Cour de cassation, arret, 1971-03-05, 70-11.423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt de Dame X... : La Cour a noté qu'il était dans l'intérêt de Dame X... de pouvoir se loger ailleurs, ce qui justifiait la clause de complément de rente en cas d'abandon de la jouissance. Cela montre que la clause répondait à une nécessité pratique et était en accord avec l'intention des parties.

Interprétations et citations légales

2. Extension par l'article 634 : L'article 634 du Code civil étend cette interdiction au droit d'habitation, renforçant ainsi la protection du titulaire de ce droit. Cependant, la Cour a interprété que cette interdiction ne s'applique pas lorsque la substitution est nécessaire pour la satisfaction des besoins du titulaire, ce qui est une lecture plus flexible des textes.

3. Intention des parties : La Cour a mis en avant que les dispositions prohibitives "sont de droit étroit" et ne doivent pas être appliquées si la substitution est conforme à l'intention commune des parties. Cela implique que le contrat doit être interprété dans son ensemble, en tenant compte des besoins et des attentes des parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée, car elle a respecté les principes énoncés dans les articles du Code civil tout en tenant compte de la réalité des besoins de Dame X... et de l'intention des parties. Le pourvoi a donc été rejeté, affirmant la validité de la clause contestée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 18 JANVIER 1963, DAME X... A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOISDA, SOUS RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SA VIE DURANT ET MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ;\n\n\n\n QUE CET ACTE, QUI RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL ET L'INTERDICTION, POUR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION DE FAIRE AUCUNE CESSION OU LOCATION TOTALE OU PARTIELLE, CONTIENT, SOUS LA RUBRIQUE CONDITIONS PARTICULIERES, LA CLAUSE SUIVANTE : DANS LE CAS OU MADAME VEUVE X... DESIRERAIT, DE SON VIVANT, ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ABANDONNER LA JOUISSANCE DES LOCAUX QU'ELLE S'EST PRESENTEMENT RESERVES JUSQU'A SON DECES, CETTE JOUISSANCE REVIENDRAIT DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE BOISDA A CHARGE DE PAYER A MADAME VEUVE X..., EN SUS DE LA RENTE VIAGERE QUI SERA CI-APRES CREEE, UN COMPLEMENT DE RENTE REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE LEGALE ET REELLE DES LOCAUX DONT IL S'AGIT, AU JOUR DE L'ABANDON DE JOUISSANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE BOISDA FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE CETTE CLAUSE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION A UN SEUL FONDEMENT ALIMENTAIRE EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE DU BENEFICIAIRE ;\n\n\n\n QU'IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE EN NATURE A QUICONQUE AUTRE QUE L'HABITUAIRE, NI ETRE CONVERTI EN ARGENT ;\n\n\n\n QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE CIVIL DE CEDER OU DE LOUER LE DROIT EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA NULLITE DE LA CESSION FAITE AU MEPRIS DE CES DISPOSITIONS EST UNE NULLITE RADICALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL, DONT L'ARTICLE 634 N'A FAIT QU'ETENDRE LES DISPOSITIONS AU DROIT D'HABITATION, EN DISPOSANT QUE L'USAGER NE PEUT CEDER NI LOUER SON DROIT A UN AUTRE, LUI INTERDIT DE SE SUBSTITUER, PAR VOIE DE CESSION OU DE LOCATION, UNE TIERCE PERSONNE POUR L'EXERCICE D'UN DROIT QUI A POUR ETENDUE LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS OU FAMILIAUX DE SON TITULAIRE ;\n\n\n\n QUE CES DISPOSITIONS PROHIBITIVES SONT DE DROIT ETROIT ET NE DOIVENT PAS RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS OU LA SUBSTITUTION, REALISEE CONFORMEMENT A L'INTENTION COMMUNE MANIFESTEE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE CONSTITUTIF, A ETE RENDUE NECESSAIRE POUR LA SATISFACTION DES BESOINS MEMES QUE LE DROIT RESERVE DEVAIT ASSURER ;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE LA DAME X... DE POUVOIR, MOYENNANT LA CONTREPARTIE PATRIMONIALE PREVUE DANS CE CAS AU CONTRAT, SE LOGER AILLEURS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONCLURE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;