Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 69-13.816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dame Beauchamp ne démontre pas que, en droit néerlandais, l'héritier réservataire dont les droits à la réserve ont été reconnus par le légataire universel, est sans qualité pour agir en nullité de donations faites par son auteur."

2. Ordonnance d'expertise : La cour a considéré que les juges du fond avaient le pouvoir d'ordonner une expertise pour vérifier la réalité des donations alléguées, même après avoir constaté que les pièces produites par Dame Van Galen étaient insuffisantes. Cela relève de leur appréciation souveraine.

> "Les juges du fond... n'ont fait, en ordonnant une expertise, qu'user de leur pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité d'une telle mesure."

3. Intérêt de Dame Van Galen dans la comptabilité de la société : La cour a également statué que, malgré le fait que la société immobilière ait tenté de se dissocier de l'affaire, le lien entre le mari de Dame Beauchamp et la société justifiait l'intérêt de Dame Van Galen à demander des investigations dans la comptabilité de cette société.

> "La compagnie immobilière et hôtelière française avait, non sans contradiction, déclaré se joindre à l'argumentation de Dame Beauchamp."

Interprétations et citations légales

> "Il serait résulté littéralement et sans équivoque possible que l'héritier réservataire n'ayant pas obtenu en justice l'annulation de l'institution universelle, sa demande en annulation des donations prétendues n'était pas recevable."

2. Pouvoir souverain des juges du fond : La décision réaffirme le principe selon lequel les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve et l'opportunité des mesures d'instruction.

> "C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation... que les juges du fond énoncent, sans dénaturation."

3. Liens entre parties et justifications d'investigations : La cour a établi que même en l'absence de liens de droit directs, l'intérêt d'une partie dans la recherche de preuves peut justifier des investigations, surtout lorsque des relations personnelles et professionnelles sont en jeu.

> "Dame Van Galen avait intérêt au maintien, quant à présent, de celle-ci dans la cause."

