Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 69-11.473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "D'OU IL SUIT QUE LA DECISION AYANT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET LE POURVOI DE LA CAISSE ETANT RECEVABLE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI."

2. Sur le droit aux indemnités journalières : Concernant le second moyen, la Cour a souligné que l'indemnité journalière cesse d'être due à la date de fin de l'incapacité de travail, et non à la date de notification de la décision de reprise.

> "L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN."

3. Sur l'obligation de conformité à l'avis de l'expert : La Cour a également rappelé que l'avis technique de l'expert s'impose à toutes les parties, y compris à la Commission de première instance.

> "L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE."

Interprétations et citations légales

> "L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN."

2. Décret du 7 janvier 1959 : Ce décret précise que l'avis technique de l'expert doit être respecté par toutes les parties. La Commission de première instance a ignoré cet avis en statuant que X... pouvait bénéficier des indemnités jusqu'à la date de notification de la décision.

> "L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les avis d'experts dans le cadre des litiges relatifs aux indemnités de sécurité sociale et clarifie que le droit aux indemnités est strictement lié à la date de fin de l'incapacité de travail, et non à la date de notification de la décision.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'ADMET LA CAISSE DEMANDERESSE, LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT SUR LE DROIT DE X... AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 17 JUIN AU 25 JUIN 1968 ET D'UN MONTANT GLOBAL INFERIEUR A 2 500 FRANCS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION AYANT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET LE POURVOI DE LA CAISSE ETANT RECEVABLE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ; \n\n\nQUE LE SECOND EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; \n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., QUI BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, AVAIT CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, FIXEE AU 10 AVRIL 1968 PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ; \n\n\nQU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT ETE DILIGENTEE, LA CAISSE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT FORMULEES LE 5 JUIN 1968, A REPORTE CETTE DATE AU 17 JUIN 1968 ; \n\n\nQUE PAR LETTRE DU 21 JUIN, RECUE LE 24 JUIN, ELLE A PORTE CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DE X... ; \n\n\nQUE CELUI-CI A PRETENDU BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 24 JUIN, JOUR OU IL EN AVAIT ETE INFORME ; \n\n\nQUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT ATTENDRE D'UN SALARIE QU'IL SE CONFORME A DES PRESCRIPTIONS ALORS QU'IL N'A PAS ETE MIS A MEME DE LES CONNAITRE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE DONT L'AVIS S'IMPOSAIT A TOUTES LES PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE, AVAIT CONSTATE LE 5 JUIN 1968 QUE X... SERAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 JUIN SUIVANT ET ALORS QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ET NON A CELLE D'UNE NOTIFICATION DE LA DECISION DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUAI ;