Cour de cassation, arret, 1971-03-09, 69-12.731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre suspension et déchéance : La Cour a fait valoir que la suspension du contrat d'assurance, qui intervient de plein droit suite à la vente du véhicule (article 19 bis de la loi du 13 juillet 1930), ne peut être assimilée à une déchéance. La suspension ne sanctionne pas un manquement de l'assuré, mais résulte d'un fait extérieur (la vente du véhicule).

3. Violation par la Cour d'appel : En écartant le moyen de la compagnie d'assurance sur la base d'une fausse application du texte, la Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait violé le texte susvisé.

Interprétations et citations légales

2. Article 19 bis de la loi du 13 juillet 1930 : Cet article stipule que la suspension du contrat d'assurance intervient de plein droit à partir du lendemain de la vente du véhicule. La Cour de cassation a noté que cette suspension ne constitue pas une déchéance, ce qui est crucial pour déterminer la responsabilité de l'assureur.

3. Article 22 de la loi du 13 juillet 1930 : Bien que cet article traite de la réduction de l'indemnité, il est mentionné pour illustrer que la suspension du contrat ne doit pas être confondue avec une déchéance qui pourrait affecter la garantie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la distinction entre suspension et déchéance dans le cadre des contrats d'assurance, affirmant que seules les déchéances au sens strict peuvent exonérer l'assureur de ses obligations envers les victimes.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND EN DEHORS DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET DE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE TERRASSE, POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT CETTE VOITURE ;\n\n\n\n QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT SUSPENDU LE JOUR DU SINISTRE, PAR SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVRAIENT ETRE RETENUES EN FAVEUR DES DEMANDEURS EN REPARATION ;\n\n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE AUQUEL L'ASSURANCE A ETE SOUSCRITE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE DECHEANCE SANCTIONNANT UN MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS ENVERS L'ASSUREUR ET NE PEUT DONC FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 AVRIL 1969 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;