Cour de cassation, arret, 1971-03-05, 69-14.282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des droits acquis : La Cour de cassation a souligné que l'expression "droits acquis" doit être comprise comme se référant aux causes de résiliation existant avant le jugement déclaratif. En ne précisant pas la date des infractions, la cour d'appel a omis de vérifier si l'action respectait le délai légal.

3. Contrôle de la Cour de cassation : La décision de la cour d'appel a été annulée car elle n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la recevabilité de l'action, en raison de l'absence de précisions sur les dates des violations.

Interprétations et citations légales

- Article 1184 du Code civil : Cet article, mentionné par la cour d'appel, traite des conditions de résiliation des contrats. La cour a jugé que l'action fondée sur cet article était recevable, mais la Cour de cassation a contesté cette interprétation en raison du manque de clarté sur les infractions reprochées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la précision dans l'examen des délais d'action en matière de résiliation de bail, ainsi que la nécessité de respecter les conditions posées par le Code de commerce concernant les droits acquis.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL, FORMEE PAR LE Y... DE L'IMMEUBLE, DOIT ETRE INTENTEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA FAILLITE DU PRENEUR LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A CE PRONONCE ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'EXPRESSION DROITS ACQUIS DOIT ETRE ENTENDUE COMME VISANT LES CAUSES DE RESILIATION DONT L'EXISTENCE EST ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 8 MARS 1968, LES CONSORTS X..., Z..., ONT ASSIGNE PAILET, PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE A..., ET DAME A..., EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CES DERNIERS, EN INVOQUANT DIVERSES VIOLATIONS DU CONTRAT ;\n\n\n\n QUE A... A ETE MIS, LE 20 SEPTEMBRE 1966, EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONVERTIE EN FAILLITE LE 17 JANVIER 1967, QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ET PEYRAC, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MARTY, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE EN QUALITE DE CREANCIERS INSCRITS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, LES DEFENDEURS A LADITE ACTION AYANT SOUTENU QUE CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE, SE FONDANT SUR DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES PRENEURS ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ELLE AURAIT DU ETRE ENGAGEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE CELLE-CI LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE PRETENTION, DECLARE QUE L'ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ETAIT RECEVABLE COMME NON FONDEE SUR LA FAILLITE ET NE CONSTITUANT PAS L'EXERCICE D'UN DROIT ACQUIS A LA RESILIATION DU BAIL ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE COMMISES LES INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL REPROCHEES AUX PRENEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;