Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 70-90.928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute d'éducation et de surveillance : La Cour a constaté que Louis X... avait laissé son fils utiliser un véhicule à moteur sans assurance, ce qui constitue une faute de surveillance et d'éducation. Cette constatation a été déterminante pour établir la responsabilité civile de Louis X... : « le demandeur, dans l'usage qu'il a laissé faire à son fils du vélomoteur qui a causé l'accident, a commis une faute de surveillance et d'éducation ».

3. Inadéquation des arguments du pourvoi : La Cour a rejeté les arguments de Louis X... selon lesquels l'accident était dû à une faute de conduite de son fils, en soulignant que la responsabilité civile ne se limitait pas à la faute commise par l'enfant, mais incluait également la responsabilité parentale.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions dans lesquelles une décision pénale peut être contestée. Bien que cet article ait été mentionné dans le pourvoi, la Cour a jugé que la question de la responsabilité civile était distincte de la responsabilité pénale de l'enfant.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des parents en matière de surveillance et d'éducation de leurs enfants. La Cour a interprété cet article pour renforcer l'idée que la responsabilité des parents ne peut être écartée sans preuve de leur diligence dans l'éducation et la surveillance de leurs enfants.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy repose sur une interprétation rigoureuse des obligations parentales en matière de responsabilité civile, affirmant que les parents doivent non seulement surveiller leurs enfants, mais aussi s'assurer qu'ils respectent les lois en vigueur, notamment en matière d'assurance pour les véhicules.

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES MINEURS, DU 22 JANVIER 1970, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS RECONNU COUPABLE DE DEFAUT D'ASSURANCE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME RESPONSABLE CIVILEMENT DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR HABITANT AVEC LUI, SANS CARACTERISER A SA CHARGE UNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE L'ACCIDENT EST SURVENU PAR SUITE D'UNE FAUTE DE CONDUITE DU JEUNE X... ;\n\n\n\nALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL SUR UNE MOBYLETTE EN SUIVANT LE TRAJET HABITUEL, ET QUE CES CIRCONSTANCES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE DE LA PART DE L'ENFANT ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE BORNER A ADMETTRE QU'IL N'ETABLIRAIT PAS AVOIR PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND BASE LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMANDEUR, NON SUR UNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE, MAIS SUR LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS FAIT COUVRIR LE VEHICULE DE SON FILS PAR UNE ASSURANCE ET N'AURAIT PAS INTERDIT A SON FILS DE S'EN SERVIR SANS QU'IL FUT ASSURE ;\n\n\n\nALORS QUE LE JUGE REPRESSIF N'ETAIT PAS SAISI DE CETTE FAUTE QU'IL ATTRIBUE AU PERE ET QUI EST DISTINCTE DE CELLE QUI CARACTERISE LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU FILS ;\n\n\n\n ALORS D'AILLEURS QUE L'OMISSION DE L'ASSURANCE DU VEHICULE N'EST PAS GENERATRICE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT LIMITATIVEMENT SAISIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... (LOUIS) A L'EGARD DE SON FILS MINEUR ALAIN, RECONNU COUPABLE D'AVOIR CIRCULE SUR UN VEHICULE A MOTEUR SANS ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE JEUNE X... HABITAIT CHEZ SES PARENTS QUAND IL A COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET QUE SON PERE N'ETABLIT PAS QU'IL N'A PU L'EMPECHER DE LES COMMETTRE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR, DANS L'USAGE QU'IL A LAISSE FAIRE A SON FILS DU VELOMOTEUR QUI A CAUSE L'ACCIDENT, A COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION ET QU'IL DOIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, LORSQUE LE MINEUR POURSUIVI HABITE CHEZ SON PERE, CELUI-CI NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LUI, QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT LUI ETRE REPROCHEE, IL N'A PU EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, A SOUVERAINEMENT AFFIRME QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE ET QU'ELLE RELEVAIT, DE LA PART DU DEMANDEUR, UN DEFAUT D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI