Cour de cassation, arret, 1971-03-09, 69-14.731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de garantie : La Cour a également souligné que le tribunal de première instance n'avait pas suffisamment expliqué comment les clauses des deux contrats d'assurance interagissaient. Elle a noté que "le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision" en ne clarifiant pas la portée respective des clauses des deux contrats.

Interprétations et citations légales

2. Article 1134 du Code civil : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a utilisé cet article pour justifier que les assureurs devaient respecter les obligations contractuelles, y compris les clauses qui précisent la manière dont les garanties s'appliquent en cas de sinistre. La Cour a noté que "le jugement attaqué a relevé que... la garantie accordée par l'AMU n'interviendra que dans la mesure de l'insuffisance éventuelle de la première assurance".

En somme, la décision met en lumière l'importance de la clarté dans les contrats d'assurance et la nécessité pour les tribunaux de bien expliquer les interactions entre différentes polices d'assurance pour éviter des ambiguïtés dans l'application des garanties.

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14731 ET 70-10801, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-10801, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE VENDEVILLE AYANT ETE BLESSE DANS UNE CHUTE DE VELOMOTEUR DUE A LA TRAVERSEE INOPINEE DE LA CHAUSSEE PAR LE JEUNE KERBAUL QUI SE RENDAIT A SON ECOLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ET LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, L'UNE ET L'AUTRE ASSUREURS DE KERBAUL PERE CIVILEMENT RESPONSABLE, TENUES DE LE GARANTIR SOLIDAIREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONSIDERE, A TORT, QUE LES DEUX ASSURANCES CONTRACTEES PAR KERBAUL ETAIENT CUMULATIVES, BIEN QUE NE SONT CUMULATIVES QUE LES ASSURANCES GARANTISSANT LE MEME RISQUE, QUE L'ASSURANCE CONSENTIE PAR L'AMU COUVRANT LES SEULS RISQUES POUVANT RESULTER DE L'ACTIVITE SCOLAIRE OU, SOUS DIVERSES RESERVES, EXTRASCOLAIRE, D'UN ENFANT, ET L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE GARANTISSANT L'ENSEMBLE DES RISQUES QUE PEUT COURIR UN CHEF DE FAMILLE, NE S'APPLIQUAIENT PAS AUX MEMES RISQUES, QU'EN CONSEQUENCE, LE PREJUDICE SUBI PAR VENDEVILLE LUI AYANT ETE CAUSE PAR L'ENFANT MINEUR KERBAUL A L'OCCASION DE SON ACTIVITE SCOLAIRE, L'ASSUREUR QUI S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR CE RISQUE SPECIAL, DEVAIT SEUL ETRE SUBSTITUE A SON ASSURE DANS LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DEUX ASSURANCES SONT CUMULATIVES LORSQUE, CONTRACTEES POUR UN MONTANT SUPERIEUR A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, ELLES COUVRENT LE MEME RISQUE QUAND BIEN MEME EN DEHORS DE CE RISQUE CONSIDERE, ELLES AURAIENT DES ETENDUES DIFFERENTES ;\n\n\n\n QU'AINSI, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERE QUE LES DEUX ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE DONT KERBAUL ETAIT TITULAIRE ETAIENT CUMULATIVES EN TANT QU'ELLES COUVRAIENT SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT VENDEVILLE AVAIT ETE VICTIME ;\n\n\n\nQU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE RETENU ;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-10801 ;\n\n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-14731 :\n\n VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT RELEVE QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 2E, PARAGRAPHE 2, DE LA POLICE DE L'AMU RELATE QUE, SI AU JOUR DU SINISTRE, IL EST CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE POLICE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT ET COUVRANT EN TOTALITE OU EN PARTIE LES MEMES RISQUES, LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'AMU N'INTERVIENDRA QUE DANS LA MESURE DE L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DE LA PREMIERE ASSURANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE PREVOIT DANS SON ARTICLE 11 QUE, S'IL EXISTE UNE AUTRE ASSURANCE COUVRANT SPECIALEMENT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENFANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SCOLAIRE, EXTRA-SCOLAIRE OU LES DEUX, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE NE JOUERA QUE POUR COUVRIR L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DU CONTRAT SPECIAL, S'EST BORNE, POUR JUSTIFIER L'OBLIGATION DES DEUX ASSUREURS A GARANTIR LE SINISTRE, A ENONCER QUE DANS CETTE AFFAIRE, DEVANT L'INERTIE CONSTATEE ENTRE CES DEUX ASSURANCES, IL Y A LIEU DE LEUR FAIRE SUPPORTER CHACUNE UNE PART DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR VENDEVILLE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE RESPECTIVE DES DEUX CLAUSES PRECITEES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-14731, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 70-10801 : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, LES JUGEMENTS RENDUS LE 13 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;