Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 69-14.152

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande reconventionnelle : Concernant la demande reconventionnelle de Bachelet Custine pour des pénalités de retard, la Cour a souligné que la cour d'appel n'avait pas examiné si cette demande pouvait constituer une défense à l'action principale. La Cour de cassation a noté que "la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision" en déclarant cette demande irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Renonciation à un droit : La décision rappelle que "la renonciation à un droit ne se présume pas" et qu'une telle renonciation doit être clairement manifestée. La Cour a affirmé que le règlement de sommes supérieures au prix prévu ne constitue pas en soi une preuve de renonciation.

3. Clause de variation de prix : La décision souligne que, dans le cadre d'un marché à forfait, "l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix si cette augmentation n'a pas été autorisée par écrit". Cela met en lumière l'importance de la formalisation des modifications contractuelles et des conditions de paiement dans les contrats de construction.

Ces éléments montrent l'importance de la clarté contractuelle et des procédures appropriées dans les relations entre entrepreneurs et maîtres d'ouvrage, ainsi que le rôle des juges dans l'interprétation des intentions des parties au contrat.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE BRANDON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BACHELET CUSTINE EN PAYEMENT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ET NON PREVUS AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE DE SES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX CESSERAIT DE JOUER DANS LE SENS DE LA HAUSSE A L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL EN CAS DE RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX SI CETTE AUGMENTATION N'A PAS ETE AUTORISEE PAR ECRIT ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DE L'ARCHITECTE VISEE PAR ELLE ET DANS LAQUELLE IL PRECISAIT QU'IL N'ETAIT PAS CHARGE DU REGLEMENT DES COMPTES ;\n\n\n\n QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE LE REGLEMENT DE SOMMES SUPERIEURES AU PRIX PREVU NE L'ETABLIT PAS ;\n\n\n\n QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE MAITRE DE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SON ARCHITECTE AVAIT REINTEGRE DANS LE FORFAIT CERTAINS TRAVAUX QUE L'ENTREPRENEUR PRETENDAIT SE VOIR PAYER EN SUPPLEMENT ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LA RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION VOLONTAIRE, NON EQUIVOQUE EN CE SENS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1966, L'ARCHITECTE CLIPET AVAIT INFORME LA SOCIETE BRANDON QUE LE VERIFICATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT REGLE LES TRAVAUX A LA SOMME GLOBALE DE 90 041,07 FRANCS ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT PAYE AU COURS DES TRAVAUX DES ACOMPTES S'ELEVANT A UNE SOMME SUPERIEURE DE 79 088 FRANCS AU MONTANT DU FORFAIT ;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT, SANS EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE, LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A PU DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA SOCIETE BACHELET CUSTINE AVAIT ENTENDU, POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, RENONCER A SOULEVER TOUTE CONTESTATION QUANT A LA REGULARITE DES ORDRES DONNES POUR LEUR EXECUTION ET A RECLAMER L'INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX EN RAISON DU PRETENDU RETARD ;\n\n\n\nQUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS ;\n\n\n\nREJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, SI CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CAS D'UNE DEMANDE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET DE FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LA PRETENTION DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES BRANDON A ENGAGE UNE ACTION EN PAYEMENT DES TRAVAUX DE SERRURERIE PAR ELLE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BACHELET CUSTINE ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A L'ENTREPRISE LA SOMME DE 10 953,07 FRANCS ;\n\n\n\n QU'AYANT INTERJETE APPEL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FORME AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 11 042 FRANCS A TITRE DE PENALITES DE RETARD ;\n\n\n\n QUE , POUR DECLARER CETTE PRETENTION IRRECEVABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT BORNES A RELEVER QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SANS RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;