Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 70-70.008

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La Cour a critiqué la cour d'appel pour avoir écarté la prise en compte de la valeur du sous-sol, qui contenait des cailloux permettant l'exploitation d'une carrière. La cour d'appel a jugé que cette valeur était sans intérêt, car elle ne correspondait pas à une utilisation immédiate. La Cour de cassation a estimé que cette interprétation était erronée, car elle ne tenait pas compte des dispositions légales qui prévoient que l'évaluation doit se faire selon les possibilités d'utilisation justifiées.

Interprétations et citations légales

2. Article 21-I, premier alinéa, de l'Ordonnance du 23 octobre 1958 : Il précise que "la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété". Cela implique que l'évaluation doit se baser sur l'état des biens au moment de l'expropriation.

3. Article 21-II de l'Ordonnance modifiée par la loi du 26 juillet 1962 : Cet article indique que l'évaluation doit se faire selon les "possibilités dûment justifiées d'utilisation immédiate". La Cour a souligné que cette disposition ne doit pas conduire à ignorer des éléments comme la valeur potentielle du sous-sol, qui pourrait justifier une exploitation future.

4. Code civil - Article 552 : Bien que non cité explicitement dans le résumé, cet article pourrait être pertinent dans le cadre de l'évaluation des biens expropriés, car il traite des droits de propriété et des conséquences de l'expropriation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de prendre en compte tous les aspects de la valeur d'un bien exproprié, y compris ses caractéristiques spécifiques, pour garantir une indemnisation équitable.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GAILLARD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LISANT PUBLIQUEMENT ET SEUL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 QUI AUTORISE CE PROCEDE, ALORS QU'AU NOMBRE DES REGLES GENERALES DE PROCEDURE QUI S'IMPOSENT A TOUTES LES JURIDICTIONS FIGURE CELLE SELON LAQUELLE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR LE PRESIDENT, EN PRESENCE DES JUGES QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION ET AU VOTE, D'OU IL SUIT SELON LE POURVOI, QUE LA DISPOSITION DU DECRET DU 11 NOVEMBRE 1966 DEROGEANT A CETTE REGLE SE TROUVE ENTACHEE D'UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DONT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA SEPARATION DES POUVOIRS NE PERMET PAS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE, CE QUI NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT MOYEN ET DE RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA CONNAISSANCE DU RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DE LA DISPOSITION SUSENONCEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE POSE PAS UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER ET REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET L'ARTICLE 21-I, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DU SECOND, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE GAILLARD A DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE TENIR COMPTE, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, DE LA VALEUR A DONNER AU SOUS-SOL QUI RECELE DES CAILLOUX ET PERMET L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, MEME SI LA VALEUR DU SOUS-SOL PERMETTAIT L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INTERET EN LA CAUSE, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE SE DETERMINANT D'APRES SES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE ET NON D'APRES UNE POSSIBILITE PUREMENT HYPOTHETIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE SUSVISEE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LEQUEL PREVOIT L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE D'APRES SES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE, NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ET SANS DETERMINER LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, EN RECHERCHANT S'IL NE RECELAIT PAS LES CAILLOUX PERMETTANT L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)