Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 69-13.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de spoliation : La Cour a également souligné qu'il n'était pas nécessaire d'établir une spoliation pour que la Caisse puisse exercer son droit de vérification. Elle a précisé que "la situation des titres n'était pas celle qui était affirmée par la Vitoria Transcontinental", ce qui justifiait le refus de recouponner.

3. Conséquences des encaissements en période de conflit : La Cour a pris en compte que de nombreux coupons avaient été encaissés dans des conditions douteuses, en Allemagne et en Autriche, entre 1939 et 1944, ce qui a renforcé les doutes sur la légitimité des titres présentés.

Interprétations et citations légales

- Accords internationaux : Les juges ont fait référence à des protocoles signés à Vienne le 24 mars 1923 et à Innsbruck le 25 mai 1923, qui définissent le rôle de la Caisse commune. Ces accords stipulent que la Caisse a pour mission de "pourvoir aux intérêts généraux des porteurs et de sauvegarder les droits reconnus à ceux-ci par les traités de Saint-Germain et de Trianon".

- Droit français sur les titres perdus ou volés : La Cour a décidé de ne pas appliquer la législation française sur les titres perdus ou volés, en raison du statut particulier des titres litigieux. Elle a noté que "la Vitoria Transcontinental n'apportait pas la justification qui lui incombait de leur régularité", ce qui implique que la responsabilité de prouver la légitimité des titres reposait sur la société.

Cette décision illustre l'importance des accords internationaux dans la régulation des obligations financières et le rôle des organismes créés pour protéger les droits des porteurs de titres, tout en soulignant la nécessité de preuves claires concernant l'origine des titres dans des contextes historiques complexes.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VITORIA TRANSCONTINENTAL, DONT LE SIEGE EST A LISBONNE, A PRESENTE, EN AVRIL 1966, A LA SUCCURSALE DE GENEVE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, 2193 OBLIGATIONS DE LA RENTE AUTRICHIENNE 4 % OR DE 1876-1895, EN VUE DE LEUR RECOUPONNEMENT PAR LA CAISSE COMMUNE DES PORTEURS DE DETTES PUBLIQUES AUTRICHIENNES ET HONGROISES, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A PARIS, LAQUELLE AVAIT PUBLIE LE 5 JUIN 1954 UN AVIS, A CET EFFET, A L'ADRESSE DES PORTEURS, SPECIFIANT QUE CETTE OPERATION ETAIT SUBORDONNEE A UN CONTROLE PREALABLE DE L'ORIGINE DE PROPRIETE DES OBLIGATIONS ;\n\n\n\n QUE LA CAISSE COMMUNE AYANT REJETE LA DEMANDE DE RECOUPONNEMENT DE LA VITORIA TRANSCONTINENTAL SAUF POUR 68 DES TITRES PRESENTES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR APPROUVE LA DECISION PRISE PAR CET ORGANISME, ALORS D'UNE PART, QUE LA CAISSE, SOUMISE AU DROIT FRANCAIS, NE DETENAIT NI DE LA DECLARATION DE LONDRES DU 5 JANVIER 1943, SIMPLE DECLARATION D'INTENTION, NI DES ACCORDS INTERNATIONAUX DONT ELLE EST ISSUE, LE DROIT DE PROCEDER A UNE RECHERCHE DE L'ORIGINE DE PROPRIETE DES TITRES PRESENTES AU RECOUPONNEMENT PAR L'ACQUEREUR REGULIER DE CEUX-CI, POSSESSEUR DE BONNE FOI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE DEPOSSESSION REGULIEREMENT FORMULEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT EN TOUTE HYPOTHESE A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA REALITE D'UNE SPOLIATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CREATION DE LA CAISSE COMMUNE RESULTE DE PROTOCOLES SIGNES A VIENNE LE 24 MARS 1923 ET A INNSBRUCK LE 25 MAI SUIVANT, LESQUELS ONT DEFINI SON ROLE APRES ENTENTE AVEC LA COMMISSION DES REPARATIONS, ORGANE D'EXECUTION DES TRAITES DE PAIX ET CONFORMEMENT AUX DECISIONS PRISES PAR CELLE-CI LE 18 NOVEMBRE 1924 ;\n\n\n\n QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE LA CAISSE COMMUNE, AUX TERMES D'UN PROTOCOLE SIGNE A PRAGUE LE 12 JUIN 1930 PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES DE L'ANCIENNE AUTRICHE-HONGRIE ET SON PROPRE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ASSUME, A LA SUITE DE LA COMMISSION DES REPARATIONS, LA RESPONSABILITE DU RECOUPONNEMENT, SOUS RESERVE, EN CAS DE DOUTE OU DE DIFFICULTES, DE L'ACCORD DU COMMISSAIRE-DELEGUE DES ETATS, DESIGNE A CET EFFET, ET QU'ELLE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE POURVOIR AUX INTERETS GENERAUX DES PORTEURS ET DE SAUVEGARDER LES DROITS RECONNUS A CEUX-CI PAR LES TRAITES DE SAINT-GERMAIN ET DE TRIANON ET PAR LES CONVENTIONS ADDITIONNELLES A CES TRAITES ;\n\n\n\n QU'IL S'AGIT AINSI D'UN ORGANISME TIRANT SON ORIGINE DE TRAITES ET CONVENTIONS D'APPLICATION DE CES TRAITES ET ASSUMANT LA MISSION QU'ELLE A RECUE SOUS LE CONTROLE DES ETATS SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES QUI SONT REPRESENTES AUPRES DE LUI ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, SANS AVOIR EGARD A LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES TITRES PERDUS OU VOLES, ET MEME A DEFAUT DE SPOLIATION ETABLIE, A DECIDER QUE LA CAISSE COMMUNE AVAIT LE DROIT DE VERIFIER L'ORIGINE DE PROPRIETE DES TITRES PRESENTES ET DE REFUSER, EN L'ESPECE, LE RECOUPONNEMENT, DES LORS QU'A LA LUMIERE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE COMMISSAIRE DELEGUE DES ETATS SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES, PRECISANT QUE LES COUPONS AFFERENTS A LA MAJEURE PARTIE DES TITRES PRESENTES PAR LA VITORIA TRANSCONTINENTAL AVAIENT ETE ENCAISSES EN ALLEMAGNE ENTRE 1939 ET 1944 ET EN AUTRICHE ET TCHECOSLOVAQUIE AVANT ET APRES LA FIN DES HOSTILITES, QUE CERTAINS TITRES DONT LES COUPONS AVAIENT ETE ENCAISSES DANS CES CONDITIONS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DE PERTE OU D'UNE OPPOSITION SELON LA LOI FRANCAISE OU ENCORE QUE LEUR RECOUPONNEMENT AVAIT ETE DEMANDE PAR DES TIERS AUTRES QUE LA VITORIA TRANSCONTINENTAL, ELLE CONSTATAIT QUE LA SITUATION DES TITRES N'ETAIT PAS CELLE QUI ETAIT AFFIRMEE PAR LA VITORIA TRANSCONTINENTAL, LAQUELLE ALLEGUAIT LES AVOIR ACQUIS EN MAI 1965 DE LA MERE ET HERITIERE D'UN CERTAIN LOUIS X... QUI LES AURAIT PLACES DANS UN COFFRE A LA BANCO NATIONAL ULTRAMARINO DE LISBONNE, ET SERAIT DECEDE DANS CETTE VILLE LE 8 JUILLET 1952 APRES AVOIR ETE INTERNE, DEPUIS 1945, DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, DANS CES CIRCONSTANCES, CONSIDERER QUE, EU EGARD AU STATUT PARTICULIER DES TITRES LITIGIEUX DECOULANT DES ACCORDS INTERNATIONAUX QUI AVAIENT CREE LA CAISSE COMMUNE ET FIXE SA MISSION, LA VITORIA TRANSCONTINENTAL N'APPORTAIT PAS LA JUSTIFICATION QUI LUI INCOMBAIT DE LEUR REGULARITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;