Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 71-60.038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Le tribunal d'instance a été critiqué pour avoir renversé la charge de la preuve en exigeant que les personnes contestées prouvent qu'elles remplissent les conditions d'inscription sur la liste électorale. La cour a souligné que, selon l'article 16 du Code électoral, l'inscription d'un citoyen crée une présomption en faveur de son maintien sur la liste, et il appartient à ceux qui contestent cette inscription de prouver le contraire.

Interprétations et citations légales

2. Article 16 du Code électoral : Cet article établit que les listes électorales sont permanentes et que l'inscription d'un citoyen crée une présomption en faveur de son maintien. La cour a noté que "l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale de la commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire".

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la charge de la preuve en matière électorale et la nécessité pour les tribunaux de respecter les principes établis par le Code électoral concernant la recevabilité des recours et la présomption d'inscription sur les listes électorales.

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE A..., LES DEMANDEURS ONT DENONCE REGULIEREMENT LEUR POURVOI AUX DEFENDEURS ET ONT JOINT A LEUR REQUETE EN CASSATION UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VARS, EN CE QUE CE RECOURS TEND A LA RADIATION SUR LADITE LISTE DE B... VICTOR, DAME Z..., EPOUSE B..., CALIEZ GASTON ET DAME Y..., EPOUSE CALIEZ, ALORS QUE LE RECOURS N'AURAIT PAS ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE MAIS PAR DEPOT A CE GREFFE D'UNE LETTRE MISSIVE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI UNE LETTRE MISSIVE ADRESSEE DIRECTEMENT AU JUGE D'INSTANCE NE LE SAISIT PAS REGULIEREMENT DE LA CONTESTATION, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE CETTE LETTRE A ETE DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR A LA CONTESTATION, OU SON MANDATAIRE, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;\n\n\n\n QUE CE DEPOT EQUIVAUT A LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LA LETTRE DE A... A ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR DAME A..., EPOUSE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE S'ETRE DETERMINE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE A..., AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIE QUE LA REQUETE AURAIT ETE DEPOSEE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR A CET EFFET ET QUE LA RATIFICATION DE CE MANDAT N'AURAIT PU RESULTER DE LA COMPARUTION A L'AUDIENCE DE A..., DES LORS QUE CETTE RATIFICATION SERAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L26 PRECITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE, EN MATIERE ELECTORALE, SANS FORME DE PROCEDURE ;\n\n\n\n QUE LES PARTIES PEUVENT, DES LORS, SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LUI PAR UN MANDATAIRE DE LEUR CHOIX ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE CE MANDATAIRE SOIT PORTEUR D'UNE PROCURATION ECRITE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DEDUIT DE LA COMPARUTION DE A... A L'AUDIENCE QUE CELUI-CI AVAIT DONNE MANDAT A SON EPOUSE DE DEPOSER SA LETTRE AU GREFFE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE B... VICTOR, DE DAME Z..., EPOUSE B..., DE CALIEZ GASTON ET DE DAME Y..., EPOUSE CALIEZ, AUX MOTIFS QUE A... QUI CONTESTE LEUR INSCRIPTION NE SAURAIT ETRE TENU DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT NEGATIF A SAVOIR QUE CEUX-CI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ;\n\n\n\n QU'IL APPARTENAIT A CES DERNIERS DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX B... ET LES EPOUX X... DECLARENT QU'ILS PAIENT DES IMPOTS A VARS, MAIS NE PRECISENT PAS LESQUELS ET N'EN JUSTIFIENT PAS ;\n\n\n\n QU'IL CONVIENT D'ORDONNER LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX B... ET DES EPOUX X..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE ;