Cour de cassation, arret, 1971-03-03, 69-40.395

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de licenciement : La Cour a également noté que Dame X... aurait pu obtenir une indemnité de licenciement calculée sur son ancienneté depuis le 1er février 1940, ce qui renforce l'idée que son contrat de travail n'avait pas été rompu mais simplement transféré.

3. Omission de notification : La Cour d'appel a considéré que l'absence de notification par le nouvel employeur du maintien des droits de Dame X... était une formalité essentielle qui n'avait pas été respectée. Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette omission ne pouvait pas remettre en cause le maintien du contrat de travail en vertu de la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article 13 de la convention collective : Bien que la Cour d'appel ait mis l'accent sur l'importance de la notification par le nouvel employeur, la Cour de cassation a précisé que le maintien des droits de l'employé ne dépend pas de cette formalité, mais est garanti par la loi. Cela souligne une distinction entre les exigences contractuelles et les droits légaux des employés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que les droits des employés sont protégés par la loi, indépendamment des arrangements contractuels, et que les modifications dans la situation juridique de l'employeur ne doivent pas entraîner une perte de droits pour les employés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... ETAIT ENTREE AU SERVICE DE Y..., ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, LE 1ER FEVRIER 1940, EN QUALITE DE SECRETAIRE COMPTABLE ; \n\n\nQUE Y..., CESSANT L'EXPLOITATION DE SON CABINET, LUI EN DONNA PREAVIS LE 28 MARS 1967 ; \n\n\nQU'AYANT ENSUITE CEDE LA GERANCE D'UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES A LA SOCIETE RENE DUTHOIT ET CIE, IL OBTINT D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION A SON SERVICE DAME X... AVEC UN SALAIRE ET UNE QUALIFICATION IDENTIQUES, CE QU'ELLE ACCEPTA, APRES AVOIR INITIALEMENT PROPOSE UNE PERIODE D'ESSAI ET UNE REMUNERATION MOINDRE ; \n\n\nQUE DAME X... AYANT DEMANDE A Y... LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE 19 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE DUTHOIT LUI NOTIFIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 FEVRIER 1968 QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE A LA DEMANDE DE Y... COMME CONSEQUENCE DE LA CESSION D'UNE PARTIE DE SON PORTEFEUILLE ET QU'ELLE CONSERVAIT A SON SERVICE LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE ET DES AVANTAGES Y AFFERANT, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 11051 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DAME X... AURAIT PU LEGITIMEMENT S'ESTIMER REMPLIE DE SES DROITS PAR LADITE LETTRE DU 29 FEVRIER 1968, ELLE ETAIT NEANMOINS FONDEE A L'ECARTER COMME TARDIVE ET A S'EN TENIR AUX DROITS ACQUIS PAR ELLE DU CHEF DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 28 MARS 1967 ET DE LA PREMIERE OFFRE D'EMBAUCHE PAR LA SOCIETE DUTHOIT A DES CONDITIONS DIFFERENTES, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT DEUX CONTRATS DISTINCTS SEPARES PAR UN LICENCIEMENT EFFECTIF ; \n\n\nQU'EN TOUT CAS L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULAIT EXPRESSEMENT LA NOTIFICATION PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR DU MAINTIEN DES DROITS, FORMALITE ESSENTIELLE QUI N'AVAIT ETE FAITE QUE TARDIVEMENT ET DONT L'OMISSION AVAIT RENDU EQUIVOQUE LA SITUATION DE DAME X... DANS LA SOCIETE DUTHOIT ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE PAR L'EFFET DE LA LOI ET NON PAR CELUI DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE Y... ET LA SOCIETE DUTHOIT, NI PAR L'ENVOI DE LA LETTRE DE CONFIRMATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DAME X... AURAIT PU OBTENIR AU CAS DE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE DUTHOIT UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SUR SON ANCIENNETE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1940, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MARS 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS