Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 70-10.373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond ont constaté que selon le contrat intervenu entre l'entreprise Auzias et la société BP, cette dernière n'avait pas la direction des travaux."

2. Indépendance de l'entreprise Auzias : La Cour a souligné que, bien que BP donnait des directives, elle ne donnait pas d'ordres d'exécution, laissant ainsi toute liberté de manœuvre à Auzias.

> "Les travaux étaient effectués en toute indépendance par l'entreprise Auzias sous sa seule responsabilité."

3. Absence de subordination : La Cour a également noté qu'il n'y avait pas de subordination de X... à BP, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas de lien de responsabilité entre BP et l'accident survenu.

> "En en déduisant qu'il n'y avait pas de travail en commun entre la victime et les préposés de la société BP, ni subordination de la victime à cette dernière, la Cour d'appel [...] a légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384 : Cet article établit la responsabilité des employeurs pour les actes de leurs préposés. Toutefois, la Cour a précisé que la responsabilité ne s'applique que si une relation de subordination existe entre la victime et l'employeur.

La décision met en lumière l'importance de la nature de la relation entre les parties dans l'application de la responsabilité civile. En l'absence d'une direction unique et d'une subordination, la responsabilité de BP ne pouvait être engagée, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de la Cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE BLESSE LE 4 JUIN 1966 ALORS QU'IL PARTICIPAIT A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN QUE LA SOCIETE AUZIAS, SON EMPLOYEUR, AVAIT ETE CHARGEE D'EFFECTUER SUR DES FOURS SERVANT A LA DISTILLATION DU PETROLE BRUT DANS LES USINES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP A LAVERA, COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE) ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DEVAIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE CET OUVRIER ET LES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES PREPOSES D'ENTREPRISES DIFFERENTES SONT AFFECTES A UN MEME TRAVAIL SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA DIRECTION UNIQUE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE CERTAINE AUTONOMIE LORSQUE CETTE AUTONOMIE NE PORTE QUE SUR DES MODALITES D'EXECUTION, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE AUZIAS SE FAISAIT SOUS LA SURVEILLANCE ET LES DIRECTIVES DES PREPOSES DE LA SOCIETE BP, CE QUI IMPLIQUE UNE DIRECTION UNIQUE ET, PAR CONSEQUENT, UN TRAVAIL EN COMMUN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTIONS REITEREES, CONSTATER D'ABORD QUE LES DIRECTIVES DES TRAVAUX ETAIENT DONNEES PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE BP AU CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE AUZIAS QUI LES FAISAIT EXECUTER PAR SES OUVRIERS ET REFUSER ENSUITE DE CONSIDERER QUE LESDITS OUVRIERS TRAVAILLAIENT SOUS LA DIRECTION DES PREPOSES DE LA SOCIETE BP, NI CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU TRAVAIL EN COMMUN JUSQU'AU FEU VERT DONNE PAR CETTE SOCIETE ET QUE CE TRAVAIL EN COMMUN AVAIT CESSE PAR LA SUITE, NI ENFIN JUGER QUE DES LORS QUE LE FEU VERT AVAIT ETE DONNE PAR LA SOCIETE BP A X..., CELUI-CI NE POUVAIT SE DOUTER QU'IL PERSISTAIT UN DANGER QUELCONQUE, CETTE CONSTATATION IMPLIQUANT QUE LA DIRECTION DU TRAVAIL INCOMBAIT AUX SEULS PREPOSES DE LA SOCIETE BP ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SELON LE CONTRAT INTERVENU ENTRE L'ENTREPRISE AUZIAS ET LA SOCIETE BP, CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS LA DIRECTION DES TRAVAUX DONT IL ETAIT SIMPLEMENT PREVU QU'ILS SERAIENT ACCOMPLIS EN ACCORD AVEC L'INGENIEUR CHARGE DE LEUR SURVEILLANCE ET DE LEUR RECEPTION SUIVANT LE PROGRAMME ETABLI DANS LE TEMPS ; \n\n\nQUE SI LA SOCIETE BP DONNAIT AINSI DES DIRECTIVES, ELLE NE DONNAIT PAS D'ORDRES D'EXECUTION ; \n\n\nQUE LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES EN TOUTE INDEPENDANCE PAR L'ENTREPRISE AUZIAS SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE BP LUI AVAIT LAISSE TOUTE LIBERTE DE MANOEUVRE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE LA VICTIME ET LES PREPOSES DE LA SOCIETE BP, NI SUBORDINATION DE LA VICTIME A CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE