Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 71-60.101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Date de réception du pourvoi : La Cour a précisé que le pourvoi n'est considéré comme légal et régulier que si sa date d'arrivée au greffe de la Cour de cassation est respectée. En l'espèce, le pourvoi a été déposé le 14 février 1971, mais n'est arrivé au greffe que le 16 février 1971, dépassant ainsi le délai imparti.

3. Irrecevabilité : En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, en raison du non-respect du délai de dix jours prévu par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article R17, I, du Code électoral : Cet article précise les modalités de calcul des délais pour le dépôt des pourvois. La Cour a appliqué cet article pour déterminer que le délai de dix jours n'a pas été respecté, car le pourvoi n'a pas été reçu dans le temps imparti.

3. Jurisprudence sur la notification : La décision rappelle que l'absence de notification dans une instance où il n'y a pas eu de contradicteur empêche le commencement du délai de pourvoi. Cela souligne l'importance de la notification dans le respect des droits de la défense et des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des délais légaux dans le cadre des recours juridiques, ainsi que l'interprétation stricte des textes de loi par la Cour de cassation.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET LA DEMOISELLE X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LES JUGEMENTS ATTAQUES N'ETAIENT PAS SUCEPTIBLES DE NOTIFICATION ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR DES LESDITS JUGEMENTS, SOIT LE 25 JANVIER 1971 ;\n\n\n\nATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE, LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX Y... ET PAR LA DEMOISELLE X... LE 14 FEVRIER 1971, PRETENDANT REITERER UNE PRECEDENTE LETTRE MAL ORIENTEE DU 1ER FEVRIER 1971, EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 16 FEVRIER 1971 ;\n\n\n\n QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R17, I, DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;\n\n\n\nDECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRAY ;