Cour de cassation, arret, 1971-03-05, 69-13.608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la résistance abusive : La cour d'appel a condamné la Résidence Voltaire à verser des dommages-intérêts en raison d'une résistance abusive. Cependant, la Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'a pas justifié cette décision par des faits concrets démontrant que l'exercice du droit d'ester en justice était abusif. Cela a conduit à l'annulation de cette partie de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas établi de faits concrets justifiant la qualification de la résistance de la Résidence Voltaire comme abusive, ce qui a conduit à l'absence de base légale pour la décision de dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la preuve dans les litiges contractuels et la nécessité d'une justification solide pour toute condamnation à des dommages-intérêts, en particulier dans le cadre d'une résistance à une action en justice.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COURTAUT, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE VOLTAIRE, A SIGNE AVEC LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER, UN CONTRAT AYANT POUR OBJET LA ROURNITURE ET L'INSTALLATION D'UN ASCENSEUR A UNE VITESSE VITESSE DE LEVAGE 0,80 M/S MOYENNANT UN PRIX DE 27400 FRANCS DONT 17957,96 ONT ETE PAYES ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE VENDERESSE A ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX LA RESIDENCE VOLTAIRE QUI S'ETAIT PLAINTE DU DEGRE D'AMPLITUDE DES DENIVELLATIONS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR NE PROUVAIT PAS QUE, LORS DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, LA SOCIETE LE LIFT SCHLINDER EUT SCIEMMENT CACHE A COURTAUT LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, INVOQUES PAR SA MANDANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL, EN N'OBLIGEANT PAS LA SOCIETE VENDERESSE A PROUVER LA CONNAISSANCE DU VICE CACHE QU'AURAIT EUE LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE VOLTAIRE AU MOMENT DE LA VENTE, AVAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE RENSEIGNEE SUR L'AMPLITUDE DES DENIVELLATIONS POSSIBLES, QUE LA NORME AFNOR, A LAQUELLE SE REFERAIT LE DEVIS, ETAIT MUETTE A CE SUJET ET QU'ELLE N'AVAIT CONTRACTE QUE SUR LA FOI DE L'AGENT DE LA SOCIETE VENDERESSE QUI AVAIT ASSURE COURTAUT QUE LE MODELE CHOISI ETAIT PRATIQUEMENT EXEMPT DE DENIVELLATION EN RAISON DU PROGRES DE LA TECHNIQUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, QUE LES VARIATIONS D'AMPLITUDE NE DEPASSANT PAS 6,4 CENTIMETRES, SUIVANT LES NORMES DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT QUI SONT NOTOIREMENT CONNUES DES PROFESSIONNELS, CONSTITUAIENT UN VICE APPARENT DONT COURTAUT, HOMME DE L'ART CONNU, DEVAIT SE RENDRE COMPTE ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT SI LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE ETAIENT OU NON DES VICES CACHES, N'A PAS, EN DECIDANT QUE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI DE LA SOCIETE VENDERESSE NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, NON ADMINISTREE EN L'ESPECE, DE LA MAUVAISE FOI DE LADITE SOCIETE, MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET A REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE VOLTAIRE A PAYER A LA SOCIETE LE LIFT SCHLINDER LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ACTION ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RESISTANCE ABUSIVE ET PROLONGEE DE LA SOCIETE JUSTIFIE ENTIEREMENT LE PRINCIPE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT AYANT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS FAUTIF L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY ;