Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 71-60.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la décision : Midon a également soutenu que la décision de la commission administrative n'avait pas été notifiée. Cependant, le tribunal a constaté que ce moyen n'avait pas été soumis au juge du fond, le rendant irrecevable. Le jugement a précisé que "ni du jugement, ni des productions que le moyen ait été soumis au juge du fond".

3. Condition de durée d'inscription : Concernant la condition de durée d'inscription, le tribunal a rappelé que le droit à l'électorat est attaché à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions directes, et non à la qualité de propriétaire. En vertu de l'article L 11 du Code électoral, le juge a conclu que Midon ne remplissait pas cette condition, justifiant ainsi sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Sur la notification de la décision : Le tribunal a noté que l'absence de notification de la décision ne pouvait être invoquée si elle n'avait pas été soumise au juge du fond. Cela met en lumière l'importance de la procédure et du respect des délais de contestation.

3. Sur la condition d'inscription : L'article L 11 du Code électoral stipule que "peuvent être inscrits sur la liste électorale ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des quatre contributions directes". Le tribunal a interprété cet article comme exigeant une inscription personnelle sur le rôle, indépendamment de la qualité de propriétaire. Cela a été un point clé pour justifier le rejet de la demande de Midon, car il n'avait pas satisfait à cette condition.

En résumé, la décision du tribunal d'instance de Nancy a été fondée sur des considérations procédurales et sur une interprétation stricte des conditions d'inscription à la liste électorale, conformément aux dispositions du Code électoral.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MIDON DOMINIQUE-HENRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE REJETER SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DIARVILLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE L'INTERESSE AIT SAISI LE TRIBUNAL, PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE QUI AVAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS LES MEMOIRES QU'IL A DEPOSES, LE DEMANDEUR INDIQUE LUI-MEME QU'IL A DECLARE DEVANT LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE, VOULOIR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DIARVILLE ET QU'IL A PRODUIT DEVANT LE JUGE DIRECTEUR DE CE TRIBUNAL UNE ATTESTATION DE PROPRIETE AINSI QUE DES AVERTISSEMENTS D'IMPOTS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE MIDON, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ;\n\n\n\n QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR SE DETERMINER AINSI QU'IL L'A FAIT, DECLARE QUE MIDON NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI EST REQUISE, ALORS QUE L'INTERESSE SERAIT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES, PROPRIETAIRE PAR INDIVIS DE BIENS IMMOBILIERS DANS LA COMMUNE DE DIARVILLE ET DEVRAIT A CE TITRE, ETRE CONSIDERE COMME CONTRIBUABLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;\n\n\n\nQUE LE JUGE, QUI A CONSTATE QUE MIDON NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION PERSONNELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;