Cour de cassation, arret, 1971-03-09, 70-91.822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la réponse aux moyens de défense : La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés par le demandeur, tant que les éléments de preuve justifiaient la décision. Elle a affirmé que "la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments développés dans les conclusions du demandeur, a jugé que X... avait exploité les deux débits de boissons".

3. Sur la fermeture du débit : La décision de maintenir la fermeture du débit à Sausset-les-Pins a été justifiée par le fait que l'infraction était caractérisée, indépendamment de la cessation d'exploitation à la date du jugement. La Cour a précisé que "les dispositions de l'article L 30, alinéa 2, du Code des débits de boissons prévoyant la fermeture définitive d'un débit irrégulièrement ouvert ou maintenu sont impératives et absolues".

Interprétations et citations légales

2. Code des débits de boissons - Article L 30 : Cet article stipule que la fermeture d'un débit de boissons irrégulièrement ouvert est une mesure obligatoire. La Cour de cassation a souligné que "la fermeture est une mesure de caractère réel qui atteint l'établissement même trouvé en infraction", ce qui renforce l'idée que la sanction est inévitable en cas de constatation d'une infraction.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des exigences de motivation des décisions judiciaires. La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision en se basant sur les éléments de preuve présentés lors des débats contradictoires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code des débits de boissons, confirmant ainsi la légalité des sanctions imposées à X... pour l'exploitation irrégulière de ses établissements.

REJET DU POURVOI DE X... (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE PRIS DE L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER EN MEME TEMPS DEUX DEBITS DE BOISSONS SITUES DANS DEUX VILLES DIFFERENTES, L'EXPLOITATION SAISONNIERE DE L'UN NE PERMETTANT PAS DE GERER EN MEME TEMPS L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER QU'EN FAIT IL Y AVAIT EXPLOITATION SIMULTANEE ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART QUE CE MOTIF NE CONSTITUE PAS UNE REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE PRESENTE ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE ELLE SE FONDAIT NI SI CES ELEMENTS RESULTAIENT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS ET AVAIENT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE IRREGULIEREMENT A SAUSSET-LES-PINS UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE ALORS QU'IL ETAIT DEJA L'EXPLOITANT D'UN AUTRE DEBIT DE LA MEME CATEGORIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE X... A EFFECTUE LE 13 JUIN 1969, EN MAIRIE DE SAUSSET-LES-PINS, LA DECLARATION DE MUTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR ;\n\n\n\nQUE L'ENQUETE, AYANT REVELE QU'IL EXPLOITAIT DEJA A MARSEILLE, ..., UN DEBIT LUI APPARTENANT EN INDIVISION, IL LUI AVAIT ETE ENJOINT LE 20 AOUT 1969 DE CESSER L'EXPLOITATION DU DEBIT DE SAUSSET-LES-PINS EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;\n\n\n\n QU'IL RESSORTAIT CEPENDANT D'UN PROCES-VERBAL DU 1ER OCTOBRE 1969 QU'A CETTE DATE IL CONTINUAIT ENCORE D'EXPLOITER LE DEBIT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A JUGE QUE X... AVAIT EXPLOITE LES DEUX DEBITS DE BOISSONS DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE, CONDITION SUFFISANTE POUR QUE LE DELIT SOIT CARACTERISE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 23, L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU ET LE DECLARER COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE SIMULTANEMENT DEUX DEBITS DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE DONT L'UN ETAIT UN RESTAURANT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXCEPTION A L'ARTICLE L 29 APPORTEE PAR L'ARTICLE L 23 EN FAVEUR DES RESTAURANTS NE CONCERNAIT PAS LES DEBITS DE LA 4E CATEGORIE ;\n\n\n\n ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE L 23 SONT ABSOLUMENT GENERAUX ET NE DISTINGUENT PAS SELON LA CATEGORIE ET QU'ON NE PEUT DONC SANS AJOUTER A LA LOI PENALE ASSIMILER UN RESTAURANT, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DE LA LICENCE DONT IL EST TITULAIRE, A UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 29 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'HOTEL-RESTAURANT POSSEDE PAR LE DEMANDEUR A SAUSSET-LES-PINS ETAIT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE 4E CATEGORIE ET EN DECIDANT QUE L'EXCEPTION A L'INTERDICTION DU CUMUL DE DEUX DEBITS PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS NE S'APPLIQUAIT PAS AUDIT ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L 23, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LES RESTAURANTS QUI SONT POURVUS DES LICENCES SPECIFIEES AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2E DUDIT ARTICLE (PETITE LICENCE RESTAURANT, LICENCE RESTAURANT PROPREMENT DITE) NE SONT PAS SOUMIS A L'INTERDICTION VISEE A L'ARTICLE L 29 DU MEME CODE, CETTE EXCEPTION NE JOUE, AINSI QUE LE PRECISE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 23, QU'EN FAVEUR DES RESTAURANTS QUI NE SONT PAS TITULAIRES D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ;\n\n\n\nQUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE A SAUSSET-LES-PINS ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR L'EXPLOITAIT ENCORE LE 1ER OCTOBRE 1969 S'IL L'AVAIT VENDU AVANT LE JUGEMENT ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART QU'EN CAS D'EXPLOITATION SIMULTANEE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS SEUL LE DEBIT SECOND EN DATE PEUT ETRE FERME ET QUE LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS QUE C'ETAIT LE CAS DU DEBIT DONT ELLE ORDONNE LA FERMETURE ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA FERMETURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LA SITUATION IRREGULIERE EXISTE ENCORE A LA DATE A LAQUELLE LES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES PAR LA CITATION DU 9 JANVIER 1970 ET QUE L'ARRET, FAUTE DE PRECISER A QUELLE DATE LE DEBIT DE SAUSSET-LES-PINS AVAIT ETE VENDU PAR LE PREVENU, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 JUIN 1969, X... A EFFECTUE LA DECLARATION DE MUTATION DU DEBIT DE BOISSONS SITUE A SAUSSET-LES-PINS QU'IL VENAIT D'ACQUERIR ET QUE L'ENQUETE D'USAGE A REVELE QUE LE SUSNOMME EXPLOITAIT DEJA A MARSEILLE UN AUTRE DEBIT LUI APPARTENANT EN INDIVISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT SITUE A SAUSSET-LES-PINS ACQUIS EN SECOND ET BIEN QUE CE FONDS EUT CESSE D'ETRE EXPLOITE A LA DATE DU JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30, ALINEA 2, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PREVOYANT LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT OU MAINTENU SONT IMPERATIVES ET ABSOLUES ;\n\n\n\n QUE CETTE FERMETURE EST UNE MESURE DE CARACTERE REEL QUI ATTEINT L'ETABLISSEMENT MEME TROUVE EN INFRACTION EN QUELQUE MAIN QU'IL SOIT ET QU'ELLE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT DE CETTE INFRACTION ;\n\n\n\n QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR UNE CESSION DU FONDS SURVENUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI