Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 71-60.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du pourvoi n° 71-60113 : Concernant le premier moyen du pourvoi, le tribunal a constaté que le jugement contesté indiquait clairement que le tribunal avait été saisi par le recours de tiers électeurs demandant la radiation de Moreno J..., ce qui rendait le moyen non fondé. En ce qui concerne le second moyen, le tribunal a affirmé que, par une appréciation souveraine des preuves, il avait établi que Moreno J... n'était pas domicilié à Douzens, justifiant ainsi sa décision de radiation.

Interprétations et citations légales

2. Article L27 du Code électoral : Cet article indique que "le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance". Cela renforce l'idée que le maire, en tant que représentant de l'universalité des électeurs, n'a pas la qualité requise pour se pourvoir en cassation.

3. Appréciation des preuves : Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine en concluant que Moreno J... n'était pas domicilié à Douzens, ce qui a été considéré comme une justification légale de sa décision de radiation. Cette appréciation est essentielle pour comprendre que le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives en matière d'évaluation des faits.

En conclusion, la décision illustre l'importance de la qualité à agir en matière électorale et la rigueur des conditions posées par le Code électoral pour contester des décisions administratives.

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-60113 ET 71-60137 FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-60137 : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ;\n\n\n\n QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL EST INTERVENU EN LADITE QUALITE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;\n\n\n\n QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DOUZENS CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR BISCANS ET BOUSQUET, TIERS ELECTEURS, AUQUEL LEDIT MAIRE S'EST OPPOSE EN INTERVENANT A L'INSTANCE EN SA QUALITE DE MAIRE, A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, BORDEL CLAUDETTE C...\nF..., Z... SIMONE EPOUSE H...\nJ..., I... COLETTE EPOUSE D..., D... JEAN, VIES, MARIE Y... EPOUSE A..., GEORGES B..., G... EMILE, MORENO PIERRE, MORENO ULYSSE, MORENO J... ET F... FERNANDE EPOUSE E... ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR AU COURS DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-60113 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, EN CE QU'IL A ORDONNE LA RADIATION DE MORENO J... SUR LA LISTE ELECTORALE DE DOUZENS, DE N'INDIQUER NI L'OBJET DU LITIGE NI LE TITRE EN VERTU DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT SAISI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE RECOURS FORME PAR BISCANS ET BOUSQUET, TIERS ELECTEURS, ET QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE CES TIERS ELECTEURS DEMANDAIENT LA RADIATION DE MORENO J... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT A L'EGARD DE MORENO ROGER X... QUE CELUI-CI AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE A DOUZENS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'INTERESSE EST DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE COMIGNE ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE CET ELECTEUR NE RESIDE PAS A DOUZENS ET N'Y EST PAS IMPOSE ;\n\n\n\nQUE PAR CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 70-60137 ET REJETTE LE POURVOI N° 70-60113 FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;