Ces éléments soulignent l'importance de la qualité d'agir en matière de succession et la latitude laissée aux juges pour apprécier les preuves et ordonner des mesures d'instruction.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, THEODORE VAN AERNSBERGER, DE NATIONALITE NEERLANDAISE, EST DECEDE A AMSTERDAM LE 30 AVRIL 1961, A LA SURVIVANCE DE LARA SABBATINI, ACTUELLEMENT EPOUSE BEAUCHAMP, QU'IL AVAIT EPOUSEE EN SECONDES NOCES ET D'UNE FILLE D'UN PREMIER LIT, DAME VAN GALEN ;\n\n\n\n QUE PAR TESTAMENT, IL AVAIT INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSEL JOHANNES VLEK ET DECLARE EXHEREDER SES HERITIERS LEGAUX ;\n\n\n\n QUE SUIVANT UN ACTE DE PARTAGE DRESSE PAR UN NOTAIRE NEERLANDAIS, DAME VAN CALEN A RECU SA PART RESERVATRICE, SOIT EN VALEUR LA MOITIE DES BIENS DONT VAN AERNSBERGER ETAIT PROPRIETAIRE AUX PAYS-BAS, LE SOLDE AYANT ETE ATTRIBUE A VLEK EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL ;\n\n\n\n QUE SE FONDANT SUR LA LOI NEERLANDAISE APPLICABLE AU LITIGE ET RECONNUE TELLE PAR LES PARTIES, DAME VAN GALEN A INTRODUIT CONTRE VLEK, DAME BEAUCHAMP ET LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ET HOTELIERE FRANCAISE, UNE ACTION TENDANT A FAIRE REINTEGRER DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, D'UNE PART, LES ACTIONS DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ET HOTELIERE QUI SERAIENT ENTREES DANS LE PATRIMOINE DE DAME BEAUCHAMP AU MOYEN DE DONATIONS OCCULTES OU DEGUISEES CONSENTIES PAR LE DE CUJUS AU COURS DE LEUR MARIAGE, ET D'AUTRE PART, DIVERSES SOMMES D'ARGENT ACQUISES PAR ELLE DE LA MEME MANIERE ;\n\n\n\n QUE DAME BEAUCHAMP AYANT OPPOSE QUE CETTE DEMANDE ETAIT, CONFORMEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NEERLANDAISES, IRRECEVABLE, NOTAMMENT PARCE QUE DAME VAN GALEN N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, DE LA CONSULTATION DONNEE PAR UN JURISCONSULTE DE LA HAYE, DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, IL SERAIT RESULTE LITTERALEMENT ET SANS EQUIVOQUE POSSIBLE QUE L'HERITIERE RESERVATAIRE N'AYANT PAS OBTENU EN JUSTICE L'ANNULATION DE L'INSTITUTION UNIVERSELLE, SA DEMANDE EN ANNULATION DES DONATIONS PRETENDUES N'ETAIT PAS RECEVABLE, ETANT DONNE QU'ELLE N'A PAS QUALITE POUR L'INTRODUIRE ET QU'ELLE AURAIT DU INTENTER SON ACTION CONTRE LE LEGATAIRE UNIVERSEL PRIS EN CETTE QUALITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, TANT DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA LOI ETRANGERE APPLICABLE, QUE DES MOYENS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, SANS DENATURATION, QUE DAME BEAUCHAMP NE DEMONTRE PAS QUE EN DROIT NEERLANDAIS, L'HERITIER RESERVATAIRE DONT LES DROITS A LA RESERVE ONT ETE RECONNUS PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL, EST SANS QUALITE POUR AGIR EN NULLITE DE DONATIONS FAITES PAR SON AUTEUR ET A FAIRE RETABLIR DANS LA SUCCESSION LES BIENS DONNES, ET RETIENNENT QUE LA CONSULTATION DELIVREE PAR UN AVOCAT HOLLANDAIS NE PRECISE PAS SI LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL DU DROIT A REDUCTION DE L'HERITIER RESERVATAIRE, PRODUIT OU NON LES MEMES EFFETS QU'UNE DECISION DE JUSTICE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER LA REALITE DES DONATIONS ALLEGUEES, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PIECES PRODUITES PAR L'HERITIERE RESERVATAIRE ETAIENT INSUFFISANTES A FAIRE CETTE PREUVE, LES JUGES DU FOND AURAIENT ETE SANS POUVOIR POUR ORDONNER UNE EXPERTISE A CET EFFET, CE QUI, SELON LE POURVOI, REVENAIT A DISPENSER ARBITRAIREMENT CELLE-CI DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT A ELLE SEULE, EN L'ETAT SURTOUT DE LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR DAME BEAUCHAMP QU'AYANT ETE MARIEE SOUS UN REGIME MATRIMONIAL EXCLUSIF DE COMMUNAUTE ELLE ETAIT CENSEE ETRE PROPRIETAIRE DES BIENS DONT ELLE JUSTIFIAIT LA POSSESSION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PERMETTRAIENT DE PENSER QUE LA SECONDE EPOUSE AVAIT ETE GRATIFIEE D'AVANTAGES EN ARGENT ET EN ACTIONS DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ET HOTELIERE, N'ONT FAIT, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST PRETENDU QU'EN L'ABSENCE DE LIENS DE DROIT ENTRE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ET HOTELIERE ET DE LITIGES PERSONNELS A SES ACTIONNAIRES, LE SIMPLE INTERET QUE DAME VAN GALEN POUVAIT AVOIR DANS LA RECHERCHE DES PREUVES NE POUVAIT JUSTIFIER DES INVESTIGATIONS DANS LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE ETRANGERE A L'ACTION ENGAGEE, LE JUGE ETANT SANS DROIT EN MATIERE CIVILE POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION CONTRE UN TIERS ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE AYANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, SOULIGNE QUE, TOUT EN DEMANDANT SA MISE HORS DE CAUSE, LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ET HOTELIERE FRANCAISE AVAIT, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE SE JOINDRE A L'ARGUMENTATION DE DAME BEAUCHAMP ET RELEVE QUE LE MARI DE CELLE-CI ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE A, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, DECIDE QUE DAME VAN GALEN AVAIT INTERET AU MAINTIEN, QUANT A PRESENT, DE CELLE-CI DANS LA CAUSE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI LUI SOIT OPPOSABLE ;\n\n\n\n QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;