Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 71-60.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de recherche : La Cour a noté que le juge d'instance n'avait pas vérifié si Loupias avait été inscrit au rôle de la contribution foncière, ce qui aurait pu justifier son droit à l'inscription. Cela montre une lacune dans l'analyse du juge, qui n'a pas exploré toutes les possibilités légales.

3. Conséquences de la décision : En annulant le jugement, la Cour a rétabli la situation antérieure et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Gaillac, permettant ainsi une nouvelle évaluation de la situation de M. Loupias.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article 11-2° : "La liste électorale comprend notamment les électeurs qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des quatre contributions directes."

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une évaluation complète des éléments de preuve disponibles avant de prendre une décision sur l'inscription électorale. La nécessité de considérer toutes les contributions directes, et non seulement la contribution mobilière, est essentielle pour garantir le droit de vote des électeurs concernés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND, NOTAMMENT, LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'EXIGE PAS QUE L'ELECTEUR AIT FIGURE LE NOMBRE DE FOIS REQUIS AU ROLE DE LA MEME CONTRIBUTION DIRECTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE LOUPIAS ERNEST X... PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LOUPIAS A ETE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1970 ET QUE CETTE PREMIERE INSCRIPTION NE LUI DONNE PAS LA FACULTE DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE EGALEMENT QUE LOUPIAS A VENDU EN 1969 LES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LOUPIAS NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR, A CE TITRE, FIGURE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA MEME COMMUNE POUR L'ANNEE 1969 ET LES ANNEES QUI ONT PRECEDE, ET CELA SANS INTERRUPTION DEPUIS LE TEMPS REQUIS, COMPTE TENU DE L'INSCRIPTION AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1970, LE JUGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ;