Cour de cassation, arret, 1971-03-04, 69-12.399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'action : Les demandeurs soutenaient que leur action était individuelle, visant à défendre un droit propre. Cependant, la Cour d'appel a conclu que leur demande visait le respect du pacte social, ce qui ne leur conférait pas un droit d'action direct contre la SCI Saint-Augustin.

3. Contradiction dans le jugement : La Cour de cassation a relevé une incohérence dans le jugement de la Cour d'appel, qui a admis implicitement la recevabilité de l'action tout en confirmant son irrecevabilité. La Cour de cassation a noté que "la Cour d'appel s'est contredite" en statuant ainsi.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est mentionné pour établir le cadre juridique des actions des associés. La Cour de cassation a noté que l'arrêt de la Cour d'appel a admis que l'action était recevable, ce qui contredit le dispositif de l'arrêt qui la déclarait irrecevable. Cela met en lumière la nécessité de cohérence dans les décisions judiciaires.

3. Code civil - Article 1832 : Bien que non cité explicitement dans le texte, cet article pourrait être pertinent pour comprendre la nature des sociétés civiles et les droits des associés, stipulant que "la société est instituée par un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie dans un but lucratif". Cela souligne la nécessité pour les associés de respecter les engagements pris dans le cadre du pacte social.

En conclusion, cette décision illustre les complexités des relations entre associés dans une société civile et l'importance de la clarté dans les décisions judiciaires. La contradiction relevée par la Cour de cassation met en lumière la nécessité d'une interprétation rigoureuse des droits et obligations des associés.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 AVRIL 1961, A ETE ETABLI UN REGLEMENT DE JOUISSANCE AUQUEL A ETE ANNEXE L'ETAT DE DIVISION ET DE DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE ET LES PLANS DE CE DERNIER ;\n\n\n\n QU'IL RESULTAIT DE CES DOCUMENTS QUE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SUR LA RUE OSCAR ROTY NE DEVAIT COMPORTER AU NIVEAU DU SOL QUE L'ENTREE RESERVEE AUX OCCUPANTS ET CELLE DU GARAGE ET QU'ELLE SERAIT BORDEE, SUR TOUT LE SURPLUS DE SA LONGUEUR, PAR UN ESPACE VERT CLOTURE PAR UNE GRILLE SUR MURETTE ;\n\n\n\n QU'EN 1962, MACARY ET GAULTIER SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES DONNANT A CHACUN D'EUX LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DONNANT SUR LA RUE OSCAR ROTY ;\n\n\n\n QU'EN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN A ACQUIS DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT JOUISSANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE ET QUE MOUTON, ADMINISTRATEUR GERANT DE LA SOCIETE DU ..., A DONNE A LA SOCIETE SAINT-AUGUSTIN LES AUTORISATIONS NECESSAIRES EN VUE DE REALISER LES DEVANTURES DU MAGASIN ET D'ACCEDER A L'ENTREE DE CELUI-CI, RUE OSCAR ROTY, AUSSI BIEN PAR VEHICULES, JUSQU'AU DROIT DES FACADES, QUE PAR PIETONS, QU'UNE LARGE OUVERTURE A ETE PRATIQUEE SUR LA FACADE ET QUE L'ESPACE VERT ORIGINAIREMENT PREVU A ETE BETONNE SOUS LES FENETRES DES APPARTEMENTS DE MACARY ET DE GAULTIER, QUE CEUX-CI, SE PLAIGNANT DE CETTE SITUATION NOUVELLE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... SON GERANT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR MACARY ET GAULTIER CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN, AUX MOTIFS QUE, SI L'ACTION SOCIALE EXERCEE UT SINGULI PEUT ETRE RECEVABLE, ELLE N'EST CEPENDANT ADMISE QU'A L'ENCONTRE DE CEUX QUI PARTICIPENT A LA GESTION OU AU CONTROLE DE LA SOCIETE, ET QUE L'ASSOCIE N'A DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE ET EN VERTU DU PACTE SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION DONT S'AGIT N'EST PAS UNE ACTION SOCIALE EXERCEE UT SINGULI, MAIS UNE ACTION INDIVIDUELLE AYANT POUR OBJET LA DEFENSE D'UN DROIT PROPRE ET QUE LE PACTE SOCIAL CREE, ENTRE LES SOCIETAIRES, DES RAPPORTS DE DROIT QUI AUTORISENT LES ACTIONS DES UNS CONTRE LES AUTRES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE L'OBJET DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A OBTENIR LA SUPPRESSION DES OUVERTURES AMENAGEES POUR PERMETTRE L'ACCES SUR LA RUE OSCAR ROTY, LA LIBERATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN DES PARTIES COMMUNES QU'ELLE OCCUPAIT PRIVATIVEMENT ET LE RETABLISSEMENT DE L'ESPACE VERT ET DES OUVRAGES PREVUS AUX PLANS INITIAUX ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA DEFENSE D'UN DROIT PROPE A MACARY ET A GAULTIER MAIS BIEN LE RESPECT DU PACTE SOCIAL TEL QU'ILS L'INTERPRETAIENT ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE CIVILE SAINT-AUGUSTIN N'EST PAS MISE EN CAUSE, DECLARE A BON DROIT QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, L'ASSOCIE N'A DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE ET EN VERTU DU PACTE SOCIAL ET QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION NE SAURAIENT AVOIR UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ASSOCIEE COMME EUX, MAIS DEMEUREE UN TIERS ;\n\n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nREJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE DANS SES MOTIFS QUE MACARY ET GAULTIER NE SONT PAS FONDES DANS LEUR ACTION EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ADMETTANT PAR SUITE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LADITE ACTION EST RECEVABLE ;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, L'ARRET, DANS SON DISPOSITIF, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NI SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;