Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 69-93.410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de vérification : X... n'a pas vérifié la conformité du produit avant sa mise en vente. La Cour a noté que "le seul fait, par celui-ci, d'avoir affirmé l'état pur du produit qu'il mettait en vente, après l'avoir d'ailleurs transformé, sans s'être assuré de cet état par des vérifications appropriées, suffit à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour de cassation ne peut pas réexaminer les faits, mais seulement la légalité des décisions. La Cour a appliqué ce principe en confirmant que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi en considérant la mauvaise foi de X... et en ne tenant pas compte des arguments sur les normes internationales, qui n'avaient pas été invoquées devant eux.

3. Loi du 30 juin 1969 - Article 8 : Cet article prévoit l'amnistie pour certaines infractions commises avant le 20 juin 1969. La Cour a noté que, par l'effet de son arrêt, la condamnation de X... était devenue définitive, mais a déclaré l'infraction amnistiée, soulignant ainsi l'impact de la législation sur la situation pénale de l'accusé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité de la condamnation pour fraude commerciale, tout en appliquant l'amnistie prévue par la loi, ce qui a conduit à l'effacement de la sanction pénale.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE COMMERCIALE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT MIS EN VENTE DE LA POUDRE DE SAFRAN PRESENTEE COMME ETANT DU SAFRAN PUR ALORS QUE LE PRODUIT CONTENAIT DES IMPURETES DANS UNE PROPORTION QUI N'EST PAS ENONCEE, MEME APPROXIMATIVEMENT, BIEN QUE LE JUGE DU FOND AIT SPECIFIE QUE LE DEMANDEUR A AGI DANS L'IGNORANCE DU FAIT QUE LE PRODUIT DONT IL USAIT CONTENAIT DES IMPURETES ;\n\n\n\n AU SEUL MOTIF, D'UNE PART QUE LE PRODUIT N'ETAIT PAS PUR ET D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR IMPORTATEUR NE S'AFFRANCHIRAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE CULPABILITE QUI PESERAIT SUR TOUT IMPORTATEUR TENU DE VERIFIER LA CONFORMITE DU PRODUIT DONT IL USE AVEC LA LEGISLATION FRANCAISE ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART QUE, S'AGISSANT D'UN PRODUIT AGRICOLE OU CE QUI REVIENT AU MEME, VEGETAL, LA NOTION DE PURETE EST NECESSAIREMENT RELATIVE ET SE CONFOND AVEC L'ESPECE DU PRODUIT CONSIDERE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, ALORS QU'IL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION OU DEFINITION LEGALE, DU PRODUIT, DEFINIR LE SAFRAN PUR QU'A LA CONDITION DE SE REFERER AUX USAGES CONSTANTS ET LOYAUX AU COMMERCE QU'IL EUT D'AILLEURS CONSTATES SOUVERAINEMENT, MAIS NE POUVAIT SANS VIOLER LA LOI EXIGER LA PURETE ABSOLUE D'UN PRODUIT ALORS QUE LA PURETE ABSOLUE EST INACCESSIBLE, ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI LE REQUERAIENT DE SE REFERER AUX NORMES INTERNATIONALES ;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE PRESOMPTION LEGALE DE CULPABILITE NE PESE, MEME SUR L'IMPORTATEUR, QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT RETENIR QUE S'IL A AGI AVEC INTENTION DE FRAUDE, CE QUE CONTREDIT LA CONSTATATION QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR A IGNORE LE PRETENDU VICE DU PRODUIT DONT IL NE POUVAIT VERIFIER LA CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION FRANCAISE QUI NE LE DEFINIT PAS ;\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL S'APPROPRIE LES MOTIFS, QUE X... A MIS EN VENTE, SOUS LA DENOMINATION DE SAFRAN PUR EN POUDRE, REPRISE SUR DES ETIQUETTES, UN PRODUIT DONT L'ANALYSE A REVELE QU'IL ETAIT FALSIFIE PAR ADDITION D'UNE QUANTITE NOTABLE DE MATIERES ETRANGERES, SOLUBLES DANS L'EAU ET RICHES EN SUCRE ET D'UNE PETITE QUANTITE DE POUDRE DE CARTHAME ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME CARACTERISE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DES MARCHANDISES, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, S'AGISSANT EN L'OCCURRENCE D'UN PRODUIT FAUSSEMENT QUALIFIE DE PUR, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, POUR SE DETERMINER, EN L'ABSENCE D'UNE REGLEMENTATION LEGALE, SI CETTE SUBSTANCE POUVAIT AVOIR DROIT A LA DENOMINATION GENERIQUE DE SAFRAN, AU REGARD DES USAGES CONSTANTS ET LOYAUX DU COMMERCE QUI N'ONT D'AILLEURS PAS ETE INVOQUES DEVANT EUX, OU COMPTE TENU D'UNE PRETENDUE TOLERANCE D'IMPURETES QUE PREVOIRAIT UN AVANT-PROJET DE REGLEMENTATION, ETABLI PAR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION, REFERENCE QU'ILS ONT ECARTEE COMME PUREMENT EVENTUELLE ET DEPOURVUE DE PERTINENCE ;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X..., QUI AVAIT IMPORTE D'ESPAGNE LE SAFRAN INCRIMINE ET L'AVAIT BROYE ET MELANGE A DES SAFRANS D'AUTRES PROVENANCES, S'ETAIT ABSTENU DE VERIFIER, AVANT DE METTRE EN VENTE CE PRODUIT, SOUS LA DENOMINATION DE SAFRAN PUR EN POUDRE, SI SA COMPOSITION CORRESPONDAIT A CETTE DENOMINATION ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LE PREVENU N'A PAS ETABLI QU'IL AIT EXIGE DE SON FOURNISSEUR DES GARANTIES CONCERNANT LA PURETE DE LA MARCHANDISE, TELLES QU'ANALYSES OU ATTESTATIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE SEUL FAIT, PAR CELUI-CI, D'AVOIR AFFIRME L'ETAT PUR DU PRODUIT QU'IL METTAIT EN VENTE, APRES L'AVOIR D'AILLEURS TRANSFORME, SANS S'ETRE ASSURE DE CET ETAT PAR DES VERIFICATIONS APPROPRIEES, SUFFIT A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;\n\n\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE