi des biens héréditaires non compris dans un partage d'ascendant partiel, l'article 1076 du Code civil ne déroge pas au principe de l'unité de la succession individuelle."

2. Intention de la testatrice : La cour a également affirmé que le testament ne devait pas être interprété comme une exclusion des biens du partage, mais plutôt comme une volonté d'égaliser les parts entre les héritiers.

> "Elle n'a nullement dénaturé le testament litigieux en y trouvant l'intention de la testatrice de léguer à chacun de ses trois enfants une part égale."

3. Application de la clause pénale : La cour a précisé que la clause pénale ne s'applique que si l'attribution des biens est mise en cause, ce qui n'était pas le cas ici, car la demande d'évaluation ne portait pas atteinte aux dispositions du testament.

> "Elle n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartient en admettant que la clause pénale ne devait s'appliquer qu'au cas où l'attribution des biens faite par le testament-partage serait mise en cause."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1078 et 1079 : Ces articles précisent les conditions dans lesquelles un héritier peut contester un testament ou une donation, ce qui a été évoqué par les cohéritiers dans leur argumentation. Toutefois, la cour a noté que ces articles ne s'appliquaient pas dans le cas présent, car la demande d'évaluation ne contestait pas les attributions faites par le testament.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code civil, respectant l'intention de la testatrice tout en garantissant un partage équitable des biens entre les héritiers. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUISE Z..., VEUVE X... EST DECEDEE LE 4 OCTOBRE 1966, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS : MADELEINE Y...\nB..., MARIE-THERESE, Y...\nA... ET MAURICE ;\n\n\n\n QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 14 JUIN 1965, ELLE AVAIT PARTAGE UNE PARTIE DE SES BIENS ENTRE SES TROIS ENFANTS, PRIVANT EN OUTRE DE TOUTE PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE CELUI DE SES HERITIERS QUI TENTERAIT DE MODIFIER SES DERNIERES VOLONTES OU D'EN DETRUIRE L'EXISTENCE ;\n\n\n\n QUE, PAR EXPLOIT DU 9 AOUT 1968, DAME B... ASSIGNA SES COHERITIERS EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, DEMANDANT NOTAMMENT L'EVALUATION PAR EXPERT DE TOUS LES BIENS HEREDITAIRES ;\n\n\n\n QUE DAME A... ET MAURICE X... SOUTINRENT QUE LES BIENS COMPRIS DANS LE PARTAGE TESTAMENTAIRE N'AVAIENT PAS A ETRE EVALUES, COMME ETANT DEVENUS LA PROPRIETE DEFINITIVE DE LEURS ATTRIBUTAIRES, ET QUE DAME B... DEVAIT ETRE PRIVEE DE PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE EN RAISON DE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE ;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT, AU CONTRAIRE, PRESCRIT L'ESTIMATION PAR EXPERT DE TOUS LES BIENS ET REFUSE D'APPLIQUER A DAME B... LA CLAUSE PENALE TESTAMENTAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LE TESTAMENT-PARTAGE PORTANT SUR LES BIENS PRESENTS DE L'ASCENDANT, LA CONSTITUTION DE DEUX MASSES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1076 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION DANS LEURS CONCLUSIONS, D'AILLEURS DELAISSEES DU CHEF DE LA NECESSITE DE MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT EN FONCTION DES SEULS MOYENS D'ANNULATION PREVUS PAR LES ARTICLES 1078 ET 1079 DU MEME CODE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REDUISANT A UNE SIMPLE DESIGNATION DES BIENS LES ATTRIBUTIONS, FIXEES DANS L'ACTE DU 11 JUIN 1965, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'INTENTION DE LA TESTATRICE ET FAUSSE, SOUS COULEUR D'EGALISER LES PARTS AVEC LES BIENS DEVOLUS AB INTESTAT, LE MECANISME DU TESTAMENT-PARTAGE QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE REFAIRE ALORS, ENFIN, QUE PAR SON OBJET MEME, LA DEMANDE DE DAME B... CREAIT UNE CONTESTATION SUR LES ATTRIBUTIONS, TOMBANT SOUS LE COUP DE LA CLAUSE PENALE, DONT L'ARRET NE JUSTIFIERAIT PAS LE REFUS D'APPLICATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT LE PARTAGE CONFORMEMENT A LA LOI DES BIENS HEREDITAIRES NON COMPRIS DANS UN PARTAGE D'ASCENDANT PARTIEL, L'ARTICLE 1076 DU CODE CIVIL NE DEROGE PAS AU PRINCIPE DE L'UNITE DE LA SUCCESSION INDIVIDUELLE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS ENVISAGEANT LE CAS OU ELLE RETIENDRAIT UNE SOLUTION QU'EFFECTIVEMENT ELLE N'A PAS RETENUE ;\n\n\n\n QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURE LE TESTAMENT LITIGIEUX EN Y TROUVANT L'INTENTION DE LA TESTATRICE DE LEGUER A CHACUN DE SES TROIS ENFANTS UNE PART EGALE ;\n\n\n\n QU'ELLE NE L'A PAS DAVANTAGE FAUSSE OU REFAIT EN EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE GRATIFICATION SPECIALE A L'UN OU PLUSIEURS DE SES HERITIERS, L'APPLICATION DE LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE S'IMPOSE, ENTRAINANT L'OBLIGATION D'ESTIMER L'INTEGRALITE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION ;\n\n\n\n QU'ENFIN, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT EN ADMETTANT QUE LA CLAUSE PENALE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AU CAS OU L'ATTRIBUTION DES BIENS FAITE PAR LE TESTAMENT-PARTAGE SERAIT MISE EN CAUSE ET QU'EN DEMANDANT QUE TOUS LES BIENS SUCCESSORAUX FUSSENT EVALUES, DAME B... N'AVAIT PORTE NULLE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU TESTAMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUN DES GRIEFS DE SES TROIS BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;