Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 70-10.644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'employeur : La Cour a noté que deux fautes étaient imputables à l'employeur :
- Laisser une presse sans son dispositif de sécurité à la disposition du personnel.
- Ne pas surveiller l'ouvrière qui s'installait pour travailler sur cette machine dangereuse.

La Cour a affirmé que ces fautes étaient des causes déterminantes de l'accident, indépendamment de l'absence de négligence continue.

3. Charge de la vérification : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel il incombait à l'ouvrière de vérifier le bon fonctionnement de la machine. Elle a souligné que Dame X... n'était pas habituellement chargée de cette vérification, ce qui affaiblit l'argument de la responsabilité partielle de l'ouvrière.

Interprétations et citations légales

> "La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et, de l'absence de toute cause justificative."

2. Responsabilité de l'employeur : La décision de la Cour de cassation a mis en lumière que la responsabilité de l'employeur ne peut être atténuée par le fait qu'il n'y ait pas eu de négligence continue. Cela est fondamental pour la protection des travailleurs.

> "Le fait qu'il n'y ait pas eu en l'occurrence de négligence continue n'est pas une circonstance susceptible d'atténuer la responsabilité de l'employeur."

3. Vérification par l'ouvrier : La Cour a également précisé que la vérification du fonctionnement de la machine ne peut pas être entièrement déléguée à l'ouvrier, surtout si celui-ci n'est pas habituellement chargé de cette tâche.

> "C'est à l'ouvrier habitué à l'emploi d'une machine qu'il appartient d'en vérifier son fonctionnement."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité au travail et clarifie les conditions dans lesquelles la faute inexcusable peut être reconnue.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'OMNIUM DES PLASTIQUES (SOCIETE SEOP) EN QUALITE D'OUVRIERE CHARGEE DU FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE A MOULER LES MATIERES PLASTIQUES TRAVAILLAIT LE 20 AVRIL 1963 SUR UNE PRESSE HORIZONTALE SMAL LORSQUE CELLE-CI TOMBA EN PANNE ;\n\n\n\n QU'INVITEE A CHANGER DE MACHINE, DAME X... REPRIT SON TRAVAIL SUR UNE PRESSE VERTICALE DE MARQUE FOUCHER ;\n\n\n\n QUE PEU APRES, ALORS QU'ELLE ENLEVAIT DE LA MAIN GAUCHE UNE PIECE MOULEE, LA PARTIE MOBILE DU MOULE RETOMBA ET LUI ECRASA DEUX DOIGTS ;\n\n\n\n QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE LE FAIT QUE LA GRILLE DE SECURITE DE CETTE PRESSE AVAIT ETE DEPOSEE LA VEILLE EN RAISON DE TRAVAUX DE REGLAGE ENTREPRIS PAR LE CHEF D'ATELIER QUI, FAUTE DE TEMPS, NE L'AVAIT PAS REMONTEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT DONT DAME X... A ETE VICTIME NE RESULTAIT PAS D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SITUATION DANGEREUSE DUE A L'ETAT DE LA PRESSE NON COMPLETEMENT REMONTEE NE DURAIT QUE DEPUIS LA VEILLE DE L'ACCIDENT ET AURAIT DU CESSER NORMALEMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL QUELQUES HEURES AVANT L'ACCIDENT, CE QUI N'IMPLIQUE PAS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR UNE NEGLIGENCE CONTINUE ;\n\n\n\n QUE LA GRAVITE DE CETTE SITUATION DANGEREUSE ETAIT LIMITEE PAR LE FAIT QUE LA GRILLE DE SECURITE DE LA PRESSE EST UNE PIECE IMPORTANTE, TRES VISIBLE, QUE L'OUVRIER DEVAIT MANIPULER A LA MAIN, QU'AINSI LE CARACTERE DANGEREUX DE LA MACHINE ETAIT ASSEZ APPARENT ET NE POUVAIT QUE DIFFICILEMENT ECHAPPER A L'ATTENTION D'UN OUVRIER ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS C'EST A L'OUVRIER HABITUE A L'EMPLOI D'UNE MACHINE QU'IL APPARTIENT D'EN VERIFIER SON FONCTIONNEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DEUX FAUTES CERTAINES RELEVEES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR LES JUGES DU FOND ET CONSISTANT, D'UNE PART, A AVOIR LAISSE, MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS ETRE EN PRINCIPE UTILISEE, UNE PRESSE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT DEMUNIE DE SON DISPOSITIF DE SECURITE A LA DISPOSITION DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, A NE PAS AVOIR SURVEILLE SON OUVRIERE QUI S'INSTALLAIT POUR TRAVAILLER SUR CETTE PRESSE DEPOURVUE DE SON VOLET DE PROTECTION, ETAIENT LES CAUSES DETERMINANTES DE L'ACCIDENT, ALORS ENCORE QUE LE FAIT QU'IL N'Y AIT PAS EU EN L'OCCURRENCE DE NEGLIGENCE CONTINUE N'EST PAS UNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN IMPUTANT LA FAUTE A L'OUVRIERE, HABITUEE A L'EMPLOI D'UNE MACHINE, DE N'AVOIR PAS VERIFIE, AVANT DE COMMENCER SON TRAVAIL LE BON FONCTIONNEMENT DE LA PRESSE MISE A SA DISPOSITION POUR SON TRAVAIL TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... N'EN ETAIT PAS CHARGEE HABITUELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS