Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 70-10.855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la police d'assurance : Les juges ont interprété la police d'assurance en estimant que le travail de terrassement effectué par X... ne pouvait pas être assimilé à des travaux de construction exclus par le contrat. Ils ont noté que le travail consistait à préparer un emplacement pour un cellier, ce qui était en lien direct avec l'exploitation agricole.

3. Participation de l'employeur : Il a été relevé que Y... participait lui-même aux travaux, ce qui montre l'implication directe dans l'exploitation agricole. Cela a renforcé l'idée que les travaux étaient nécessaires pour l'exploitation et non pour une activité commerciale secondaire.

Interprétations et citations légales

- Travaux liés à l'exploitation : La Cour a souligné que les travaux réalisés par X... étaient « effectués dans l'exploitation agricole et pour les besoins de celle-ci, au sens de la police ». Cela renvoie à l'idée que la couverture d'assurance s'applique tant que les travaux sont en lien avec l'exploitation agricole, indépendamment de leur nature commerciale.

- Exclusion des travaux de construction : La Cour a précisé que les travaux de terrassement ne constituaient pas des travaux de construction exclus par la police d'assurance. Cette interprétation est essentielle pour comprendre la portée de la garantie. La Cour a noté que « la qualification d'un travail dépend de sa nature et non de la qualité de la personne qui l'effectue ».

- Code de la sécurité sociale : Bien que non cité explicitement dans le résumé, les principes de la responsabilité en matière d'accidents du travail sont généralement régis par le Code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les obligations des employeurs et les droits des travailleurs (Code de la sécurité sociale - Article L. 411-1).

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation favorable aux ayants droit de la victime, en considérant que les travaux effectués par X... étaient en lien direct avec l'exploitation agricole et couverts par la police d'assurance, malgré les arguments de la compagnie d'assurances.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., QUI PRATIQUAIT UNE EXCAVATION A L'ARRIERE DE L'HABITATION DE SON EMPLOYEUR, EN VUE DE L'EDIFICATION ULTERIEURE D'UN CELLIER, A ETE PRIS SOUS UN EBOULEMENT ET MORTELLEMENT BLESSE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ET A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, ASSUREUR DE Y..., TENUE A GARANTIE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AUX MOTIFS QUE LA POLICE COUVRAIT LES ACCIDENTS SURVENUS AUX PREPOSES DANS L'EXPLOITATION ; \n\n\nQUE, LORS DE L'ACCIDENT, X... N'ETAIT PAS OCCUPE A DES TRAVAUX DESTINES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE Y... DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE ETAIT D'AILLEURS SECONDAIRE ET QUE LESDITS TRAVAUX NE CONSTITUAIENT PAS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EXCLUS PAR LA POLICE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURANCE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR NE PEUVENT ETRE DEDUITES QUE DU CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT D'ASSURANCE, FAIRE PORTER LA GARANTIE SUR LE PERSONNEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OCCUPE A DES TRAVAUX ETRANGERS A LADITE EXPLOITATION, LA POLICE STIPULANT QUE SONT GARANTIS LES ACCIDENTS CORPORELS EPROUVES PAR LES PREPOSES OCCUPES D'UNE FACON PERMANENTE OU TEMPORAIRE DANS L'EXPLOITATION ASSUREE ET QUE CERTAINS TRAVAUX SONT GARANTIS A LA CONDITION FORMELLE QUE CES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DE L'EXPLOITATION ET POUR LES BESOINS DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER, SANS SORTIR DU CADRE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE ETAIT SAISIE, ET, PARTANT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES TRAVAUX AU COURS DESQUELS L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ETAIENT DESTINES A LA CREATION D'UN LOCAL OU DEVAIENT ETRE ENTREPOSES LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, QU'ELLE NE POUVAIT, NON PLUS, FAIRE JOUER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD EN ADMETTANT QUE CES TRAVAUX SE SITUAIENT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE Y..., AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT SECONDAIRE, LES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT EXPRESSEMENT ET SANS AUCUNE DISTINCTION, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QUE CELLE (D'AGRICULTEUR) STIPULEES AUX CONDITIONS PARTICULIERES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LES TRAVAUX DE CREUSEMENT EFFECTUES PAR X..., LORS DE L'ACCIDENT, NE CONSTITUAIENT PAS DES TRAVAUX DE CONTRUCTION EXPRESSEMENT EXCLUS PAR LA POLICE DU RISQUE COUVERT, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION DEVAIT ETRE LE FAIT D'UN MACON QUI DEVAIT CONSTRUIRE LES MURS ET LA DALLE SUPERIEURE, LA QUALIFICATION D'UN TRAVAIL DEPENDANT DE SA NATURE ET NON DE LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI L'EFFECTUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE Y... NE S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LA VENTE DES FRUITS ET LEGUMES QUE POUR POUVOIR ECOULER LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE QUI CONSTITUAIT SA PRINCIPALE ACTIVITE, L'ARRET RELEVE QUE LES TRAVAUX AU COURS DESQUELS L'ACCIDENT EST SURVENU, TENDAIENT A LA CREATION D'UN LOCAL OU SERAIENT ENTREPOSES LES PRODUITS DE CETTE EXPLOITATION, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT X... N'ETAIT PAS ENTREPRIS PAR Y... DANS L'INTERET DE SON COMMERCE, MAIS ETAIT EFFECTUE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE ET POUR LES BESOINS DE CELLE-CI, AU SENS DE LA POLICE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE TRAVAIL DE TERRASSEMENT AUQUEL X..., EN RAISON DU MAUVAIS TEMPS, ETAIT OCCUPE ET AUQUEL Y... PARTICIPAIT LUI-MEME AVEC L'ENTR'AIDE D'UN AUTRE AGRICULTEUR, CONSISTAIT A EXTRAIRE DE LA TERRE DESTINEE A ETRE EPANDUE SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE VOISINE ET A PREPARER UN EMPLACEMENT OU, ULTERIEUREMENT UN CELLIER DEVAIT ETRE EDIFIE PAR UN OUVRIER SPECIALISE ; \n\n\nQU'ILS ONT PU, EN INTERPRETANT LA POLICE D'ASSURANCE ESTIMER QUE CE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EXCLUS DU RISQUE COUVERT PAR LE CONTRAT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVAIT GARANTIR Y... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER