Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 70-10.717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les rôles : La Cour de cassation a noté que la qualification de cadre n'était attribuée qu'au chef comptable, dont le coefficient de base est 313, tandis que X... était engagé comme chef de section comptabilité avec un coefficient de 265. Cette distinction est cruciale pour déterminer la compétence du tribunal.

3. Incompétence de la cour d'appel : En ne répondant pas aux arguments des sociétés Renault et en ne cherchant pas à établir la différence entre les fonctions de chef de section et de chef comptable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. La Cour de cassation a donc annulé l'arrêt, renvoyant l'affaire pour un nouvel examen.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un cadre peut être reconnu comme tel, ce qui est essentiel pour déterminer la compétence des tribunaux. La Cour de cassation a souligné que la qualification de cadre doit être fondée sur des critères objectifs, tels que le coefficient de classification.

3. Distinction entre les rôles : La jurisprudence a établi que la qualification de cadre ne peut être attribuée que si les fonctions exercées correspondent à celles définies par la convention collective. Dans ce cas, le coefficient de 265 pour le poste de chef de section comptabilité ne permet pas de revendiquer la qualité de cadre, qui nécessite un coefficient de 313.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la qualification précise des postes dans le cadre des relations de travail et souligne la nécessité d'une justification rigoureuse des décisions judiciaires en matière de qualification professionnelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA QUALITE DE CADRE DEVAIT ETRE RECONNUE A X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CELUI-CI AVAIT VALABLEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, A LA SOCIETE ANONYME RENAULT-EXPORT, ET A LA SOCIETE ANONYME RENAULT-GUYANE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT QUALIFIE DE CHEF COMPTABLE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE RENAULT-GUYANE ; \n\n\nQU'IL SIGNAIT CONCURREMMENT AVEC LUI ET EN SON ABSENCE LES BONS VERTS D'UN MONTANT MAXIMUM DE 300 FRANCS ; \n\n\nQUE LE CONTROLE DE TOUTE LA BRANCHE ADMINISTRATIVE ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS ; \n\n\nQU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION ELEVEE ET, ENFIN, QUE LA QUALIFICATION DE CHEF COMPTABLE LUI AVAIT ETE DONNEE PRECEDEMMENT PAR D'AUTRES ENTREPRISES ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LA REGIE DES USINES RENAULT AVAIT FAIT VALOIR QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE METROPOLITAINE EN QUALITE DE CHEF DE SECTION COMPTABILITE AU COEFFICIENT 265, AVEC UNE MAJORATION DE 30 POINTS POUR CONNAISSANCE D'UNE LANGUE ; \n\n\nQUE CET EMPLOI, AVEC LEDIT COEFFICIENT 265, FIGURE SUR LA LISTE DES CLASSIFICATIONS ANNEXEE A L'AVENANT DU 15 SEPTEMBRE 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE LA LIANT AUX SYNDICATS ET CONCERNANT LE PERSONNEL REMUNERE AU MOIS, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL INGENIEUR ET CADRES ; \n\n\nQUE X... AVAIT ETE DETACHE EN GUYANE AVEC CETTE QUALIFICATION ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT RETENU QUE LE PERSONNEL DE LA COMPTABILITE GENERALE DE RENAULT-GUYANE SOUS LES ORDRES DE X... ETAIT COMPOSE DE QUATRE UNITES DONT DEUX AIDES-COMPTABLES ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS REVENDIQUER LA QUALITE DE CADRE DES LORS QUE, DANS LA PROFESSION, CETTE QUALIFICATION N'EST ATTRIBUEE QU'AU CHEF COMPTABLE DONT LE COEFFICIENT DE BASE EST 313 ; \n\n\nQU'EN DECLARANT NEANMOINS QUE X... AVAIT EU LA QUALITE DE CADRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIFFERENTS ARGUMENTS PRESENTES PAR LES SOCIETES RENAULT, NI RECHERCHER LA DIFFERENCE SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE LE CHEF DE SECTION DE COMPTABILITE ET LE CHEF COMPTABLE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE (AUTREMENT COMPOSEE) ;