Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 70-40.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de grossesse : Bien que la cour d'appel ait noté qu'il était peu vraisemblable que Y... ait pu ignorer l'état de grossesse de Dame X..., elle a également affirmé que cette dernière n'avait pas prouvé que cet état était la cause de son licenciement. La Cour de cassation a jugé que les juges d'appel n'avaient pas suffisamment justifié leur décision en ce qui concerne la continuité de l'employeur.

3. Gestion conjointe des époux : La cour a relevé que les époux Y...-B..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, géraient ensemble leurs commerces. La lettre de licenciement, rédigée dans des termes qui indiquaient que Y... agissait tant au nom de sa femme qu'au sien, a été interprétée comme une preuve que Dame X... était au service des deux.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1273 : Cet article traite de la rupture abusive du contrat. La Cour a souligné que le licenciement de Dame X... ne pouvait être justifié sans preuve que son état de grossesse n'était pas la cause de son licenciement. La décision de la cour d'appel n'a pas pris en compte ce critère essentiel.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les droits des employés en matière de licenciement. La Cour de cassation a rappelé que les droits de Dame X... en tant qu'employée devaient être protégés, et que le licenciement devait être justifié par des motifs légitimes, ce qui n'a pas été prouvé dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du respect des contrats de travail et des droits des employés, en insistant sur la nécessité de prouver la légitimité d'un licenciement, surtout dans le contexte d'une grossesse.

SUR LES SEPT MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE EMBAUCHEE EN 1961 COMME APPRENTIE PAR DAME B... EPOUSE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SON MARI, A RENNES, DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES ; \n\n\nQU'AYANT ACCEDE A L'EMPLOI DE VENDEUSE-RETOUCHEUSE, DAME X... EST PASSEE, PAR LA SUITE, DU MAGASIN IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE DAME Y... DANS UN MAGASIN IMMATRICULE A CELUI DE Y..., LEQUEL L'A LICENCIEE, LE 25 JANVIER 1968, PENDANT UNE ABSENCE DE SA FEMME, A LAQUELLE DAME X... AVAIT FAIT PART, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, DE SON ETAT DE GROSSESSE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR METTRE DAME B... EPOUSE Y... HORS DE CAUSE ET DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE DAME B... EPOUSE Y... A PAYER 3100 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A DAME X..., A DECIDE QUE CETTE DERNIERE, EN PASSANT DU FONDS DE COMMERCE PLUS SPECIALEMENT EXPLOITE PAR LA FEMME DANS UN AUTRE PLUS SPECIALEMENT EXPLOITE PAR LE MARI, AVAIT CHANGE D'EMPLOYEUR ET QUE, S'IL ETAIT PEU VRAISEMBLABLE QUE Y... QUI N'AVAIT DONNE AUCUN MOTIF DE CONGEDIEMENT A SON EMPLOYEE AIT PU IGNORER, AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, DAME X... QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL L'EUT CONNU, N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ETAT EUT ETE LA CAUSE DE SON RENVOI ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE NOVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRESUMEE, DAME X... DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR N'AVAIT PAS CHANGE D'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y...-B..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, FAISAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTES DE GESTION DANS LEURS COMMERCES RESPECTIFS, QUE LEUR PAPIER A LETTRE COMMUN COMPORTAIT L'ENTETE Y...-B... AVEC L'INDICATION DE LEURS QUATRE MAGASINS, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REDIGEE DANS DES TERMES QUI DEMONTRAIENT QUE Y... S'Y EXPRIMAIT TANT AU NOM DE SA FEMME QU'AU SIEN, CIRCONSTANCES DESQUELLES IL PARAISSAIT RESULTER QUE DAME X... ETAIT AU SERVICE DES EPOUX Y...-B..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;