Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 70-40.191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de licenciement : Concernant l'indemnité de licenciement, la cour a souligné que l'ORTF avait l'obligation de verser cette indemnité, même si le contrat était un CDD, car l'employeur avait promis de la verser. La cour a également noté que l'indemnité devait être calculée en tenant compte de la totalité des services rendus par X..., sans exclure ceux effectués après le 1er janvier 1967.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 29C : Cet article précise les durées minimales de préavis en cas de rupture du contrat de travail, soulignant que ces durées doivent être respectées indépendamment de la nature du contrat.

2. Contrat à durée déterminée et indemnité de licenciement : La cour a également fait référence à l'article 29D, qui traite spécifiquement des indemnités de licenciement, pour affirmer que même dans le cadre d'un CDD, l'indemnité doit être versée si les conditions sont remplies.

- Code du travail - Article 29D : Cet article stipule que les employés sous contrat à durée indéterminée ont droit à une indemnité de licenciement, mais la cour a élargi cette interprétation pour inclure les droits des employés sous CDD dans des situations spécifiques.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Grenoble a été fondée sur une interprétation large des droits des employés, affirmant que les protections offertes par le Code du travail ne peuvent être contournées par la qualification d'un contrat de travail. Les juges ont veillé à ce que les droits de X... soient respectés, en dépit des arguments de l'ORTF.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29C, 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ORTF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS, AINSI QUE L'INDEMNITE DU LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE X... AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS EN VERTU DE L'ARTICLE 29C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 APPLICABLE AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS EMPLOYES PAR L'ORTF LESQUELS SONT ASSUJETTIS A LA LEGISLATION CONTENUE AU LIVRE 1ER, TITRE 2 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES 29B A 29J), ET QUE SI CES TEXTES CONCERNENT LES SEULS CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT SPECIAL EN TANT QU'IL PREVOYAIT FORMELLEMENT UN PREAVIS D'UN MOIS A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE, ALORS QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE PRIVAIT PAS LA DUREE DU CONTRAT DE SON CARACTERE DETERMINE, LEQUEL RESULTAIT A LA FOIS DE L'INDICATION DE DUREE D'EXECUTION DE SIX MOIS TACITEMENT RECONDUCTIBLES ET DE LA STIPULATION D'UNE DUREE MAXIMUM DE DEUX ANS, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 29D CONCERNE LES SEULS CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT SPECIAL ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROMIS DE PAYER A X... SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS D'ABORD, QUE LA STIPULATION D'UN PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT FAIRE PERDRE AU CONTRAT EN CAUSE SON CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS, ENSUITE, QUE L'ORTF AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DEMONTRE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE X... AVAIT ETE REMPLI DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT RECONNUS, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI AVAIT PRECEDE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NON RECONDUIT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI BENEFICIAIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN QUALITE DE PIGISTE PERMANENT A L'ORTF, A ETE ENGAGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 EN QUALITE DE JOURNALISTE PAR CET OFFICE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE, SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANS, QU'IL A ETE AVISE DES LE 21 NOVEMBRE 1967 QUE SON NOUVEAU CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, SOIT LE 31 DECEMBRE 1967, ET QU'A CETTE DATE L'ORTF LUI A REFUSE LE BENEFICE DES ARTICLES 29C ET 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AU PRETEXTE QU'ILS NE S'APPLIQUAIENT PAS AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE, QUE, DES LORS QUE LA DUREE EXACTE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... N'ETAIT PAS PRECISEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'OFFICE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DECIDER, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES CI-DESSUS VISES, QUE LE PREAVIS DE X... NE POUVAIT PAS AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI ET, EGALEMENT, QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QUE, DANS LE CALCUL DE LADITE INDEMNITE, IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS APRES LE 1ER JANVIER 1967 ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;