Cour de cassation, arret, 1971-03-05, 69-13.568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de demande de résolution : La Cour a observé que les consorts X... avaient attendu longtemps pour faire valoir leurs droits, mais cela ne constituait pas une renonciation. La décision a souligné qu'aucun acte positif ne démontrait qu'ils avaient voulu renoncer à leur droit, ce qui a permis de justifier leur demande de résolution.

Interprétations et citations légales

- Renonciation à un droit : Selon la Cour, la renonciation à un droit doit être clairement établie, et bien que le Code civil ne précise pas de forme particulière pour cette renonciation, elle ne peut être présumée. Cela est en ligne avec le principe général du droit selon lequel "la renonciation à un droit n'est assujettie pour sa validité entre les parties à aucune forme particulière".

- Délai de prescription et inaction : La jurisprudence indique que l'inaction prolongée d'une partie ne constitue pas nécessairement une renonciation à ses droits. En l'espèce, la Cour a précisé que "si par leur inaction prolongée... ils ont pu laisser croire qu'ils se désintéressaient des effets de la clause litigieuse, aucun acte positif ne démontrait de façon certaine qu'ils avaient entendu y renoncer".

Ces principes sont en adéquation avec le Code civil - Article 1234, qui stipule que la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque pour être valable. La décision de la Cour d'appel a ainsi été légitimée par l'absence de preuve d'une telle renonciation, justifiant le rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 1ER OCTOBRE 1946, LES EPOUX X... ONT CEDE A DAME Y... UN TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 20 000 ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LA NON-CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION DANS LE DELAI DE CINQ ANS, ENTRAINERAIT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT QUE, DAME Y... N'AYANT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION, LES CONSORTS X... ONT FORME CONTRE ELLE, LE 28 MAI 1966, UNE DEMANDE EN RESOLUTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR LEUR ABSTENTION ET EN LAISSANT DAME Y... JOUIR DU TERRAIN PAISIBLEMENT ET SANS AUCUNE RESERVE, LES CONSORTS X... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA CONVENTION, ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE POUR SA VALIDITE ENTRE LES PARTIES A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET QUE, SI ELLE NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS MANIFESTANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER, RELEVE QUE LES CONSORTS X... ONT ATTENDU UNE QUINZAINE D'ANNEES, APRES L'ECHEANCE DE LA CONDITION, POUR FAIRE VALOIR LEURS DROITS EN JUSTICE ET QUE CE SILENCE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT, DE LA PART DE LA VEUVE X... ET DE CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER AU DROIT QU'ILS TENAIENT DE L'ACTE DE 1946 ET QUE, SI PAR LEUR INACTION PROLONGEE, SURTOUT APRES LA VENTE EN 1955 DE LEUR TERRAIN, ILS ONT PU LAISSER CROIRE QU'ILS SE DESINTERESSAIENT DES EFFETS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, AUCUN ACTE POSITIF DE LA PART DES INDIVISAIRES NE DEMONTRAIT DE FACON CERTAINE QU'ILS AVAIENT ENTENDU Y RENONCER ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS RENONCE A DEMANDER LA RESOLUTION ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;