Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 70-40.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La clause particulière plus favorable du contrat d'engagement de X... ne stipulait pas expressément que X... aurait droit à l'indemnité de licenciement sans aucune condition d'ancienneté."

2. Force obligatoire des conventions collectives : La cour a rappelé que les conventions collectives ont une force obligatoire, mais qu'il est possible d'y déroger en faveur du salarié. Cependant, dans ce cas précis, la dérogation n'était pas clairement établie.

> "Il est toujours possible de déroger à une convention collective dans un sens favorable au salarié."

Interprétations et citations légales

> "Les conventions doivent être exécutées de bonne foi."

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que les conventions collectives doivent être respectées, mais il laisse également une marge de manœuvre pour des accords plus favorables aux salariés.

> "Les conventions collectives ont force obligatoire."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des clauses contractuelles et des dispositions de la convention collective, affirmant que l'absence d'une mention explicite concernant l'indemnité de licenciement sans condition d'ancienneté a conduit à la conclusion que X... ne pouvait prétendre à cette indemnité. La cour a ainsi respecté les principes de droit contractuel et de la force obligatoire des conventions collectives.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME PLISSON AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 1ER JUILLET 1966 AU 22 SEPTEMBRE 1967, AU MOTIF QUE SI LA LETTRE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1966 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A UNE ANNUITE DE SALAIRE, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE QU'APRES CINQ ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SE PENCHER SUR LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT ; \n\n\nALORS QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI GARANTISSAIT EN TOUTE HYPOTHESE A X... UN AN D'APPOINTEMENT, DECIDER QUE CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUAIT PAS PARCE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE X... N'AURAIT EU DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'AU BOUT DE CINQ ANS DE SERVICE ; \n\n\nQUE SI LES CONVENTIONS COLLECTIVES ONT UNE FORCE OBLIGATOIRE, IL VA DE SOI QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE D'Y DEROGER EN CONSENTANT A UN SALARIE DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE X... AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET DONT L'ARTICLE 15 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES SALARIES CONGEDIES, AYANT DANS L'ENTREPRISE UNE PRESENCE SUPERIEURE A CINQ ANS ; \n\n\nQUE SI LA CLAUSE PARTICULIERE PLUS FAVORABLE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE X... PREVOYAIT UNE INDEMNITE EGALE A UNE ANNEE DE SALAIRES ALORS QUE CE TAUX ETAIT PREVU PAR CONVENTION COLLECTIVE APRES DIX ANNEES DE PRESENCE SEULEMENT, ELLE NE STIPULAIT PAS EXPRESSEMENT QUE X... AURAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS AUCUNE CONDITION D'ANCIENNETE ; \n\n\nQU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU, EN INTERPRETANT UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, SANS LA DENATURER, ESTIMER A BON DROIT QUE LA CONDITION D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE ECARTEE PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET PAR SUITE DECIDER QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME DE LICENCIEMENT ; \n\n\nQU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS