Cour de cassation, arret, 1971-03-09, 69-11.788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la lettre de change : La cour d'appel a considéré que la remise de la lettre de change au Crédit Lyonnais était contraire à la volonté de Decaunes. Cependant, la Cour de cassation a noté que le tireur avait agi avec l'accord du banquier, qui avait apposé son nom en tant que bénéficiaire, ce qui ne révélait pas de mauvaise foi.

3. Interprétation de l'absence de mention : La Cour de cassation a également souligné que le fait que le nom du bénéficiaire ait été laissé en blanc ne suffisait pas à prouver que l'acceptation de Decaunes n'était pas conforme aux règles du change. Elle a affirmé que la cour d'appel n'avait pas établi que le banquier avait agi de mauvaise foi.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de la volonté des parties : La Cour de cassation a mis en avant que la volonté des parties, telle qu'elle ressortait des faits, n'était pas respectée par la cour d'appel. En effet, le tireur avait laissé la lettre en blanc sans mentionner qu'elle ne devait pas être mise en circulation, ce qui contredit l'argument de la cour d'appel selon lequel le banquier avait agi contre la volonté de Decaunes.

- Mauvaise foi du banquier : La Cour a noté que la cour d'appel n'avait pas constaté de mauvaise foi de la part du Crédit Lyonnais, ce qui est essentiel pour établir la validité de l'action cambiaire. Cela renforce l'idée que le simple fait que le nom du bénéficiaire soit en blanc ne suffit pas à annuler l'engagement du tireur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'engagement contractuel et la nécessité de respecter les termes de la lettre de change, tout en clarifiant les rôles et les responsabilités des différentes parties impliquées.

VU L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TIRE S'OBLIGE, PAR L'ACCEPTATION, A PAYER LE LETTRE DE CHANGE A L'ECHEANCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOTOCULTURE VILLENEUVOISE BATTLES ET FILS AYANT VENDU UN TRACTEUR A DECAUNES TIRA SUR CELUI-CI, QUI L'ACCEPTA, UNE LETTRE DE CHANGE DU MONTANT DU SOLDE DU PRIX, EN DATE DU 17 AVRIL 1962 ET A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1962;\n\n\n\n QUE CET EFFET, DANS LEQUEL LE NOM DU PRENEUR AVAIT ETE LAISSE EN BLANC, NE DEVAIT PAS, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, ETRE MIS EN CIRCULATION SI, A LA DATE D'ECHEANCE, LE TIREUR VENDEUR RECEVAIT DIRECTEMENT DE LA SOCIETE DE CREDIT, A LAQUELLE DECAUSNES AVAIT DEMANDE UN PRET, LE MONTANT DU PRIX;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, LA LETTRE DE CHANGE FUT IMMEDIATEMENT REMISE PAR LE TIREUR A SON BANQUIER, LE CREDIT LYONNAIS, QUI, APRES Y AVOIR APPOSE SON NOM COMME BENEFICIAIRE, LA PRIT A L'ESCOMPTE;\n\n\n\n QUE, POURSUIVI APRES L'ECHEANCE EN PAYEMENT DUDIT EFFET, DECAUNES PRETENDAIT NE PLUS RIEN DEVOIR, LA SOCIETE DE CREDIT AYANT, LE 2 MAI 1962, VERSE DIRECTEMENT LE PRIX AU VENDEUR;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEFENSE ET REJETER L'ACTION CAMBIAIRE, L'ARRET DECLARE QU'EN REMETTANT AU CREDIT LYONNAIS LE TITRE ACCEPTE PAR DECAUNES LE TIREUR A AGI CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DE CE DERNIER ET QU'IL Y A EU LIEU DE DIRE DANS CES CONDITIONS QUE L'INSCRIPTION POSTERIEURE DU NOM DU BENEFICIAIRE PAR LA BANQUE NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REPUTEE CONFORME A UN ACCORD DE DECAUNES, QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI EST RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, D'UNE PART, LE TIRE ACCEPTEUR AVAIT SIGNE LA LETTRE DE CHANGE EN BLANC SANS Y INSCRIRE UNE MENTION DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QU'ELLE N'ETAIT PAS DESTINEE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A ETRE IMMEDIATEMENT COMPLETEE ET MISE EN CIRCULATION, QUE, D'AUTRE PART, EN APPOSANT SON NOM SUR CETTE LETTRE DE CHANGE POUR INDIQUER QU'IL EN ETAIT LE PRENEUR, LE CREDIT LYONNAIS AVAIT AGI PLEINEMENT D'ACCORD AVEC LE TIREUR REMETTANT CREATEUR ET DETENTEUR DE LADITE LETTRE ACCEPTEE, LEQUEL LUI AVAIT LAISSE IGNORER QU'IL AGISSAIT CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DU TIRE ACQU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELQU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOM DU PRENEUR AIT ETE EN BLANC NE POUVAIT SUFFIRE A REVELER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE L'ACCEPTEUR N'AVAIT PAS VOULU, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, S'ENGAGER SELON LA LOI DU CHANGE, ET ALORS QU'ELLE NE CONSTATE PAS QU'EN REGULARISANT L'EFFET LE BANQUIER AIT ETE DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES