Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 70-10.164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application de la tolérance : La décision de la Commission de première instance a été jugée erronée car elle a appliqué une tolérance qui ne pouvait pas déroger aux dispositions impératives des textes en vigueur. La Cour a affirmé que le retard dans l'envoi du volet du carnet de maternité ne pouvait pas justifier le non-respect de la date limite pour l'examen.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 19 juillet 1962 - Article 7 : Ce texte précise les modalités d'application des allocations prénatales, renforçant l'idée que des conditions strictes doivent être respectées pour bénéficier de ces aides.

3. Arrêté du 22 février 1965 - Article 3 : Il stipule que "le deuxième examen prénatal a lieu au cours du sixième mois de la grossesse", ce qui fixe une date limite claire pour la réalisation de cet examen. La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation stricte, sans possibilité de tolérance pour des retards.

En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance du respect des délais réglementaires dans le cadre des allocations prénatales, affirmant que toute dérogation à ces règles doit être explicitement prévue par la loi, ce qui n'était pas le cas ici.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; \n\n\nQUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 159 DISPOSE QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL A LIEU AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE DE SON EPOUSE AYANT ETE FIXEE AU 3 AOUT 1967, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DEVAIT, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE ADMISE PAR LA CAISSE, ETRE PRATIQUE AVANT LE 18 FEVRIER 1968, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI POUR LA TRANSMISSION DU VOLET CORRESPONDANT DU CARNET DE MATERNITE ; \n\n\nQU'AINSI, L'EXAMEN EFFECTUE LE 17 FEVRIER AVAIT ETE SUBI EN TEMPS UTILE ET QUE SEUL UN RETARD DE QUELQUES JOURS AVAIT ETE APPORTE A L'ENVOI DUDIT VOLET, PARVENU A LA CAISSE LE 23 FEVRIER ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DEVAIT AVOIR LIEU AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE SOIT, EN L'ESPECE, AVANT LE 4 FEVRIER 1968 AU PLUS TARD, ET QUE LA TOLERANCE INVOQUEE NE POUVAIT PERMETTRE DE RELEVER L'INTERESSEE DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE PAR L'EFFET DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;